← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 1er mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.009

Délégué syndicalLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, mais que la Coopérative, de son côté, ne démontrait pas qu'elle lui avait demandé de faire cette preuve et ne produisait pas la liste des délégués syndicaux sur laquelle, prétendait-elle, il ne figurait pas ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail,

Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, mais que la Coopérative, de son côté, ne démontrait pas qu'elle lui avait demandé de faire cette preuve et ne produisait pas la liste des délégués syndicaux sur laquelle, prétendait-elle, il ne figurait pas ;

Qu'en statuant ainsi, bien qu'à l'égard de l'employeur la désignation du délégué syndical ne fût valable que si elle avait été portée à sa connaissance soit par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombait au salarié qui ne l'avait pas apportée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

  • L. 412-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 412-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    12-1 du Code du travail, Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, mais que la Coopérative, de son côté, ne démontrait pas qu'elle lui avait deman
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nsommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, mais que la Coopérative, de son côté, ne démontrait pas qu'elle lui avait demandé de faire cette preuve et ne produisait pas la liste des délégués syndicaux sur laquelle, prétendait-elle, il ne figurait pas ; Qu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    trait pas qu'elle lui avait demandé de faire cette preuve et ne produisait pas la liste des délégués syndicaux sur laquelle, prétendait-elle, il ne figurait pas ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'à l'égard de l'employeur la désignation du délégué syndical ne fût valable que si elle avait été portée à sa connaissance soit par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombait au salarié qui ne l'avait pas apportée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1977, entre les
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour apprécier si Massenez, chef de magasin dans une succursale de la Coopérative Régionale de Consommation, qui avait été licencié le 29 septembre 1975 à compter du 1er décembre suivant, était ou non délégué syndical protégé, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise, après avoir porté à la connaissance de l'employeur sa désignation de délégué syndical dans les formes prescrites par les articles L 412-14 et D 412-1 du Code du tr
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","validité","conditions","notification à l'employeur","preuve","charge","forme","information de l'employeur","conditions de validité de la désignation","notification par lettre recommandée avec accusé de réception"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f933
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel