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Renard-Payen, Boittieux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

avait été grippé le 12 janvier 1985 pour manque d'huile, et qu'il incombait au chauffeur professionnel de vérifier le niveau d'huile contenu dans le moteur de son véhicule avant de s'en servir ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

Mais attendu que l'erreur purement matérielle invoquée, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DSP fait en outre grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, en accordant crédit aux simples allégations de ce dernier, alors que, par contre, la société avait versé aux débats différents témoignages réfutant les affirmations de M. Y... ; Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fon e la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DSP, envers M.

L'acceptation par le salarié de la modification qu'il avait refusée de son contrat de travail ne pouvant résulter de la seule poursuite par lui du travail, c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre la responsabilité de la rupture ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ; dès lors, si l'employeur refuse de revenir sur sa décision, le salarié peut former une demande de résiliation judiciaire du contrat, en poursuivant son activité jusqu'à la décision à intervenir, tout en maintenant une demande en paiement d'un complément de salaire en contrepartie du travail qu'il prétend avoir continué à effectuer.

qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. Y..., envers M.

à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable le chef de demande de la société Elf France qui soutenait que les dispositions du livre II du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et la condamner à indemniser les époux Y...

et Erramouspe contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, a estimé que, le litige portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail, il s'agissait d'une demande indéterminée ; Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement d'heures supplémentaires, de salaires et de dommages-intérêts ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : -d! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne MM. A...

; que le salarié a été licencié en mars 1987 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité complémentaire de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que M. X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1987), que l'association APASC, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. Z... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée de cet appel le 24 décembre 1986 et a notifié ce désistement à l'intimé le 5 janvier 1987 en lui faisant parvenir le montant des condamnations mises à sa charge ; que le salarié a formé appel incident par déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes le 16 février 1987 ; Attendu que M. Z...

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1987), que l'association APASC, ayant relevé appel principal d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée de cet appel le 24 décembre 1986 et a notifié ce désistement à l'intimé le 5 janvier 1987 en lui faisant parvenir le montant des condamnations mises à sa charge ; que le salarié a formé appel incident par déclaration enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes le 16 février 1987 ; Attendu que M. X...

; Mais attendu que la cour d'appel, en mentionnant que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des parties, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à l'intégralité de la demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires effectuées de 1977 à 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires effectuées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'il résultait des bons de travail établis par l'employeur que le salarié avait accompli des heures supplémentaires pour un montant de 63 689,21 francs ; qu'ainsi, en énonçant que M. Z...

bâtiment en décidant que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle en indemnisation de repos compensateur non pris, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... établissait l'existence d'heures supplémentaires, a admis que les primes versées par l'entreprise remplissaient M. Y...

; Attendu que la société Netram, à laquelle avait été confié l'entretien des locaux du centre des PTT Bonne-Nouvelle, a réduit, à la fin de ce chantier où elle n'avait pas été remplacée, à compter du 30 juin 1984, de 104 heures à 86 heures 67, l'horaire de base mensuel de M.

; que la cour d'appel a dénaturé la déposition de M. Z... et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle s'est dans le même temps fondée sur un motif hypothétique ne répondant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'en qualifiant de "chantage", de "paroles envieuses et menaçantes" les explications de M. A... données à propos de la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires en n'en fournissant que des extraits incomplets, la cour d'appel de Reims a dénaturé de nouveau les documents de la cause, violant l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel de Reims ne pouvait davantage s'appuyer sur le tableau comparatif des vendanges de 1982 et 1986 pour énoncer que "M. A... avait augmenté en quatre ans les heures supplémentaires de plus de 30 % tant pour lui-même que pour les ouvriers de son service", M. A...

122-43 du Code du travail et alors que, d'autre part, en se fondant sur les attestations produites par M. A... et notamment celles qu'avaient établies MM. Z... et Y..., sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il s'agissait d'attestations de pure complaisance émanant, pour l'une d'un salarié qui après avoir quitté l'entreprise l'avait fait citer devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement d'heures supplémentaires prétendument dues, et, pour l'autre d'un salarié entré avec M. A... au service du même employeur, la cour d'appel a, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décison de motifs ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé qu'aucune des deux mises à pied prononcées par l'employeur n'avait été précédée de la convocation à l'entretien préalable prescrite par les dispositions de l'article L.

Mais attendu que ce moyen n'est pas recevable dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et au vu desquels ceux-ci, par une décision motivée, ont retenu que M. X..., d'une part, avait toujours été régulièrement rémunéré sur la base du T.E.G. (taux effectif garanti) et, d'autre part, n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires au cours de la période litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Cablerie de Crosne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.

X..., en donnant sa démission le 9 décembre 1985, n'avait pas pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le prétendu accord intervenu entre les parties avait pour unique objet le règlement des heures supplémentaires et non la modification du caractère anticipé de la rupture, à l'initiative du salarié, et ses conséquences sur l'indemnité de fin de contrat ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, retenu que les parties avaient fixé la date du terme du contrat au 31 décembre 1985 et que le salarié n'avait quitté l'entreprise le…

Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas répondu aux conclusions détaillées de M. X..., démontrant que les motifs allégués par la société pour le licencier et en particulier le motif de "concurrence déloyale" étaient inexacts et fallacieux et que la cause réelle résidait dans la juste réclamation qu'il avait faite au sujet du paiement de ses heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait commis de nombreux manquements, négligences et retards dans son travail, qu'il avait eu un comportement équivoque en accompagnant chez un client de la société un représentant offrant des produits similaires et qu'il s'était conduit de façon insolente envers son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, répondant aux conclusions invoquées, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.