Cour de cassation · 6 mars 1990

cenciement, a réclamé devant la juridiction prud'homale un complément d'indemnité de licenciement, celle allouée n'ayant pas pris en compte sa période d'apprentissage et n'ayant pas, non plus, été calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire à partir du début de son ancienneté ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de ces chefs alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que la loi du 16 juillet 1971, qui a fait du contrat d'apprentissage un contrat de travail de type

interprétatif, le contrat d'apprentissage doit voir sa durée décomptée pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en refusant à M. Y... l'application de la majoration de 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté à compter du début de celle-ci, fait une fausse interprétation de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la loi du 16 juillet 1971 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'était applicable qu'à l'égard des contrats d'ap

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 9a, de la convention collective nationale du bâtiment en décidant que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et,

rs de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle en indemnisation de repos compensateur non pris, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... établissait l'existence d'heures supplémentaires, a admis que les primes versées par l'entreprise remplissaient M. Y... de ses droits et a ai

outé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle en indemnisation de repos compensateur non pris, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... établissait l'existence d'heures supplémentaires, a admis que les primes versées par l'entreprise remplissaient M. Y... de ses droits et a ainsi renversé la charge de la preuve puisqu'il appartenait à l'entreprise d'établir que la rubrique déguisée "primes" couvrait l'intégralité des heures supplémentaires effectuées ; que la cour d'appel, contra

res, a admis que les primes versées par l'entreprise remplissaient M. Y... de ses droits et a ainsi renversé la charge de la preuve puisqu'il appartenait à l'entreprise d'établir que la rubrique déguisée "primes" couvrait l'intégralité des heures supplémentaires effectuées ; que la cour d'appel, contrairement aux écritures de M. Y..., a estimé que le calcul de celui-ci était purement théorique, alors que la prime versée correspondait exactement au paiement en heures normales des heures supplémentaires ; que de toute manière, cette appréciation de la cour d

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle en indemnisation de repos compensateur non pris, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... établissait l'existence d'heures supplémentaires, a admis que les primes versées par l'entreprise remplissaient M. Y... de ses droits et a ainsi renversé la charge de la preuve puisqu'il appartenait à l'entreprise d'ét

é de licenciement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en refusant à M. Y... l'application de la majoration de 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté à compter du début de celle-ci, fait une fausse interprétation de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la loi du 16 juillet 1971 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'était applicable qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus après son entrée en vigeur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte appl

let 1971 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'était applicable qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus après son entrée en vigeur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 9a, de la convention collective nationale du bâtiment en décidant que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second mo

["conventions collectives","convention collective du bâtiment","contrat de travail","licenciement","indemnité de licenciement","base de calcul","ancienneté"]