Cour de cassation · 6 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.725

Procédure prud'homaleLicenciement

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30 octobre 1987Jugement prud'homal Passage source
6 mars 1990Décision rendue

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DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ...,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par la société Service montage et nettoyage ; que son contrat de travail mentionnait la qualification de technico-commercial, classe cadre, échelon position 1, coefficient 350 ; que le salarié a été licencié en mars 1987 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité complémentaire de préavis égale à deux mois de salaire, alors, selon le moyen, que M. X... percevait le salaire d'un agent technico-commercial, qu'il n'avait jamais formulé de réclamation en prétendant percevoir des heures supplémentaires, que les bulletins de salaires, la lettre d'embauche et tous autres documents avaient toujours mentionné sa qualification d'agent technico-commercial, et que la mention de cadre figurant au contrat de travail ne constituait qu'une erreur matérielle ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l'embauche, que M. X... s'était vu attribuer par son employeur la qualification de cadre ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par M. X... pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; REJETTE les demandes formées par M. X... ;

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formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigr
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t, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par la société Service montage et nettoyage ; que son contrat de travail mentionnait la qualification de technico-commercial, classe cadre, échelon position 1, coefficient 350 ; que le salarié a été
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l ne constituait qu'une erreur matérielle ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l'embauche, que M. X... s'était vu attribuer par son employeur la qualification de cadre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par M. X
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; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 5 mai 1986 par la société Service montage et nettoyage ; que son contrat de travail mentionnait la qualification de technico-commercial, classe cadre, échelon position 1, coefficient 350 ; que le salarié a été licencié en mars 1987 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité complémentaire de préavis égale à deux m
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n prétendant percevoir des heures supplémentaires, que les bulletins de salaires, la lettre d'embauche et tous autres documents avaient toujours mentionné sa qualification d'agent technico-commercial, et que la mention de cadre figurant au contrat de travail ne constituait qu'une erreur matérielle ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souvera
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["contrat de travail, execution","qualification professionnelle","cadre","commune intention des parties","appréciation souveraine"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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