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Arrêt n°607 du 06/11/2024 N° RG 24/00467 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO4Y MLB/ACH Formule exécutoire le : 06 novembre 2024 à : - DUHAUT - SCRIBE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 novembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 12 mars 2024 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de TROYES, section REFERE (n° R 23/00014) S.N.C.

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05 NOVEMBRE 2024 Arrêt n° CHR/VS/NS Dossier N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHA S.A.R.L. DOMITYS SUD EST / [I] [A] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 03 octobre 2023, enregistrée sous le n° r 23/00005 Arrêt rendu ce CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Frédérique DALLE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

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, ensemble l'article R. 4323-63 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant qu'« [i]l est constant que [N] [F], couvreur […] se trouvait au croisement des deux toitures où il effectuait des travaux d'entretien du toit de chaume de l'habitation, en hauteur, sans cependant que la dite hauteur n'ait été mesurée » tout en constatant qu' « en l'espèce, l'inspection du travail évalue que la victime a chuté "d'au moins 4 mètres" », la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-3 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

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Exposé du litige Faits et procedure Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 mars 2001, la SAS Atelier [X] [O] (en suivant, la société ADM) a engagé M. [S] [U], né en 1969, en qualité d'ouvrier vernisseur. Cette société est un atelier de lutherie spécialisé dans la fabrication de guitares. Le 12 février 2018, l'inspection du travail qui a été saisie par les salariés, a diligenté un contrôle au sein de la société. A compter du 7 septembre 2018, M. [U] a été placé en arrêt maladie. Le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par courrier émis le 25 mars 2019, la société ADM a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 11 avril 2019, M. [U] a été licencié pour inaptitude. A la date du licenciement, M.

« 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités d'affichage du règlement intérieur ; que le syndicat soutenait que l'employeur avait maintenu affiché, dans ses locaux et en particulier dans ceux de l'établissement Méditerranée Agence de [Localité 4], le règlement intérieur daté du 24 octobre 1983, bien que ce règlement ait fait l'objet en 1986 de modifications consécutives à une mise en demeure de l'inspection du travail ; que pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "s'agissant de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'agence régionale Méditerranée, il n'est pas établi par les éléments versés aux débats que ce règlement n'était pas affiché le 16 novembre 2010, à la date de notification de l'avertissement de M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte de l'article L. 3171-3 du même code que l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L.

« 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités d'affichage du règlement intérieur ; que le syndicat soutenait que l'employeur avait maintenu affiché, dans ses locaux et en particulier dans ceux de l'établissement Méditerranée Agence de [Localité 4], le règlement intérieur daté du 24 octobre 1983, bien que ce règlement ait fait l'objet en 1986 de modifications consécutives à une mise en demeure de l'inspection du travail ; que pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "s'agissant de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'agence régionale Méditerranée, il n'est pas établi par les éléments versés aux débats que ce règlement n'était pas affiché le 19 octobre 2011, à la date de notification de l'avertissement à M.

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Mme [O] [U] soutient qu'en sa qualité de médecin signataire d'un courrier de revendication en date du 8 février 2018 adressé à la Direction, elle a subi, par la suite, des pressions et une dégradation de ses conditions de travail, dont elle ne précise pas la nature se contentant de renvoyer aux courriers de protestation qu'elle a adressés à la Direction à compter du 24 septembre 2018 ainsi qu'au conseil de l'ordre des médecins et à l'Inspection du travail, aux mêmes dates que les lettres transmises par sa collègue, Mme [K]. Il n'est donc pas matériellement établi par la salariée, autrement que par ses propres écrits, reprenant les doléances d'une autre collègue, une quelconque dégradation de ses conditions de travail.

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la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite du contrôle d'un établissement scolaire « Ecole [4] » opéré par l'inspection du travail, une enquête préliminaire a été ouverte en mai 2017, qui a fait apparaître de possibles escroqueries au préjudice d'une personne publique, ainsi que des faits de travail dissimulé et d'ouverture illégale d'établissement privé d'enseignement secondaire commis par l'association « Ecole [5] » exploitant des établissements scolaires, et notamment « Ecole [4] » et « Ecole [9] ». 3.

Durant l'audience qui s'est tenue le 17 juin 2024 devant la cour, les parties se sont opposées sur la question de savoir si l'enquête était toujours en cours. Cependant, quel que soit le sort actuel de cette enquête pénale, M. [N] a communiqué dans le cadre de la procédure prud'homale de nombreuses pièces dont l'attestation établie le 21 juin 2017 par un salarié de la société HMC spa et le procès-verbal de l'inspection du travail du 30 novembre 2017. Ces pièces permettaient à M. [N] d'organiser utilement la défense de ses intérêts dans sa volonté de démontrer qu'il avait eu la qualité de salarié de la société HMC spa, étant précisé que de cette reconnaissance résultait le sort de ses demandes salariales et indemnitaires dont sa demande de dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié. Les pièces communiquées dont M.

Selon les articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, 1 aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est libellée ainsi « Suite à notre entretien du vendredi 11 octobre 2019 à 10h où vous étiez assisté de Monsieur [T] [G] de l'inspection du travail de [Localité 2], nous vous informons que nous sommes contraints de poursuivre notre projet de licenciement pour cause réelle et sérieuse : perte de confiance à votre égard. En effet, comme nous vous l'avons expliqué lors de cet entretien, votre changement permanent d'humeur et de conscience professionnelle désorganise le fonctionnement de la société.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° W 22-19.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-19.082 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société technique d'exploitation matériel Huiban, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires pour faire cesser cette situation et afin d'assurer la protection de l'ensemble des salariés travaillant sur le site Thales [Localité 8], et notamment des salariés dont Mme [U] [S] a la responsabilité'. Le 30 mars 2021, s'appuyant sur les conclusions de cette enquête, la société GSF Athéna a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme [U] [S]. Le 20 mai 2021, après enquête, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier Mme [U] [S]. La société GSF Athéna n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision de rejet.