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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03069 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFJ AFFAIRE : [M] [A] C/ Association [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 21/00681 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ouadie ELHAMAMOUCHI Me Anne QUENTIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Ouadie ELHAMAMOUCHI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 129 ; Plaidant : Me Sonia DIDAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 600 APPELANT **************** Association [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03149 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFT6 AFFAIRE : [Y] [Z] [B] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : F2022-3277 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [V] [W] Me Quilina VIZZAVONA MOULONGUET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : M. [V] [W] (Défenseur syndical ouvrier) APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03198 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF4G AFFAIRE : [G] [K] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 21/00976 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Louis D'HERBAIS Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Louis D'HERBAIS de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 54 Substitué pour l'audience par : Me Margaux TOLLERON, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03576 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIB3 AFFAIRE : [Z] [K] C/ SARL [P] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 22/4700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean [Y] LEDUC Me Agnès JELTY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANTE **************** S.A.S.

N° de minute : 34/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Juin 2026 Chambre sociale N° RG 24/00061 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VB3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n°23/00033) Saisine de la cour : 30 Août 2024 APPELANT S.E.L.A.R.L. [L] [Z] [O], représentée par sa gérante en exercice Madame [B] [O], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Elodie LECORDIER, avocate de la même étude et du même barreau, INTIMÉ M.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 88 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 23/00804 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section encadrement - du 27 Juin 2023. APPELANT Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°100 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ4E Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE - sections activités diverses - du 23 Avril 2025. APPELANT Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE (SELARL 2ML AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Perrine DEFEBVRE (SELARL SYNEGORE), avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 89 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ7C Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section activités diverses - du 21 Mai 2025. APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Johann THEOPHILE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anis MALOUCHE (SELARL LEXINDIES AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°97 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ75 Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 Mai 2025. APPELANTE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉS Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Dorothée LIMON LAMOTHE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE AVANT DIRE DROIT du 22 Juin 2026 N° 2026/026 Rôle N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRUZ [O] [D] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Janvier 2026. DEMANDERESSE Madame [O] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant Pascal MATHIS, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/028 Rôle N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTH2 S.A.S. SAS [1] C/ [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Février 2026. DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/030 Rôle N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZJZ S.A.R.L. SARL [1] C/ [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Avril 2026. DEMANDERESSE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/031 Rôle N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FL S.A.S. [1] C/ [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Mai 2026. DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N° 2026/ 148 Rôle N° RG 21/07494 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPLY S.E.L.A.R.L. [1] S.C.P. [Q] [V] S.A.S. [2] C/ Association [3] [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 10 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00271. APPELANTES S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [X] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON S.C.P.

SD/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01826 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E27N COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 29 novembre 2024 - RG N°F22/00138 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [V] [P] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [A] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS «[1]» demeurant [Adresse 2] Non représenté CGEA AGS DE [Localité 2] sis [Adresse 3] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 03 Avril 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandra LEROY, Conseiller Mme Sandrine DAVIOT,…

SL/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NC COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2024 - RG N°24/18101 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE Code affaire : 80A - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice venant aux droits de la SARL LA RESIDENCE MAISON DE [Adresse 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2], aux termes d'une opération de fusion du 30 septembre 2024 sise [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉ Monsieur [B]…

SL/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4NI COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2025 - RG N°2024/19740 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de [Localité 2]' Code affaire : 80C - Demande d'indemnités ou de salaires APPELANTE Madame [Z] [N] née le 15 Décembre 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] Représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 25056-2025-003279 du 28/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) ET : INTIMÉE S.A.R.L.

MINUTE N° 26/423 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 2 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00486 N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLV Décision déférée à la Cour : 22 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Madame [H] [X] épouse [W] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour INTIMÉE : S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/394 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 23 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHMC Décision déférée à la Cour : 16 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : S.C.E.A.

MINUTE N° 26/421 Copie exécutoire aux avocats le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00791 N° Portalis DBVW-V-B7I-IH34 Décision déférée à la Cour : 19 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame [B] [Q] épouse [C] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Laurence FRICK, Avocat à la Cour INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Association [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 778 88 3 5 79 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me David EBEL, Avocat au barreau de Colmar COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le…