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Le 21 décembre 2020, dans le cadre de la procédure de reclassement, l'employeur a proposé à Mme [J] deux postes, l'un de « Comptable auxiliaire » et l'autre de « Rayonniste ». Mme [J] a refusé ces deux propositions estimant qu'aucune d'entre elles ne correspondait à ses projets professionnels. Le 5 janvier 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude, fixé au 15 janvier 2021. L'Inspection du travail ayant autorisé son licenciement, Mme [J] a été licenciée par lettre recommandée en date du 15 février 2021 pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2021, Mme [J], estimant que son inaptitude résultait d'un phénomène de harcèlement managérial, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de contester son licenciement.

4132-3 du même code, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail, désormais l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 7. L'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12. Enfin, selon l'article L.

ARRET N° . N° RG 24/00559 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS5S AFFAIRE : S.A.S. LA RELIURE DU LIMOUSIN Représentée par M. [Z] [H] [E] C/ Mme [M] [R] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me François CHADAL, M. [C] [F] (Défenseur syndical ouvrier) COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 ---==oOo==--- Le six Février deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. LA RELIURE DU LIMOUSIN Représentée par M.

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décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève. 13.

, que son emploi avait été changé sur ses bulletins de paie en février 2012, qu'il s'était vu notifié un avertissement discriminatoire au titre de la fixation des objectifs 2021, qu'il avait subi une nouvelle affectation à un nouveau service fin 2021 avec rétrogradation et changement d'objectif à deux mois de l'échéance, ayant conduit à l'intervention de l'inspection du travail par courrier du 31 janvier 2022 pour dénoncer la situation et qu'il n'était plus invité aux réunions ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces griefs pour apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen aisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° U 23-20.188 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-20.188 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dans votre cabinet et ce depuis le premier jour. Le 02/01/2019 je vous ai annoncé verbalement ne plus vous assister au cabinet ainsi qu'au bloc opératoire du CCA des [Adresse 5] le lundi et mardi après-midi, comme je le faisais sur votre demande depuis le mois de mai 2018. J'ai dû arrêter car après renseignements pris par mes soins anonymement auprès de l'Inspection du Travail j'ai eu la confirmation que l'accès au bloc opératoire était réglementé par une législation médicale bien spécifique et que ma présence était illégale vu que je n'ai pas les diplômes requis pour réaliser ces actes. Sachez que j'ai arrêté le bloc opératoire pour vous protéger et en aucune façon pour vous nuire car continuer à pratiquer mettrait en péril la continuité de votre activité.

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la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de six procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3. Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal a, notamment, déclaré la société demanderesse coupable et a prononcé sur les peines. 4. La société [4] et le ministère public ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses sixième et septième branches, et le troisième moyen 5.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvois n° U 23-17.474 G 23-21.834 S 23-21.888 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] dans les pourvois n° U 23-17.474 et S 23-21.888. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation respectivement en date du 14 août et 28 novembre 2023. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] dans le pourvoi n° G 23-21.834. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 I.

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que la commune de [Localité 7] ne pouvait donc ignorer au jour du licenciement qu'elle bénéficiait d'un statut protecteur ; - qu'en outre le bénéfice de ce statut s'est poursuivi au cours des 6 mois ayant suivi l'expiration de son mandat ; - qu'en conséquence la commune de [Localité 7] ne pouvait la licencier sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail pour le faire ; - qu'à défaut de cette autorisation, son licenciement est nul ; - qu'elle peut donc prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection (18 mois de salaire) ainsi qu'à une indemnité en réparation du préjudice pour rupture illicite de son contrat de travail laquelle doit être au moins égale à 6 mois de salaire ; - que c'est à tort que la commune de [Localité 7]…

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l'en débouter, ainsi que toutes ses demandes, fins et conclusions - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [M] aux entiers dépens. La fondation Cos précise que par lettre du 22 décembre 2022, Mme [M] a été licenciée pour faute grave, l'Inspection du travail ayant accordé son autorisation le 13 décembre 2022. La cour se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, prorogé au 12 décembre 2024.

Elle ajoute et établit que cette décision avait en réalité été prise par la direction plusieurs jours auparavant. Ce grief est donc établi. - En huitième lieu, Madame [X] se plaint d'une sous-planification en juillet et août 2017 et 2018, alors que certains de ses collègues étaient en limite, voire en dépassement du nombre d'heures de vol, en raison d'un nombre insuffisant de PNC. Elle s'est plainte de cette situation par courriel du 4 août 2017 et l'Inspection du travail a envoyé à l'employeur une demande d'explication le 21 août 2017 dont aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'elle aurait fait l'objet d'une réponse. Ce grief est donc établi. -En neuvième lieu, Madame [X] se plaint d'un refus opposé à sa demande de "débasement" à [Localité 7] en septembre 2018 et cite le nom de deux collègues qui en ont bénéficié, exposant qu'ils étaient moins bien positionnés qu'elle-même.

PS/SB Numéro 25/234 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/01/2025 Dossier : N° RG 24/00876 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZQS Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [U] C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Novembre 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.