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la prime conventionnelle qu'il revendiquait. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 16 mai 2017 s'analysait en une rupture aux torts de l'employeur constitutive d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre des documents sociaux et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L.

de travail et harcèlement, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties n'ayant pas pu se concilier à l'audience du 29 août 2014, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Par courrier du 11 octobre 2016 reçu le 13 octobre 2016, M. [H] [K] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu au 20 octobre 2016. Suivant courrier recommandé du 25 octobre 2016, la Selarl Bershka France a notifié à M. [H] [K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Lors de l'audience devant le bureau de jugement du 19 juin 2017, les conseillers n'ayant pu se départager aux termes d'un procès-verbal de partage de voix en date du 19 octobre 2017, l'affaire a été renvoyée à l'audience présidée par le juge départiteur.

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 10 octobre 2016 au motif d'une mésentente grave entravant la bonne marche de l'entreprise. Elle a été dispensée d'exécuter son préavis rémunéré de deux mois. Le 22 décembre 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en sa formation de référé, aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et sa réintégration, procédure dont elle s'est désistée aux termes d'un courrier du 05 mai 2017, faisant suite au jugement du 21 avril 2017 par lequel le conseil de prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes, estimant qu'elle n'était victime ni de discrimination, ni de harcèlement moral. Appel de cette dernière décision a été interjeté par Madame [I] le 11 mai 2017.

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques et Connexes des ingénieurs. Au dernier état de la relation contractuelle M [D] percevait une rémunération mensuelle brute de 3333,33 euros. Par requête en date du 28 juin 2016 M [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE aux fins de voir requalifier son contrat de travail en CDI, dire que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société ISSM INVIA a lui payer diverses sommes au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité spéciale de requalification et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du CPC et la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée.

[N] [R] a été recruté par la société GROUPE MDM (enseignes MAISONS DU MIDI, MAISONS NOUVELLES, etc ') en contrat à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2012 comme attaché commercial VRP Junior. Une proposition par l'employeur d'une rupture conventionnelle a été faite en août 2016 qui n'a pas été acceptée par M. [R]. M. [R] a été convoqué le 30 septembre 2016 pour un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 10 octobre 2016. M. [R] a été licencié par courrier du 25 octobre 2016 pour cause réelle et sérieuse'; il a été dispensé d'effectuer son préavis. M. [R] a contesté par courrier de son avocat du 15 décembre 2016 les motifs du licenciement. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de TOULON le 17 janvier 2017.

son poste et estimé qu'il pourrait occuper un poste administratif ou dessinateur en bureau d'études sous réserve des formations adaptées. Le 3 avril 2017, M.[T] a refusé une proposition de reclassement à un poste de dessinateur en Bureau d'études au sein de la SAS Franki Fondation Fayat. Le 30 mai 2017, M.[T] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 12 juin 2017. Le 2 juin 2017, M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en paiement de la somme de 40'800''€ à titre d'indemnité de licenciement et de la somme de 3'400''€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Le 16 juin 2017, M.[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [U] [C] a été embauchée par la société ESTEREL CARS par contrat à durée indéterminée du 8 février 2016 en qualité de conducteur-receveur. Mme [C] a été en arrêt pour maladie non professionnelle à compter du 15 juillet 2016 jusqu'à son licenciement. Mme [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception pour faute grave le 21 février 2017. Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 mai 2017. Par jugement du 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de FREJUS a rendu la décision suivante : «' DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [U] [C] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M.[I] a été convoqué par lettre remise en main propre le 23 décembre 2016 à un entretien préalable du 5 janvier 2017. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2017. M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes le 15 février 2017. Par jugement du 5 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon a rendu la décision suivante': «'requalifie le licenciement de M.[I] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cadre des obligations inhérentes aux mesures d'inaptitude (articles R4624 du Code du travail) j'indique que l'étude de poste a été réalisée avec l'employeur et la DRH ce jour. Aucun poste ne peut être proposé à la salariée. Inaptitude totale et définitive à tous postes dans l'établissement.' Le 27 février 2019, le centre hospitalier de [Localité 3] a alors adressé à Mme [E] un courrier de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 mars 2019. Puis par décision en date du 12 mars 2019 notifiée le 14 mars 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude totale et définitive à occuper toutes fonctions au sein du centre hospitalier de [Localité 3]. Le 15 mars 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de faire annuler l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail et voir ordonner avant dire droit une expertise.

brute mensuelle de 1 470 euros pour 38 heures de travail hebdomadaires. Par courrier recommandé du 21 janvier 2015, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Estimant ne pas être remplie de ses droits, le 26 février 2015 Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement abusif et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La société La Poste a interjeté appel de ce jugement le 25 septembre 2015, cette déclaration d'appel étant enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 15/09505. Ces deux instances ont été jointes le 20 octobre 2017, seule subsistant la procédure RG 13/08483, et par ordonnance du 31 octobre 2017, une médiation a été ordonnée. Par lettre du 21 novembre 2014, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 4 décembre. Son licenciement lui a été notifié le 11 février 2015 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée selon la société La Poste par des manquements dans ses tournées et des actes d'insubordination. M. [D] est décédé le 12 juillet 2015. L'affaire a été examinée à l'audience de la cour du 18 juin 2019 puis mise en délibéré jusqu'au 30 avril 2020. Le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 22 octobre 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire.

[O] [S] a été embauché le 3 mai 1982 par la société ETILAM en qualité de soudeur laquage et soudeur galvanisation par contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques de la Hautre-Marne et de la Meuse. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant. Compte tenu de son mandat de délégué du personnel titulaire, il a également été convoqué à la réunion du comité d'établissement, lequel a donné un avis favorable au licenciement le 30 janvier 2018. L'autorisation de licenciement a été donnée par l'inspection du travail le 1er mars 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mars 2018, M. [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 12 septembre 2018, M.

A compter du 12 mai 2017, ce contrat a été suspendu pour maladie, puis, par un avis du 13 février 2018, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par suite, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mars 2018, puis l'a licenciée pour inaptitude par lettre recommandée du 9 avril 2018. Exposant avoir été victime de harcèlement moral, et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, Mme [U] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles, par lettre reçue au greffe le 6 juillet 2018, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 17 856,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de M. [W] en contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1978 et a fixé son salaire au coefficient B 21 1 N 8 ; qu'après une nouvelle demande de requalification de carrière acceptée par France Télévisions et en l'absence de solution amiable à la suite d'une nouvelle demande du salarié, le 9 novembre 2011, l'employeur l'a licencié, licenciement suivi d'un accord transactionnel conclu le 30 novembre 2011, la relation de travail s'étant achevée le 18 février 2012, qu'enfin une nouvelle procédure judiciaire a été diligentée par Monsieur [W] à compter du 31 janvier 2014 devant le conseil de prud'hommes de Paris au motif qu'il existait une erreur dans la rédaction de l'attestation Pôle emploi concernant la mention du dernier jour travaillé et payé ainsi que sur le montant des salaires des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé, compte tenu de la période…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [B] s'élevait à la somme de 1.944 euros. Par lettre datée du 6 février 2017, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 février 2017 avec mise à pied à titre conservatoire. M. [B] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 21 février 2017. A la date du licenciement, M. [B] avait une ancienneté de 5 ans et 5 mois et la société SOMOPA occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, M.

'. Cet avis d'inaptitude sera confirmé par un deuxième avis le 30 janvier 2017 : ' Inapte à son ancien poste dans les conditions antérieures. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre datée du 14 mars 2017, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable. L'inspecteur du travail a donné son accord au licenciement par décision du 2 juin 2017. Mme [N] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 12 juin 2017. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 22 ans et 6 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

La société lui a proposé par courriel du 14 janvier 2016 des postes de reclassement qu'elle a refusés par lettre recommandée du 28 janvier 2016. Mme [F] a saisi le 26 janvier 2016 le conseil de prud'hommes de Nanterre en sa formation de référé afin d'obtenir le paiement de certaines sommes au titre des salaires. La société l'a convoquée le 02 février 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février 2016 puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser par lettre du 18 février 2016. Par ordonnance du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé. Par requête du 1er juillet 2016, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de contester la rupture de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes.

[D] s'est plaint auprès de son employeur de sa volonté de le voir quitter l'entreprise de se voir retirer ses attributions. Un avertissement a été notifié au salarié le 30 mai 2017. Une proposition de rupture conventionnelle a été faite au salarié le 28 juin 2017. M. [D] a été convoqué le 12 septembre 2017 à un entretien préalable fixé le 21 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2017. M. [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 septembre 2018 aux fins de voir juger nul son licenciement en raison d'un harcèlement moral et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes. Par jugement du 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M.