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Décret 77-949 du 17 août 1977 ; - Dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer ; En conséquence, - Condamner la société [4]/[J] [5] à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - Condamner la société [4]/[J] [5] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en vertu des articles 514 et 515 du code de procédure civile et à défaut l'ordonner, notamment pour les demandes relatives à l'article 700 ; - Condamner solidairement toute partie perdante au sens…

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[W] [K] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[W] [K] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[W] [K] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[M] [O] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[M] [O] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[M] [O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[Q] [S] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[Q] [S] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[Q] [S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [S], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 26 octobre 2009 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [E] [Y], née en 1968, a été engagée par la société [2], devenue la SARL [4], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 en qualité de chef d'équipe préparation, avec reprise de son ancienneté acquise depuis le 8 octobre 1991. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par avenant en date du 1er septembre 2010, la salariée a été classée catégorie technicien agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150. 2.

en conséquence, réformant les jugements entrepris dans la limite des demandes reconventionnelles et faisant droit auxdites demandes reconventionnelles ; - condamner la société [4] devenue [1] à verser à chacun des concluants la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété ; - condamner la société [4]/[W] [6] à verser à chacun des concluants la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - condamner la société [4]/[1] à verser, en cause d'appel, à chacun des concluants, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [T], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 27 décembre 2010 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

[M] subit un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer ; En conséquence , Condamner la société [1] à verser à M. [M] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété ; Dire et juger que la société défenderesse a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé et à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail en faisant travailler M.

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[I] [A] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[I] [A] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[I] [A] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[1] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[1] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [7] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Etablissement 1]. M. [D] a été embauché en qualité de responsable formation sur le site de l'aéroport de [Etablissement 1] par la société [7] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 1995. M. [D] était salarié protégé en qualité de candidat aux dernières élections du CSE. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [7] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 22 mai 2017. Sa résolution en a été prononcée par jugement du 27 janvier 2021 prononçant la liquidation judiciaire.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [B], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 9 juillet 2007 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

dire et juger que la concluante subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2] [3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [6] avait une activité d'assistance en escale et exerçait sur plusieurs sites, dont l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4]. M. [Q] a été embauché en qualité de chef mécanicien sur le site de l'aéroport de [Localité 3]-[Localité 4] par la société [6] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juin 2016. M. [Q] était salarié protégé en qualité de candidat aux dernières élections du CSE. La convention collective applicable est celle, nationale, du transport aérien, personnel au sol dite PA TS. La société [6] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 5 avril 2018. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 22 mai 2017. Sa résolution en a été prononcée par jugement du 27 janvier 2021 prononçant la liquidation judiciaire.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 29 septembre 2026. EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [K] a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) [4] en qualité de vendeuse, coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2016. Le contrat de travail a prévu une rémunération brute mensuelle de 1 700,39 euros pour une durée de travail fixée à 169 heures par mois. La société possédait en dernier lieu deux sites de production et quatre boulangeries dans l'agglomération grenobloise et ses alentours, ouvertes 7 jours sur 7. Elle employait plus de onze salariés. Elle appartenait à deux associés M. [H] et M. [P], ce dernier étant le gérant.

La société à responsabilité limitée (SARL) [1], exerçant sous l'enseigne Pizza Story, a une activité de restauration de type « pizza à emporter et en livraison » et de produits accessoires (dont des boissons telles que sodas, bières'.) tous les soirs de 18 à 22 heures. Au sein de son établissement de [Localité 4], elle a engagé M. [L] [B] en qualité d'employé polyvalent à compter du 07 octobre 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d'une durée initiale de 8 heures par mois, soit deux dimanches par mois de 18 à 22 heures, le taux horaire était de 9,43 euros brut. Le contrat de travail précise que le salarié exercera au sein de la société, les fonctions d'employé polyvalent niveau I, échelon I, prévu par la convention collective de la restauration rapide. A partir de décembre 2019, la durée de travail de M.

[J] [T], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 29 septembre 2026. EXPOSE DU LITIGE Le 31 août 2016, M. [H] [Q] a été embauché par l'association [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016 en qualité d'éducateur sportif - agent de développement - groupe 4 pour une durée de 151,67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle de 1 893,97 euros brut. L'association [1] a bénéficié pour ce poste d'une aide à l'emploi accordée par le ministère des sports en sa délégation départementale durant quatre années.

Michel-Henry PONSARD, président, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 01 septembre 2026, prorogé, en raison de la résorbtion du stock du magistrat rédacteur, à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE M. [R] [T] [C] a été engagé par la société par actions simplifiée [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 avril 2017 en qualité de chauffeur routier. La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport est applicable. Le 7 mai 2021, une rupture conventionnelle a été conclue entre les parties. Le contrat de travail de M. [C] a pris fin le 12 juin 2021. Le 3 novembre 2021, la société [1] a engagé à nouveau M. [C] sans formaliser de contrat de travail écrit. M.

Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE [2] (ci-après la société [1]) est spécialisée dans les travaux d'installation électrique. Elle applique la convention collective de la métallurgie de l'Ain. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 septembre 2003, et après un contrat d'apprentissage, elle embauchait Monsieur [W] [U] en qualité de monteur. Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [W] [U] occupait les fonctions de chef de chantier, au statut agent de maîtrise.