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Arrêt n° 286 du 02/07/2026 N° RG 25/01114 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVO5 FM Formule exécutoire le : 02/07/2026 à : - [T] - ERRARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 27 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section INDUSTRIE (n° 2024-31115) Madame [E] [U] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : S.A.S.

Arrêt n° 287 du 02/07/2026 N° RG 25/01491 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWIC FM Formule exécutoire le : 02/07/26 à : - LAQUILLE - GROSDEMANGE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTES : d'une décision rendue le 16 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F 24/00554) Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL SELARL CODELYS, avocat au barreau de REIMS Syndicat UNION DEPARTEMENTALE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL SELARL CODELYS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

ARRÊT N° 304 N° RG 25/01742 N° Portalis DBV5-V-B7J-HKYA [W] C/ S.A.S. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 02 juin 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE APPELANTE : Madame [V] [W] épouse [D] Née le 12 octobre 1965 à [Localité 1] (58) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Jessica TOUGE, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉE : S.A.S.

Arrêt n° 279 du 02/07/2026 N° RG 24/01800 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSLA [Adresse 1] Formule exécutoire le : 02/07/2026 à : - COUTANT - LAQUILLE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00469) S.A.R.L.

Arrêt n° 280 du 02/07/2026 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTQH OJ Formule exécutoire le : 02/07/26 à : - [W] - [F] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 17 janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section ENCADREMENT (n° 2024-31742) Madame [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Xavier HONNET, avocat au barreau de l'AUBE et Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de…

Arrêt n° 281 du 02/07/2026 N° RG 25/00558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUD7 AP/FM/AC Formule exécutoire le : 02/07/26 à : - [L] - RAFFIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTES : d'une décision rendue le 17 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EPERNAY, section COMMERCE (n° F 24/00001) S.C.P. [T] prise en la personne de Me [V] [T], en qualité de liquidateur de l'EURL [Q]'[1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE E.U.R.L.

Arrêt n° 282 du 02/07/2026 N° RG 25/00804 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUYT AP Formule exécutoire le : 02/07/2026 à : - [S] - [A] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section COMMERCE (n° 2024-31414) S.A.S.

Arrêt n° 284 du 02/07/2026 N° RG 25/00879 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU5X FM Formule exécutoire le : 02/07/2026 à : - [J] - MOSER [H] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 juillet 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 30 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ENCADREMENT (n° F 24/00357) Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQCK M. [Y] [Q] C/ SAS [1] RG CPH : 21/00409 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,faisant fonction de Président, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, et Monsieur Bruno GUINET magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 216/2026 N° RG 24/04569 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCAU Mme [N] [Y] Syndicat [1] C/ S.A. [2] RG CPH : F 22/00570 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026 En présence de Monsieur [O], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ****…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°217/2026 N° RG 24/05176 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFWR M. [W] [F] Syndicat SYNDICAT SECTEUR CGT DES [T] [1] C/ S.A. [2] RG CPH : F 22/00569 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026 En présence de Monsieur [M], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à…

7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°137/2026 N° RG 25/03754 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA3U M. [X] [W] C/ S.A.S.U. [1] RG CPH : 2024-21451 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :02/07/2026 à :Me Chiss et Me Boivin Gosselin Copie certifiée conforme délivrée le:02/07/2026 à: [2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2026 Le Deux Juillet Deux Mille Vingt Six, date indiquée à l'issue des débats du Mardi Cinq Mai Deux Mille Vingt Six, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/05285 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEHO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de la saisine : 25 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [O] [K] Représentée par Mme [A] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [1] et un établissement secondaire sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° RG 25/00509 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4DN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Constance CHALLE - LE MARESCHAL de la SELARL EVOK, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [F] [D] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne, représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/01878 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7C4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 28 Avril 2025 APPELANTE : Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C765402025007496 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : S.A.S.

N° RG 25/01949 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 16 Avril 2025 APPELANT : Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Corinne MBABAZABAHIZI de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/02360 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J777 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 22 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [G] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/02425 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KADZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-Sophie GALY, avocat au barreau de CAEN INTIMÉ : Monsieur [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/02426 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAD3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 27 Mai 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-Sophie GALY, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : Madame [V] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/02469 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 02 Juin 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [K] [Adresse 1] [Localité 1] SELARL [1], prisse en la personne de Me [S] [M] ès qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [K] [Adresse 2] [Localité 2] SELARL [Y] [T] prise en la personne de Me [Y] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L.