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Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [E] [N] a été engagé par la Sas Imagina Group France à compter du 16 février 2015 en qualité de technicien d'exploitation vidéo, niveau 3 statut employé, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M. [E] [N] a signé plusieurs avenants à son contrat de travail prenant effet : - le 20 avril 2015 : il occupera le poste de coordinateur régie finale niveau 6, selon la convention collective, - 17 décembre 2015 : il occupera le poste de chef d'équipement AV niveau 7 de la convention collective, - le 1er septembre 2016, il occupera les fonctions de responsable de site. M.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [K] [J] a été engagé à compter du 10 janvier 2005 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'atelier par la S.A.R.L. Ateliers Chaudronnerie Industrielle Cévenole. La convention collective applicable au contrat de travail est celle de la Métallurgie applicable aux entreprises du Gard et de la Lozère (IDCC : 2126). Par avenant en date du 9 mai 2005, M. [K] [J] a été nommé au poste de chef d'équipe, puis à celui de deviseur commercial, catégorie agent de maîtrise, le 1er septembre 2008. Suite à des difficultés économiques, au cours de l'année 2014, la S.A.R.L.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Septembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Décembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [T] [R]-[W] a été engagée par la SARL La palmeraie à compter du 4 juillet 2003 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'équipier polyvalent. Elle évoluera au sein de la société et occupera le poste de formatrice du 1er mars 2004 au 31 mai 2005, puis celui de chef d'équipe du 1er juin 2005 au 16 octobre 2017.

Par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2018, la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES, entreprise spécialisée notamment dans la fourniture et la pose de poëles, a embauché M. [D] [S] comme poseur de cheminée pour un temps de travail de 90 heures par mois. Le 12 octobre 2019, M. [D] [S] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par une mise en demeure du 06 novembre 2019, M. [D] [S] a réclamé à la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES le paiement des sommes suivantes : * 7 359 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, * 232 euros au titre des frais de carburant, * 1 000 euros au titre de l'indemnité due en raison du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre du harcèlement moral.

précisant que son avis d'inaptitude était « susceptible d'être en lien avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle en date du 11 juillet 2018. ». Il s'en déduit que l'inaptitude de Mme [F] [D] est d'origine professionnelle. II / Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L1226-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. ».

La société Ambulances R2B exerce une activité de transport sanitaire. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Elle emploie moins de onze salariés. M. [H] [K] a été embauché par la société Ambulances R2B en qualité d'auxiliaire ambulancier, à compter du 30 janvier 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 12 février 2018, M. [H] [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 février 2018. Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 12 au 18 février 2018. Le 19 février 2018, la société Ambulances R2B lui a proposé de le dispenser de travailler, tout en maintenant sa rémunération, avant de décider une mise à pied conservatoire. M.

[T] [B] a eu une relation de travail salarié avec l'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var, ci-après ODEL du Var. M. [B] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 18 août 2017. Le 29 août 2017, il s'est vu notifier un licenciement pour faute grave. Le 9 février 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association au paiement de diverses indemnités. Par jugement en date du 1er avril 2019, les juges prud'homaux ont : 'Dit que la résiliation du contrat de travail de M. [B] aux torts exclusifs de l'employeur n'a pas lieu d'être puisque M.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [C] a été embauché par la SAS Transports Guy Robin selon un contrat à durée déterminée pour la période du 05 au 11 novembre 2012. Il exerçait les fonctions de conducteur routier. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des transports routiers. Deux autres contrats de travail à durée déterminée ont été conclus: - du 3 mars au 16 octobre 2014 - du 22 avril au 14 octobre 2015, prorogé par deux avenants pour arriver à échéance le 2 octobre 2016, avant qu'un contrat de travail à durée indéterminée ne soit conclu à compter du 1er octobre 2016. Le 04 octobre 2016, M. [C] se blessait suite à un malaise en descendant de son camion ; une déclaration d'accident du travail était effectuée auprès de la CPAM de Rennes.

La lettre de licenciement évoquait une information donnée à l'employeur au mois de février 2017, portant sur des 'soupçons de faits pouvant entraîner la reconnaissance d'une infraction pénale (...)'. Le 09 janvier 2018, M. [F] était informé par le parquet du tribunal de grande instance de Rennes du classement sans suite de la procédure. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [T] [P] a été engagée par Mme [V] [Z] selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2015, en qualité de garde d'enfants à domicile. Mme [P] exerçait son activité au domicile des époux [Z], situé au [Adresse 4], puis au [Adresse 1] à [Localité 5]. La convention collective nationale applicable est celle des salariés du particulier employeur. Par courrier notifié le 3 avril 2021, Mme [P] a été informée de son licenciement.

signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE L'association Smile Art (ci-après l''Association'), créée en mai 2020, est un centre d'orthodontie situé à l'adresse de son siège social, implanté au [Adresse 2] (92). Mme [R] [G] (ci-après 'Mme [G]') a signé le 29 avril 2020, un contrat de travail avec l'Association pour y exercer les fonctions de chirurgien-dentiste, orthopédie dento-faciale, statut cadre. Le lieu d'exécution du contrat de travail était à [Localité 6]. Par courrier du 20 novembre 2020, Mme [G] a démissionné de ses fonctions.

signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE L'association Smile Art (ci-après l''Association'), créée en mai 2020, est un centre d'orthodontie situé à l'adresse de son siège social, implanté au [Adresse 2] (92). Mme [V] [G] (ci-après 'Mme [G]') a signé le 29 avril 2020, un contrat de travail avec l'Association pour y exercer les fonctions de chirurgien-dentiste, orthopédie dento-faciale, statut cadre. Le lieu d'exécution du contrat de travail était à [Localité 5]. Par courrier du 20 novembre 2020, Mme [G] a démissionné de ses fonctions.

La cour constate qu'il existe, donc, un lien de causalité direct entre le harcèlement sexuel, la déclaration d'inaptitude et le licenciement pour inaptitude de la salariée. La nullité du licenciement doit, en conséquence, être prononcée et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande à ce titre et de ses demandes financières subséquentes.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Novembre 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 01er décembre 2022; Le 01er décembre 2022 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [G] [F] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société RENAULT RETAIL GROUP à compter du 1er décembre 1980, en qualité d'attaché commercial-vendeur société, poste qu'il occupait au dernier état de ses fonctions. Durant la période de septembre 2013 à avril 2014, Monsieur [G] [F] est placé en arrêt de travail, selon les documents médicaux pour « burn out ».

. Par délibération du 22 juin 2017, le conseil municipal de la commune de [Localité 4] a voté le changement de mode de gestion du service public en ordonnant la dissolution de l'Epic et la création d'un service public administratif. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 août 2017, Mme [R] a fait connaître qu'elle refusait le contrat de travail de droit public nouvellement proposé, en application de l'article L1224-3 alinéa 1 du code du travail. La commune de [Localité 4] lui a alors notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 septembre 2017. Mme [R] est appelante du jugement rendu le 28 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Nice, se déclarant incompétent pour connaître du litige et invitant les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif.

. Or, en l'espèce, aucune perturbation n'est établie, de même qu'il n'est pas établi que le salarié ait été absent de façon prolongée ou répétée. Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur le préjudice subi par M. [E] du fait de la rupture de son contrat de travail M. [E] était âgé de 33 ans à la date de son licenciement ; son ancienneté dans l'entreprise était de treize années et son salaire mensuel brut de 2 365,67 euros. Au vu de ces éléments, et des pièces versées aux débats, le préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sera justement indemnisé par la somme de 22 000 euros. Le jugement entrepris sera donc infirmé quant à la somme allouée de ce chef. Sur la mise à pied En troisième lieu, M.

Monsieur [E] [H] a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2016 au sein de la société MAGNUM COURB, au poste de responsable des services généraux, statut de cadre moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 300 euros. La convention collective applicable est celle de la métallurgie du Rhône, IDDC 0878. Reprochant à son employeur des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une procédure au fond par requête déposée le 13 juin 2017. Le 27 septembre 2017, le tribunal de commerce de LYON a ouvert le redressement judiciaire de la société MAGNUM COURB, désigné SOCIÉTÉ MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [G] [W] en qualité de mandataire, Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2017.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSE DU LITIGE M. [C] [J] a été engagé par la société [N] Laurence suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2016 en qualité de coiffeur technicien hautement qualifié, niveau 2, échelon 3, catégorie non cadre. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. La société [N] Laurence a cédé son fonds de commerce à la société Cap Développement suivant acte de vente du 18 juin 2018. Le contrat de travail du salarié a été transféré dans ce cadre en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions, elle sollicitait la condamnation, sous exécution provisoire, de l'association Familles Rurales au paiement des sommes suivantes : à titre principal, - 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, - 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de santé et défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - 53.035,92 euros (soit 24 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 14.275.50 euros net de charges au titre de la différence entre l'indemnité légale doublée (27 166.18 euros) et l'indemnité qu'elle a perçue (12 890.56 euros), - 4.419,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 441,96 euros à titre de congés payés afférents, à titre subsidiaire, - 14.275.50 euros net de charges au titre de la différence entre…

la somme de 4 735,93 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice équivalente au préavis ; - la somme de 18 888 euros nets à titre d'indemnité de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 3 275,74 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail conformes (attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, bulletin de paie) à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ; - condamner la société [G] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ; - ordonner le paiement des intérêts légaux de droit à compter de la mise en demeure du 15 mai 2019; - ordonner l'anatocisme en application…