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Vu les conclusions de l'avocat de M. [Y] [P] du 4 mai 2026 pour le compte de ce dernier, décédé, et celui de Mme [T] [P], intervenante volontaire, par lesquelles ceux-ci sollicitent de : - déclarer Mme [T] [P] recevable en son intervention volontaire, - déclarer M. [Y] [P] recevable et bien-fondé en son appel, - déclarer mal-fondé l'appel incident de Mme [X] [N], - constater qu'il n'a pas été mis fin à la situation ayant entraîné l'interruption de l'instance à compter du 23 juin 2025, à titre principal, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'un contrat de travail à durée indéterminée liait M. [Y] [P] à Mme [X] [N] et que ce contrat était en infraction avec la convention collective IDCC 3127, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé et en ce qu'il a condamné M.

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile, Vu le message RPVA de l'avocat de Mme [H] [W] DU 23 avril 2026 informant la cour du décès de sa cliente, Vu le courrier de la société [1] transmis par message RPVA le 4 mai 2026 indiquant s'en rapporter, Vu l'audience du 21 mai 2026 au terme de laquelle l'incident a été renvoyé au 7 juillet 2026 afin de permettre la notification du décès à la partie intimée, Vu la notification effectuée le 28 mai 2026 par message RPVA de l'acte de décès de Mme [H] [W] survenu le 14 mars 2026 à [Localité 3] (21), SUR CE, Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles.

, le conseil de prud'hommes de Blois a : - pris acte de la régularisation de la situation de M. [O] [X] auprès de la CPAM par la Société [1] ; - débouté M. [O] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [O] [X] aux entiers dépens. Le 17 juillet 2024, M. [O] [X] a relevé appel de cette décision. Le 11 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a décidé de l'envoi de ce dossier en médiation. Celle-ci n'a pas abouti. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 21 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [O] [X] demande à la cour : - de l'accueillir en son appel, et le dire bien fondé ;

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' En l'espèce, par déclaration d'appel du 20 janvier 2026, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 décembre 2025, en indiquant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués : - en ce que le jugement a constaté que M.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. [1] s'est désistée de son appel par conclusions du 27 Juillet 2026 aux termes desquelles elle fait état d'un accord entre les parties, Que Mme [R] [I], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord. RENNES, le 30 Juillet 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Ph. RENAULT A.-L. DELACOUR

La société [3] exerçant sous le nom commercial [2] est spécialisée dans le secteur de l'hébergement médicalisé de personnes âgées autonomes, semi-autonomes, dépendantes ou atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou de troubles apparentés. Cette société relève de la convention collective nationale unique de l'Hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 (IDCC n°2264). Le 26 juillet 2022, M. [F] [W] a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'accompagnant éducatif et social (AES). Le 12 septembre 2022, M. [W] a été victime d'un accident de travail après avoir glissé sur un sol mouillé. Il a travaillé jusqu'au 25 septembre 2022 avant d'être placé en arrêt de travail à compter du 29 septembre 2022, prolongé jusqu'au 22 janvier 2023.

M. [O] [A] a été recruté par la société SAS [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2017 en qualité de mécanicien automobile, catégorie ouvrier, échelon 3. La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090). Le 15 avril 2019, le garage automobile a été en grande partie détruit par un incendie ne permettant pas la continuation de son exploitation. Le 14 janvier 2020 la société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers qui a désigné la SELARL Actis, prise en la personne de Maître [V], en qualité de mandataire liquidateur. Après un entretien préalable qui s'est tenu

Vu la déclaration d'appel du 23 Juillet 2026, de S.A.S. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à [X] [L] [M] , (partie intimée), Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024. Le 13 janvier 2024, la société [3] a été radiée du registre des commerces et des sociétés, par apport en patrimoine à la société [2], dans le cadre d'une fusion avec effet au 1er octobre 2023. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2024, M.

1. La procédure : Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a ainsi statué : ' DÉCLARE irrecevable la demande de vérification d'écriture formulée par M. [A] [H] faute de production des originaux des documents litigieux. - ÉCARTE des débats les avenants n 02 et n 03, en raison : * de leur production sous forme de simples copies scannées non certifiées, * de la conservation non autorisée des signatures numérisées des gérants sur le poste informatique du salarié, * et de liabsence de toute preuve de validation contractuelle par l'employeur. - VALIDE la rupture anticipée du contrat de travail pour faute lourde notifiée par l'employeur le 8 mars 2024, en cours de préavis de démission, au regard : *

Par notification du 26 janvier 2024, la SCA LES VIGNERONS DE [U] a prononcé le licenciement de M. [E] [C] de son poste de directeur général pour motifs économiques. Le solde de tout compte du 3 mai 2024 mentionnait les créances salariales de 349521.20 € et la créance chirographaire de 150 000 € brut correspondant à l'indemnité transactionnelle. M. [C], non réglé, a assigné en référé (le 22 mai 2024) la SCA LES VIGNERONS DE [U] devant le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins de paiement de ces sommes, outre dommages et intérêts et indemnité de procédure Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce d'Agen a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SCA LES VIGNERONS DE [U] (coopérative regroupant 160 viticulteurs) et

Par notification du 26 janvier 2024, la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] a prononcé le licenciement de M. [N] [V] de son poste de directeur général pour motifs économiques. Le solde de tout compte du 3 mai 2024 mentionnait les créances salariales de 349 521.20 € et la créance chirographaire de 150 000 € brut correspondant à l'indemnité transactionnelle. M. [V], non réglé, a assigné en référé (le 22 mai 2024) la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] devant le conseil de prud'hommes d'Agen aux fins de paiement de ces sommes, outre dommages et intérêts et indemnité de procédure. Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce d'Agen a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] (coopérative

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de la S.A.R.L. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [B] [J], (partie intimé) ; Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de la S.A.S. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [D] [Z], (partie intimé) ; Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus structuré

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 février 2026 par M. [P] [U] ; Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 9 juillet 2026 par la société [1] France ; Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises par voie électronique le 24 juillet 2026 par M. [U] ; Vu les conclusions en réplique sur l'incident transmises par voie électronique le 24 juillet 2026 par la société [1] France ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 mars 2026 par la société [1] ; Vu le courrier transmis par voie électronique le 1er juillet 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observation des parties ; SUR CE : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la société [1], qui a interjeté appel par déclaration du 27 mars 2026, n'a pas transmis ses conclusions au fond.

Vu la déclaration d'appel du 20 Mai 2026, de [T] [J] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 24 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE, dans l'affaire l'opposant à S.A. [1] , (partie intimée), Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout

Vu la déclaration d'appel du 06 Juillet 2026, de E.U.R.L. [1] anciennement dénommée [2] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 08 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [T] [V] , (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 août 2023 par lesquelles la SAS [1], demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [A] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2023 par lesquelles M. [A] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, subsidiairement, - dire que l'avertissement en date du 27 décembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement, - confirmer le jugement pour le surplus, en tout état de cause, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de

[1] La SARL [1], qui exploite un établissement de restauration rapide à l'enseigne «'[2]'», a embauché Mme [N] [X] en qualité d'employée plonge suivant contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 6 juillet 2015 jusqu'au 31'juillet'2015 de 19h00 à 22h00 du lundi au vendredi. Cet engagement a été prolongé d'un mois aux mêmes conditions suivant avenant du 31 août 2015. La salariée a encore bénéficié d'un engagement à durée déterminée le 15 octobre 2015 pour une durée de deux mois et demi (cette fois de 12h00 à 14h00 du lundi au vendredi) et encore d'un engagement à durée indéterminée par contrat du 1er'janvier'2016, toujours à temps partiel (de 10h00 à 14h00 du lundi au samedi). Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide.