Cour d'appel de Lyon · 29 juillet 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 29 Juillet 2026

(Art. 908 C.P.C.)

RG N° : N° RG 26/02348 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IZ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/02436

S.A.S.U. [1] SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Diane BEN HAMOU de l'AARPI ADLIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Madame [A] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélanie TASTEVIN de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 27 mars 2026 par la société [1] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 1er juillet 2026 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, la société [1], qui a interjeté appel par déclaration du 27 mars 2026, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 27 juin 2026, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société [1],

Condamnons la société [1] aux dépens d'appel.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,