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soit il était licencié. Placé en position d'arrêt maladie, sa relation de travail avec la SNC [1] a pris un tour contentieux, M.[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son contrat de travail outre le harcèlement moral avancé subi. Entre temps, le salarié étant désigné es-qualité de Conseiller Prud'homal à [Localité 3], le dépaysement vers la juridiction prud'homale de [Localité 4] a été prononcé le 23 mai 2023 en vertu des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, tandis que M. [J] [M] formulait devant la nouvelle juridiction saisie des demandes identiques à celles initialement présentées le 10 mai 2021.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des achats avec un salaire mensuel brut de 7 703,92€. Elle a connu plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle a été nommée conseiller prud'hommes par arrêté du 30 octobre 2019. Le 30 novembre 2020, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement en date du 17 décembre 2021, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 13 janvier 2022, [U] [X] a interjeté appel. Le 2 mars 2022, elle a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Millau.

par l'association Te P No Te'ite (l'association), exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de cellule. 2. Elle a adressé à l'employeur une lettre de démission le 31 janvier 2022, puis une lettre de rétractation le 14 février 2022 avec demande de réintégration, refusée par l'employeur. 3. Soutenant notamment qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération et que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le 11 mars 2022 le tribunal du travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 4.

Par acte du 12 juillet 2019, soutenant avoir été victime d'un harcèlement sexuel et moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en condamnation de la société en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

[C] les sommes suivantes : - 35.998,13 euros de rappel de salaires outre 3.599,81 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'lève à la somme de 5.073,83 euros ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens. Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude physique médicalement constatée et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement, M.

48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 15 mois de salaire ; - 8 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 6 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, deux mois ; - constater le caractère particulièrement vexatoire du licenciement et condamner la société [3] à lui payer la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral ; - constater qu'un demi mois de salaire ne lui avait pas été versé et en conséquence, condamner la société [2] à lui payer 1 600 euros à titre de rappel de salaire du demi mois ; - assortir ces condamnations des intérêts moratoires au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes d'[Localité 5] ; - ordonner à la société [2] de lui adresser sous astreinte de 50 euros par jour de retard une attestation Pôle…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en reconnaissance d'un harcèlement moral, sa demande de nullité du licenciement et sa demande consécutive de dommages-intérêts, alors « que les actions fondées sur le harcèlement moral échappent à la courte prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail et se prescrivent par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant prescrite, sur le fondement de l'article L.

Par requête reçue au greffe le 15 mars 2023, Madame [L] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de voir : - ordonner par le bureau de conciliation et d'orientation la remise de l'intégralité des bulletins de paie de Monsieur [C] [U] depuis le mois d'août 2017 dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ; - juger que la société [1] est coupable de harcèlement moral à son égard ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 10'000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral . 10'000 euros en réparation de la violation de la règle à travail égal salaire égal outre 1 000 euros de congés payés afférents, . 10'000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, .

[Q] [X] à payer à Mme [J] [K] : *1 354,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *500 euros au titre des congés payés afférents au préavis, *15 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, *5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - Condamné M. [Q] [X] à faire bénéficier Mme [J] [K] de la portabilité du contrat santé d'entreprise résilié le 18 mars 2025 ; - Condamné M. [Q] [X] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. M.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 27 avril 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 2 décembre 2021, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 1er février 2024, a annulé les avertissements des 20 mai et 26 mai 2021, déclaré le licenciement nul et a condamné la SARL [1] à lui verser : - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 15 027,90€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 2 504,64€ à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 254,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 7 513,95€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 751,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 609,01€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 500€ sur le…

[A] a été nommé co-gérant de la société Ak Steel avec M. [W], lui-même nommé directeur de la société Ak Steel international BV le 1er avril 2017. 3. Convoqué le 18 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 mars 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie le 20 février 2020 et licencié pour faute le 6 mars 2020. 4. S'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi incident, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul 5.

Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après que l'inspection du travail a autorisé son licenciement le 26 avril 2021, il a été licencié le 4 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Soutenant que l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait été victime, le salarié a formé des demandes additionnelles pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2024), M. [M] a été engagé en qualité de technicien polyvalent le 6 janvier 2011 par la société Média bonheur (la société). 2. Entendu au cours d'une enquête menée contre le dirigeant de la société pour des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'une collègue, le salarié a confirmé l'existence de ces faits. 3. Le 17 octobre 2017, le salarié a rédigé, à la demande du dirigeant de la société, une attestation en sa faveur, en prévision de sa comparution devant la juridiction pénale. 4. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel, ont déclaré le dirigeant coupable des faits de harcèlement moral.

dans l'entreprise. 5. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, consécutive à un accident du travail le 28 octobre 2020, elle a saisi la juridiction du travail pour contester cette rupture et obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en faisant valoir que son inaptitude avait également pour origine des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

à compter du 1er janvier 2018, et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2018 au 20 novembre 2024, de dommages-intérêts pour le préjudice financier, de dommages-intérêts pour le préjudice de retraite, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de dommages-intérêts pour le harcèlement moral discriminatoire, alors « que si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.

1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les causes de nullité du licenciement sont déterminées par l'article L.1132-1 du code du travail. En l'occurrence, le licenciement de Mme [N] a été prononcé pour inaptitude. La salariée ne formule aucune demande sur le fondement de la discrimination liée à l'état de santé ni sur le fondement du harcèlement moral. Elle ne peut prétendre que le manquement de l'employeur à son obligation de prévention et de sécurité caractériserait la violation d'une liberté fondamentale. Il n'existe en l'état aucune cause de nullité du licenciement.

Par LRAR du 4 janvier 2022, [G] a convoqué Mme [U] à un entretien préalable à licenciement fixé le 14 janvier 2022, puis lui notifié son licenciement pour inaptitude par LRAR du 24 janvier 2022. Le 18 janvier 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de rappels de salaires, de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité, d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité de licenciement, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. [G] a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée en cours d'instance.

professionnelle avec impossibilité de reclassement A la date du licenciement, Mme [A] avait une ancienneté de 19 années et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 20 mai 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac aux fins, à titre principal, de voir juger nul son licenciement pour harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre, et, subsidiairement, de voir juger que son inaptitude à une origine professionnelle et obtenir paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail. Par jugement rendu le 5 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [A] de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et à débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6 856,77 euros. Par courrier électronique du 23 novembre 2021, la salariée a indiqué subir des agissements qui dégradaient son état de santé. Par courrier du 26 novembre 2021, Mme [Y] [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 décembre 2021 et reporté au 5 janvier 2022. Le 3 février 2022, la commission d'enquête harcèlement moral diligentée par l'employeur le 24 janvier 2022 a rendu un rapport concluant à l'impossibilité de confirmer l'existence d'une situation de harcèlement moral à l'encontre de la salariée. Par courrier en date du 4 février 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [Y] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.