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Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération mensuelle moyenne sur les douze derniers mois de 4 285,11 euros bruts. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 18 mars 2021, la société [1] a communiqué au Comité Social et Economique (CSE), le document préalable à la procédure de consultation prévue par les articles L.2312-8, L.2312-37 et L.2312-39 du code du travail. La société [1] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021.

La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de maroquinerie. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 16 décembre 2021, Mme [Y] a été informée de la rupture de sa période d'essai. Le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture abusive, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 5 782,50 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 18 mars 2021, la société [3] a communiqué au Comité Social et Economique (CSE), le document préalable à la procédure de consultation prévue par les articles L.2312-8, L.2312-37 et L.2312-39 du code du travail. La société [3] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021.

Capacités restantes : le salarié peut travailler dans n'importe quel poste de travail à condition qu'il n'ait aucun contact avec des farines (ni physique, ni respiratoire). Par ailleurs, Monsieur [L] ne présente pas de contre-indication médicale à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ». Le 28 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février suivant. Le 25 février 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants : « En suite de votre arrêt de travail, le médecin du travail vous a examiné dans le cadre de la visite de reprise prévue par la loi le 18 novembre 2019. Au terme de cette visite, il a émis les conclusions suivantes : « Inaptitude définitive au poste actuellement occupé de Boulanger.

signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [C] [G] a été embauché par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 2 août 2004 en qualité de préparateur par la société [5]. Suite à un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la DIRECCTE Ile de France le 12 mars 2019, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été portée à la connaissance de M. [C] [G] le 14 mars 2019. Le 3 octobre 2019, une décision non contestée de l'inspection du travail a autorisé son licenciement et il se voyait notifier son licenciement pour motif économique le 8 octobre 2019. Le 30 juillet 2020, M. [C] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun en contestation de son licenciement.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 1 458,95 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [1] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [6] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 juillet 2023, Mme [H] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement, - l'accueillir en ses demandes, l'y déclarer recevable et y faisant droit, - fixer son salaire moyen mensuel à la somme de 1 521,25 euros bruts, à titre principal - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 23 août 2019 en licenciement nul, à titre subsidiaire - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause - condamner la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 350 euros bruts à titre de rappel de prime, outre 35 euros de congés payés afférents, - 1 521,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), - 152,12 euros à titre de congés payés afférents au préavis, - 9 127,50 euros à titre…

son dossier était incomplet, relevant des incohérences. Le 11 octobre 2019, M. [A] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [A] est nul ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [A] la somme de 26 500 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - dit que la régie autonome des transports parisiens remettra à M. [A] une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au présent jugement ; - condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M.

pas le caractère professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [F] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq [4] mensongers. Le 22 juin 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [F] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [F] la somme de 127 528,76 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction arrêtée à la date du jugement ; - dit que cette somme sera à parfaire au jour de la réintégration du salarié sur la base du salaire brut mensuel de 3 074,41 euros ; - dit que la Régie autonome des transports parisiens remettra à M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 825,09 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [3] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [6] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

sa demande au titre du harcèlement moral - sa demande au titre de la discrimination - condamné la société [3] à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [W] [H] les sommes de : * 1 101,07 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 18 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la société [3] aux dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution de la présente décision, Dit la demande d'exécution provisoire sans objet. Par requête du 7 avril 2026, Mme [H] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 593,28 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [1] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [2] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

Le salarié a dénoncé, par deux courriers du 28 mai suivant, des comportements provocateurs incitant au conflit, s'est dit victime de harcèlement moral et de souffrance au travail, a alerté l'inspection du travail et a déposé plainte auprès des services de police. Par lettre du 3 juillet 2019, la société l'a licencié pour faute. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [D] a saisi le 9 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 6 octobre 2022, a : - dit que le licenciement pour faute simple était justifié, - débouté M. [D] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux entiers dépens. Par déclaration du 10 novembre 2022, M. [D] a relevé appel de cette décision.

Elle a repris son poste à compter du 6 juillet 2020. Elle a ensuite fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 15 avril 2021 au 5 août 2021, puis d'un congé de maternité du 6 août au 9 décembre 2021, puis de nouveaux arrêts de travail pour maladie à compter du 10 décembre 2021. Par lettre du 28 février 2022, Madame [V] était convoquée pour le 18 mars 2022 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 29 mars suivant pour absences prolongées désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Le 8 septembre 2022, Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul à titre principal et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. La société emploie moins de 11 salariés. La société [1] a été rachetée en avril 2020 par la société [2] et le siège social a été déplacé de [Localité 1] en Gironde. Par lettre du 2 août 2021, Mme [S] était convoquée pour le 16 août suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 août 2021 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par le non-respect de la clause de mobilité. Le 12 août 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 1 961,71 euros (moyenne des 12 derniers mois). A la suite d'un contrôle de son employeur sur son lieu de travail le 21 mai 2020, M. [T] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Puis, par lettre recommandée en date du 22 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 4 juin suivant, avec confirmation de la mise à pied conservatoire. M. [T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 22 juin 2020 aux motifs notamment de s'être endormi dans la loge pendant son service et d'avoir été retrouvé alcoolisé. Le 16 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 31 mai 2022, notifié le 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M.

pas le caractère professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [J] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [J] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [J] la somme de 123 155,94 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction arrêtée à la date du jugement ; - dit que cette somme sera à parfaire au jour de la réintégration du salarié sur la base du salaire brut mensuel de 2 969 euros ; - dit que la Régie autonome des transports parisiens remettra à M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 518,12 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [3] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [6] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

En avril 2019, Madame [D] a dénoncé des agissements harcelants de sa supérieure hiérarchique, Madame [S] et a sollicité une mutation ou un changement de rattachement hiérarchique. Du 6 août 2019 au 13 janvier 2020, Madame [D] était placée en arrêt de travail. A son retour elle a été placée en dispense d'activité rémunérée. Madame [D] a été convoquée pour le 6 mai 2021 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 17 juin 2021 pour « divergence de point de vue sur la poursuite de sa carrière », caractérisé par des refus de propositions de poste et une absence de candidatures en vue de reprendre un emploi au sein de la société. Le 7 février 2022, Madame [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par avenant du 1er octobre 2004, prenant effet à compter du 1er février 2005, elle a bénéficié du statut de cadre, catégorie C1, niveau 1, coefficient 210 de la convention collective nationale du notariat. Par lettre du 28 février 2020, la société l'a convoquée à un entretien préalable. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 26 mars 2020, et la relation de travail a pris fin le 31 suivant. Contestant son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mai 2020. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2021 à l'encontre de la SCP [U], désignant la SCP [1] en la personne de Me [I] comme mandataire judiciaire, et la société [2] en la personne de Me [K] en qualité d'administratrice judiciaire.