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il résulte de ce texte que l'incapacité permanente donnant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à la capacité de travail de la victime ; Attendu que, pour fixer à 2 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail survenu le 9 septembre 1985 à M. X..., salarié de la société Vétrotex Saint-Gobain, la commission régionale d'invalidité, statuant par référence aux conclusions du médecin expert, s'est bornée à constater la remise en état partielle des deux dents perdues par l'intéressé au cours de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait des séquelles dudit accident entraînant une diminution de la capacité de travail de l'assuré, la commission régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 4, L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... au service de la compagnie Boussac Saint Frères depuis 1972, victime d'un accident du travail le 1er décembre 1977 a, le 20 décembre 1982, été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi, une mesure d'adaptation d'une durée minimale de 6 mois étant nécessaire avec poursuite d'une activité à mi-temps ; qu'ayant refusé la proposition de la société d'un travail mi-temps, il a constaté la rupture de son contrat de travail ; Que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en refusant la proposition qui lui avait été faite, il avait rompu lui-même le contrat de travail ; Qu'

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Forasol depuis 1971, victime d'un accident du travail le 10 juillet 1976, déclaré physiquement inapte, le 23 décembre 1980, par le médecin du travail à exercer ses fonctions de sondeur en mer, a fait l'objet, sur cette base, par lettre du 28 janvier 1981, d'une mesure de licenciement avec dispense d'exécution du préavis expirant le 30 mars 1981 ; qu'à cette date il entrait en la même qualité au service d'une autre entreprise ; Attendu que pour le débouter de ses demandes en paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 132-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'avant même d'être déclaré inapte à

Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé. Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée qui, se rendant à son travail, conduite en voiture par son mari et s'étant arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle, a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement.

Constitue un accident de trajet, comme n'étant pas survenu pendant une interruption du parcours protégé, l'accident dont a été victime une salariée qui, sortant d'un laboratoire d'analyses médicales où elle s'était rendue avec l'autorisation de son employeur, a fait une chute tandis qu'elle traversait la chaussée et se dirigeait vers l'autobus qui devait la déposer à proximité de son lieu de travail.

Constitue un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac, l'intéressé, bien qu'il fût descendu de sa voiture et se fût engagé sur la voie publique, se trouvant sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n'avait été encore ni détourné ni interrompu.

L'accident dont a été victime une salariée se trouvant en congé de maternité, sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir des modalités de son retour, est survenu au cours de la suspension du contrat de travail et n'a donc pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir, en sorte qu'elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, son travail terminé, ayant quitté le chantier où il était employé pour rejoindre son domicile en autobus et s'étant aperçu en cours de route qu'il y avait oublié son portefeuille, est revenu sur le lieu de son travail après avoir effectué le trajet en sens inverse, se blessant tandis qu'il enjambait le mur clôturant le chantier qui était fermé, en sorte qu'au moment dudit accident, il ne se trouvait plus sur un trajet protégé.

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la résidence de l'assuré et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident ne se confondent pas, le parcours reliant ces deux points bénéficie en principe de la protection légale en vertu de l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale.

Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié en mission, sur le chemin de retour, en descendant de la cabine d'un camion où il avait passé la nuit avant de reprendre sa route, dès lors que c'est de sa propre initiative, fût-ce avec l'autorisation tacite de son employeur, que l'intéressé avait ainsi passé la nuit dans le véhicule d'une tierce entreprise et que l'accident s'était produit au cours d'un acte de la vie courante auquel étaient étrangères les conditions d'exécution de la mission.

Présente le caractère d'un accident du travail proprement dit, l'accident qui s'est produit au retour d'une mission, effectuée sous la dépendance et l'autorité de l'employeur, ladite mission ne s'achevant qu'à l'arrivée de l'intéressé à son domicile. Tel est le cas d'un accident mortel de la circulation survenu à un représentant en mission circulant au volant du véhicule mis à sa disposition par son employeur, qui, ayant eu un malaise, regagnait son domicile, conformément à la recommandation de son supérieur hiérarchique.

L'éloignement du domicile du travailleur de son lieu de travail n'étant pas en soi un motif d'exclusion de la législation sur le risque professionnel, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par elle, qu'une cour d'appel a décidé qu'était un accident du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié vers 15 heures, tandis qu'il revenait de sa résidence secondaire et se dirigeait vers le lieu de son travail, situé à environ de 200 kilomètres, qu'il devait reprendre à 18 heures.

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident dont a été victime un salarié qui, se trouvant dans l'enceinte privé de sa résidence, a glissé sur une plaque de verglas, tandis qu'il se dirigeait vers son garage pour prendre sa voiture et se rendre à son travail. Cet accident est, en effet, survenu dans les dépendances de l'habitation proprement dite, entre celle-ci et le garage de l'assuré, en un lieu où ce dernier était seul habilité à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail.

En dehors de l'action récursoire qui lui était ouverte par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) à l'effet d'obtenir, dans la limite de l'indemnité représentant le dommage éprouvé par la victime, le remboursement des prestations versées par sa caisse de prévoyance au titre de la législation sur les accidents du travail, la SNCF disposait, pour les accidents survenus à l'un de ses agents antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II de la loi du 5 juillet 1985, d'une action personnelle tendant à la réparation du préjudice propre, distinct de celui de la victime, résultant pour elle du versement anticipé d'une pension de réforme auquel elle avait été tenue du fait de l'accident en sa qualité d'employeur en application du statut la liant à ses agents.

N'est pas un accident de trajet, l'accident survenu soit dans l'habitation, soit dans les dépendances de celle-ci. Par suite, il appartient aux juges du fond, pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié en sortant de son domicile, lequel avait donné plusieurs versions des faits, de rechercher le lieu précis où ledit accident s'était produit

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU CANTAL, dont le siège social est sis à Aurillac (Cantal), ..., défendeurs à la cassation ; En présence de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AUVERGNE, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section B, 28 novembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'une infraction à un réglement administratif de sécurité ne constitue pas nécessairement une faute inexcusable, lorsque le lieu de travail de l'assuré n'était pas permanent, ce qui était le cas de la plate-forme, utilisée seulement une fois par an, de sorte que la cour d'appel, qui retenait cette circonstance, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient quant à l'absence de gravité exceptionnelle de l'omission de garde-fou sur un lieu de travail non permanent, et alors, d'autre part, que les déclarations de M. Z..., salarié de la société "Fabriques de sucre" ayant fait

par lettre du 20 août 1985 et après entretien préalable, licencié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. A... des indemnités pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant l'employeur qui n'a pas recherché pour son salarié, victime d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, ne prévoit nullement l'obligation pour l'employeur de faire mention de ces recherches dans sa lettre de licenciement ; que, dès lors, en appliquant en l'espèce, la sanction prévue par ce texte, au prétexte que la lettre de licenciement du 20 août 1985 ne précisait pas quelle recherche avait été effectuée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

En principe, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Par suite, le dernier employeur qui se borne à contester que son salarié ait pu contracter sa maladie dans ses établissements, en raison de ses activités antérieures au service d'autres employeurs, n'est pas recevable en cette contestation et la cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux conclusions formulées de ce chef.

par lettre du 23 janvier 1985, il a été licencié au motif que ses fréquentes absences perturbaient considérablement le service ; Attendu que, la société Lartigau fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié ou de lui faire connaître par écrit les raisons qui s'opposent à ce reclassement ne vise que le cas de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ; qu'en faisant application de ce texte au profit d'un salarié déclaré apte, la cour d'appel se serait livrée à une fausse application de la règle de droit ;