Chambre sociale — pourvoi n° 87-13.448

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Friga Bohn, se trouvant en congé de maternité depuis le 1er juin 1982, a été victime d'un accident de la circulation le 4 octobre suivant sur le trajet de son entreprise à son domicile qu'elle regagnait après avoir répondu à la convocation de son employeur, visant à l'entretenir des modalités de son retour prévu pour le 6 octobre ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1986) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors que la convocation de son employeur intervenue à une date à laquelle son contrat de travail se trouvait suspendu en raison de son congé légal de maternité, visait à définir les modalités de sa reprise d'activité à l'expiration de ce congé ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail était suspendu à la date des faits, en a déduit à bon droit que le déplacement de l'intéressée n'ayant pas pour cause un travail qui allait avoir lieu ou venait de s'accomplir, l'accident survenu à cette occasion, ne pouvait être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi