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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2RH Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01129 APPELANTE Société [1] [Localité 1] [Localité 2] ARABES UNIS dont l'établissement principal en France [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234 INTIMEE Madame [X], [H] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Août 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F23/00046 APPELANTE S.A.S.

N° RG 24/03391 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 03 Septembre 2024 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [N] [S] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, représenté par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

AFFAIRE : N° RG 24/01292 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFYG Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] de la Réunion en date du 04 Septembre 2024, rg n° 22/00585 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [N] [A] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Florence BOYER, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION [Adresse 4] ([1]) DE [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des…

25/06/2026 ARRÊT N° 26/134 N° RG 25/03102 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFWJ CGG/ACP Décision déférée du 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES (25/31961) J-C. CAYROL INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Charlotte CHACON Me Nicolas VIALARET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte CHACON, avocate au barreau D'ALBI INTIMÉE S.A.R.L.

25/06/2026 ARRÊT N° 26/135 N° RG 26/01041 N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGU Décision déférée du 10 Mars 2026 Conseiller de la mise en état de [Localité 1] (25/2261) CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Sébastien HERRI Me Justine GODEY Me Pascal SAINT GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIMEES S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine GODEY de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, avocate au barreau de PARIS S.C.P. [2], prise en la personne de Me [K] [E], ès-qualités d'administraeur judiciaire de la S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01022 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOEG AFFAIRE : [Q] [V] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/00059 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-[Localité 1] GIACOMO Me Céline GLEIZE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [V] né le 02 décembre 1965 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Toussaint GIACOMO de la SELARL ALTALEXIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0921 APPELANT **************** S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01475 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQWY AFFAIRE : [Z] [D] C/ Société [1] SAS [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : AD N° RG : 23/00700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thibaut BONNEMYE Me Manon DE TASTES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [D] Né le 24 mars 1985 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET : FN6 104 91g [Adresse 2] [Localité 3] / Autriche…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/01512 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WQ45 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [O] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/03238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02023 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUEL AFFAIRE : [H] [E] C/ [W] [U] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00330 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-baptiste MOQUET Me Gloria CASTILLO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [E] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] né le 15 Mars 1953 à [Localité 1] (61) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0599 APPELANT **************** Monsieur [W] [U] [R] né le 31…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02432 N° Portalis DBV3-V-B7I-WXHO AFFAIRE : [M] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre Section : AD N° RG : F23/01245 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karema OUGHCHA Me Virginie DOMAIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [B] née le 25 janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 Plaidant : Me Anne Sophie HUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0009 APPELANTE ****************…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02719 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCW AFFAIRE : [W] [J] épouse [C] C/ [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : C N° RG : F 23/00101 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier PLACKTOR Me Eric SEGOND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [J] épouse [C] née le 15 Mars 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2036 APPELANTE **************** [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/02763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZIR AFFAIRE : [I] [V] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00598 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Leslie LANDRIEU Me Audrey GOMEZ DE MIRANDA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [V] né le 24 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152 - Représentant : Me Laura IZEMMOUR, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 16…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 24/03852 N° Portalis : DBV3-V-B7I-W5UQ AFFAIRE : [K] [S] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Versailles N° Chambre : N° RG : 23/00700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thibaut BONNEMYE Me Manon DE TASTES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [S] Né le 24 mars 1985 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/00404 N° Portalis : DBV3-V-B7J-XAGO AFFAIRE : [P] [E] C/ SELARL [1], prise en la personne de Maître [R] [O], ès qualités de mandataire ad litem de la SARL [2] Association [3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : 20/00482 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Lucie MESLÉ Me Sophie CORMARY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [E] né le 01 Janvier 1970 en Turquie [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Lucie MESLÉ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :…

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01694 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIFZ Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis de La Réunion en date du 06 Décembre 2024, rg n° 23/00482 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 97411-2025-000754 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.R.L.

25/06/2026 ARRÊT N° 26/131 N° RG 24/01742 N° Portalis DBVI-V-B7I-QHQE CGG/ACP Décision déférée du 14 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01711) V. ROMEU INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Sophie GUIZIOU Me Vincent VINOT Copie certifiée conforme délivrée le à FRANCE TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sophie GUIZIOU, avocate au barreau de TOULOUSE, intervenant bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-6228 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE INTIMÉE S.A.

25/06/2026 ARRÊT N° 26/132 N° RG 24/02084 N° Portalis DBVI-V-B7I-QJQQ CGG/ACP Décision déférée du 02 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00441) C. LERMIGNY INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sébastien HERRI Me Pascal SAINT GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

N° RG 25/02546 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KALR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 11 Juin 2025 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valérie BEBON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/04146 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDJV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 23 Octobre 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] représenté par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.