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de sa contestation de l'utilisation par M. X..., délégué du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion de délégués du personnel organisée par son syndicat, le 6 mai 1994, le jugement attaqué a constaté que l'ordre du jour portait sur les questions suivantes : "négociation de licenciement, formation 94/95, élections dans les entreprises…

exceptionnelles de nature à justifier un dépassement par le salarié de ses heures de délégation et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard…

l'employeur de nuire aux activités exercées par les salariés en qualité de représentants du personnel et de membres d'une organisation syndicale; que malgré l'allégation inopérante d'une contestation sérieuse, elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'urgence, que le trouble ainsi occasionné aux salariés, dont elle a…

le 10 octobre 1994 à la suite de la démission du titulaire, a utilisé les heures de délégation de ce titulaire les 1er, 22 et 29 septembre 1994; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des salaires versés au salarié pour ces trois jours ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes, le jugement retient que…

du CHSCT, à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation, que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'objet de la réunion ne concernait pas l'entreprise a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'impliquant pas…

de délégué syndical CGT, a réclamé à son employeur le paiement de 130 heures de délégation effectuées en dehors de ses heures d'enseignement pour la période comprise entre septembre 1993 et septembre 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de ces heures de délégation formée par le salarié contre l'Association Creffi, le jugement attaqué…

Le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en paiement d'un rappel de salaire le concernant, n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur

'homale pour obtenir la condamnation de la société Lejaby à leur payer des heures de délégation dépassant le crédit légal des heures de délégation attribuées aux membres du comité d'établissement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Firminy, 17 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacune des salariées…

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement, et que peu avant le licenciement de M. X... un dessinateur avait d'ailleurs été recruté ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné…

, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation; qu'il en résultait une…

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation,…

. X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail effectif au sens de l'article L.

Lorsque, se prévalant de circonstances exceptionnelles, le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a dépassé le contingent d'heures légales de délégation tel que défini à l'article L.

prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié demandait notamment au Tribunal de dire que la retenue…

Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.

la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

à cet égard, que la Caisse ne pouvait subordonner le paiement des heures de délégation à son accord préalable mais seulement saisir après paiement en cas de différend la commission paritaire de conciliation et la juridiction compétente, a pu décider que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; Que le moyen n'est pas…

valoir que des retenues avaient été pratiquées sur le paiement de leurs heures de délégation au comité d'établissement et d'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé à l'effet d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite ainsi créé par l'employeur et le paiement d'une somme provisionnelle sur le montant des heures…

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le…

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation.