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Cour de cassation · 8 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.743

CSE / représentants du personnelHeures de délégation
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Denis Y...
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard Aciers à payer à M. Ruano X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Denis Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes, d'une part, de rechercher si les circonstances invoquées par le salarié avaient bien le caractère de circonstances exceptionnelles et, d'autre part, de répondre aux conclusions de la société rappelant l'obligation faite au salarié de justifier que les heures de dépassement ont été utilisées conformément aux circonstances exceptionnelles qui les justifiaient ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'un conflit collectif, ayant affecté tous les ateliers, s'était prolongé dans l'entreprise sur plusieurs mois et avait justifié une activité accrue des représentants du personnel;

qu'il a ainsi caractérisé des circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement par le salarié de ses heures de délégation et répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard Aciers à payer à M. Ruano X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","délégué du personnel","heures de délégation","dépassement","possibilité"]
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    n avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes, d'une part, de rechercher si les circonstances invoquées par le salarié avaient bien le caractère de
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  • Heures de délégationMentions dans le texte
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    t prolongé dans l'entreprise sur plusieurs mois et avait justifié une activité accrue des représentants du personnel; qu'il a ainsi caractérisé des circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement par le salarié de ses heures de délégation et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard Aciers à payer à M. Ruano
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Denis Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M
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    le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au conseil de prud'ho
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    damnée à payer à son salarié, M. Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes, d'une part, de rechercher si les circonstances invoquées par le salarié avaient bien le caractère de circonstances exceptionnelles et, d'autre part, de répondre aux conclusions de la société rappelant l'obligation faite au salarié de justifier que les heures de dépassement ont été utilisées confor
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Identifiant source
61372314cd58014677405269
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