Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1998, 95-40.616

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1998

Numéro d'affaire

95-40.616

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lejaby, société anonyme, dont le siège est ..., en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lejaby, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Firminy (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Denise Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Colette Z..., demeurant ...,, 3°/ de Mme X..., demeurant Le Jouvet, Allée des Chênes, 43240 Saint-Just Malmont, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré…