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Pour prouver le grief relatif aux manquements dans la réalisation des tâches de ménage, l'employeur produit une attestation d'une amie, Madame [X], qui indique avoir constaté la présence de poussière dans l'appartement. Cette seule pièce est insuffisante à caractériser un manquement dans la réalisation de ses tâches par le salarié. S'agissant de l'abandon de poste, l'employeur produit un SMS du salarié du 6 mai 2020, dans lequel celui-ci indique qu'il va envoyer sa démission, et la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 mai 2020 qui mentionne qu'il n'a pas repris son poste.

Par courrier du 13 février 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019 pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que lui soient allouées diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022), Mme [R] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 16 décembre 2011 par la société Dupont et Poissant conseil immobilier. 2. Elle a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. 3. Elle a démissionné le 10 novembre 2017. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

reçu en conséquence les demandes financières présentées dans la limite des deux années précédant la date de saisine du Conseil et condamné M. [U] [W] à lui payer au titre de rappel de salaires pour la période considérée la somme de 14.653,37 euros calculée sur la base du SMIC de référence, outre celle de 1.465,33 euros au titre des congés payés ; dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de salariée, et débouté Mme [G] de toutes ses demandes relatives à un licenciement ; condamné M. [W] à payer à Mme [G] la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles ; la débouté du surplus de ses demandes ; dit que l'exécution provisoire est de droit dans les termes et les limites des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; condamné les dépens à la charge de M. [W]. M.

Il résulte des dispositions de l'article L.1237-9 du code du travail qu'en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié peut quitter son poste avant l'âge de 70 ans en établissant qu'il a effectivement fait valoir ses droits à pension et en respectant un délai de préavis dont la durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.l234-1 du même code. Le régime des vices du consentement s'applique à tout acte unilatéral dont la démission, de sorte que celle-ci est nulle si elle résulte d'un dol, de pressions ou de contrainte ayant eu pour effet de vicier le consentement du salarié. Selon l'article 1130 du Code civil, "l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Dès lors que la salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur et que la rupture intervient en raison du départ à la retraite de la salariée, la demande de résiliation s'analyse en une prise d'acte dont il appartiendra à la juridiction du fond de déterminer si elle s'assimile à une démission ou si elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société intimée rappelle par ailleurs que Mme [O] continue, en application de la loi Evin du 31 décembre 1989, de bénéficier d'une couverture santé malgré la rupture de la relation de travail. Il n'est par ailleurs pas discuté que Mme [O] était en droit de prétendre à une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

Durant ce congé, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 18 novembre 2019 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. À l'issue de son congé maternité, Mme [J] [C] a été placée en congé pour convenances personnelles jusqu'au 8 juin 2020. Le 1er avril 2020, durant ce congé pour convenances personnelles, Mme [J] [C] a adressé sa démission à son employeur. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Tours, Mme [J] [C] a demandé de voir requalifier sa démission en licenciement nul et de se voir octroyer diverses sommes en conséquence de l'exécution (dommages intérêts pour harcèlement moral) et de la rupture du contrat de travail. Le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: Dit Mme [J] [C] déboutée de l'ensemble de ses demandes.

les indemnités légales et des dommages et intérêts, qui la condamnent à paiement pour non prise de congés et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; et statuant à nouveau, -déclarer Mme [T] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter, -requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [T] en une démission et la condamner à lui verser reconventionnellementune indemnité de préavis de 345,10 euros brut, -condamner Mme [T] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dire et juger que la SARL Auto Service [F] n'a pas licencié Mme [N] [K] épouse [P] le 27 avril au matin et que la rupture du contrat de travail par suite de la saisine du Conseil de Prud'hommes est imputable à Mme [N] [K] épouse [P], - dire et juger que cette rupture doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture, - dire et juger que cette prise d'acte produira les effets d'une démission.

de travail. 6. Le 8 janvier 2015, contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de diverses demandes indemnitaires. 7. Par jugement du 4 avril 2017, le conseil de prud'hommes a dit que la loi luxembourgeoise était applicable à l'exécution et à la rupture du contrat de travail du salarié, que sa démission était claire et sans équivoque et qu'il n'y avait pas lieu de la requalifier en résiliation abusive et a débouté le salarié de ses demandes. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.561), M. [V] a été engagé en qualité d'agent administratif par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à compter du 13 mars 1992. Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006. 2. Après avoir démissionné par lettre du 11 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016 aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit, ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et le prononcé de la nullité de la convention de forfait en jours.

[B], après avoir mis fin à la relation de travail par une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société SNGST, a saisi un conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes. 3. M. [B] a relevé appel de ce jugement le 31 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de vendeur, le 27 septembre 1999, par la société Fourel. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'adjoint au chef des ventes et responsable d'établissement. 2. Le salarié a présenté sa démission le 9 janvier 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2017 de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». En l'espèce, Madame [R] soutient qu'elle aurait été contrainte d'accepter de signer une rupture conventionnelle et en sollicite l'annulation.

Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Intel Corporation (la société). Il était membre élu du comité d'entreprise. 2. Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement pour motif économique n'a pas été autorisé. 3. Le salarié a démissionné de son mandat par lettre du 11 juillet 2016. 4. Il a été licencié pour motif économique par lettre expédiée le 13 janvier 2017. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 février 2017 d'une demande tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

normal de direction et ne trouvent d'autres justifications que celles de l'intérêt du service ; pour déclarer Mme [J] coupable de harcèlement moral au préjudice de [C] [W], [S] [V] épouse [U], [P] [E] et [N] [D], la cour d'appel se fonde sur la prétendue dureté de son management et sur des impératifs de gestion du personnel, s'agissant notamment de la démission de M.

En conséquence, le conseil a jugé que le travail dissimulé était également avéré. M. [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 12 août 2022. Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 mars 2023, l'appelant requiert de la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - requalifier la prise d'acte de M. [V] [J] en une démission ; - juger que la preuve d'un travail dissimulé n'est pas rapportée ; - débouter M. [V] [J] de toutes ses demandes ; - condamner M. [V] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [J] aux dépens. En réponse, par conclusions régulièrement notifiées à la cour le 26 mai 2023 et à l'appelant le 24 mai 2023, M.

de conseil (Syntec). Plusieurs avenants au contrat de travail ont été signés qui ont modifié les fonctions de Mme [R] et sa classification. Par avenant du 1er janvier 2023, Mme [R] a été promue responsable d'agence [Localité 6] et coordinatrice commerciale nationale. Par courrier du 2 juin 2023, la salariée a informé la société Biotope de sa démission avec respect du préavis contractuel de trois mois. Cette dernière lui a rappelé la clause de non concurrence insérée au contrat de travail et en informé la société RSK Environnement. Le 10 juillet 2023, Mme [R] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter l'inopposabilité de sa clause de non-concurrence.

Elle a ainsi estimé, sans faire peser sur le salarié une obligation d'information contractuelle, ni porter atteinte à sa liberté d'entreprendre, que le consentement de l'employeur avait été vicié. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la rupture conventionnelle annulée doit produire les effets d'une démission et de le condamner à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour condamner M.