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5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7. Le 7 janvier 2021, Mme [U] a fait appel de ce jugement. 8.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit par l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur les actes de concurrence déloyale La société Bluteams fait valoir que sa gérante, après avoir constaté une baisse importante du chiffre d'affaires et la démission de salariés de confiance, a découvert que M. [O] pourtant tenu aux termes de son contrat de travail d'une clause d'exclusivité, avait créé le 15 novembre 2017 une société concurrente dénommée Humano, dont il est associé majoritaire et gérant de fait, sa fille, Mme [I] [O] associée minoritaire et gérante, et son fils M. [X] [O] associé minoritaire. L'appelante expose que la mesure de constat a mis en évidence le détournement de deux clients, les sociétés Sopra Steria et Adroma par M.

Le marché du Parlement européen ayant été repris, la SARL de droit luxembourgeois Seris security est devenue, à compter du 1er avril 2017, le nouvel employeur de M. [H]. Par courrier du 1er décembre 2021, la société Seris security a notifié au salarié la résiliation du contrat de contrat avec préavis de quatre mois du 15 décembre 2021 au 14 avril 2022. Par lettre du 31 décembre 2021, l'intéressé a informé son employeur de sa démission avec effet dès le lendemain. Estimant notamment que M. [H] lui devait une indemnité compensatoire de préavis sur le fondement de l'article L. 124-6 du code du travail luxembourgeois, la société de droit luxembourgeois Seris security a saisi, le 21 septembre 2022, la juridiction prud'homale française.

Au regard de ces attestations concordantes et circonstanciées, qu'aucun élément du dossier, et notamment les attestations produites par l'employeur et les argumentations qu'il développe pour en contester la valeur probante, ne permet de remettre en cause, les griefs relatifs à la surcharge de travail et au contexte professionnel sont établis. En ce qui concerne les pressions, injonctions contradictoires et incitations à la démission alléguées, les attestations produites font état des éléments suivants : - l'attestation de Mme [E] précise : « il m'a confié ce qu'il s'est passé le lendemain de la réunion. Le 14 décembre, la DRH de transition l'avait convoqué dans son bureau encore en état de choc depuis l'entretien qu'il avait eu avec elle. Il m'en a raconté un extrait. Il avait osé lui évoquer son désarroi et son épuisement. Il avait osé lui demander de l'aide.

[R] a été engagé en qualité de chauffeur par la société Yan'services plus, ayant pour activité le convoyage de véhicules industriels et particuliers, la location de véhicules et le transport public routier de marchandises, selon contrat à durée indéterminée du 16 juin 2014 à temps complet de 39 heures. Un avenant du 1er octobre 2014 a porté la durée hebdomadaire du travail à 43 heures. 2. Le 13 juin 2019, le salarié a démissionné. 3. Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), Mme [X] née [K] a été engagée le 19 septembre 1983 par la société Lavauchy devenue Crown Worldwide (la société). En dernier lieu, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 30 janvier 2012, la salariée occupait le poste de Manager Fine Art. 2. Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3. Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur 4.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 2022), M. [D] a été engagé en qualité de consultant manager, le 12 avril 2010, par la société Cabinet Vidon brevets & stratégie. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3. Le salarié a donné sa démission le 23 octobre 2014 qui a pris effet le 26 février 2015. 4. Contestant la régularité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle, il a sollicité une conciliation le 9 septembre 2015 auprès du président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui a pris fin le 9 mars 2016 sans parvenir à un accord des parties et a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2018. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

-ci un bulletin de salaire rectificatif pour le mois de mars 2021 et une attestation Pôle emploi rectifiée et de le condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé selon un tableau qui détaille la durée du préavis selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié" ; qu'il ajoute : "En cas de licenciement, la durée de préavis est augmentée d'un mois pour les agents contractuels âgés de 50 à 55 ans, et de trois mois à partir de 55 ans. À la demande de l'agent contractuel, l'exploitant peut dispenser celui-ci d'effectuer tout ou partie du préavis.

Or, il résulte d'un procès-verbal de constat d'un huissier de justice du 11 juin 2019 (pièce n° 11 de la société) que le salarié a commis des négligences dans le traitement et le suivi des dossiers Paypal. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le grief est établi. C - 3ème grief : « Votre manque d'implication s'est également révélé en ce qui concerne les tutorats des alternances sous votre responsabilité. Nous avons dû enregistrer la démission de Mademoiselle [W] [F] au bout de 3 mois, de Mademoiselle [G] [J] au bout de 7 mois et de Mademoiselle [U] [T] dont vous étiez l'évaluateur, qui a démissionné au bout d'un an. Nous avons embauché Mademoiselle [V] [P] en contrat d'apprentissage et pour laquelle vous êtes co-tuteur. Cette salariée est reconnue travailleur handicapé et bénéficie d'un suivi plus important sur l'aide à lui apporter.

. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. La convention collective, dont son application relevait selon l'employeur d'un usage, a été dénoncée par ce dernier, par courrier du 10 janvier 2013. Par courrier du 30 avril 2020, M. [N] a présenté sa démission, avec un préavis d'un mois. Du 11 au 29 mai 2020, M. [N] a été en arrêt de travail pour maladie. Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2020. Par requête du 9 décembre 2020, M.

Subsidiairement, il soutient qu'après un parcours irréprochable pendant de nombreuses années sans avoir jamais manqué un seul jour de travail, son état de santé s'est dégradé suite à l'arrivée d'un nouveau directeur à l'agence d'[Localité 5] en juin 2018, lequel a fait preuve à son égard comme à l'égard d'autres collègues d'un comportement harcelant afin de le pousser à la démission. Il a donc proposé des solutions pour sortir de cette situation qui ont toutes été refusées. Son état de santé a alors continué à se dégrader, et compte tenu de son état d'épuisement psychologique, il a été placé en arrêt de travail d'abord du 16 novembre au 20 décembre 2022, puis à compter du 10 janvier 2023 jusqu'à l'avis d'inaptitude.

du fait de la fin des relations contractuelles et que la question du licenciement pour inaptitude ou la reprise du travail ne se posera pas puisque la société est en liquidation judiciaire ; - qu'il appartient désormais au conseil de prud'hommes de dire si cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission. Sur ce, l'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe contradictoire. Lorsque le principe de la contradiction a été méconnu, le rapport d'expertise doit être annulé même s'il a été versé aux débats et discuté à l'audience (Civ.2ème, 13 juin 2002, n° 00-22.010).

et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

[C], infirmière de l'établissement, a témoigné avoir croisé Mme [T] en début d'après-midi le 22 juillet 2022 et avoir perçu son mal-être et son désarroi, que cette dernière a, d'après le témoin, mis en lien avec l'agression verbale violente d'une famille en deuil dont elle avait été l'objet dans le bureau du directeur dont elle revenait afin de proposer sa démission en réponse. L'origine professionnelle de l'inaptitude se déduit au demeurant implicitement mais nécessairement de l'avis d'inaptitude du 06 janvier 2023 car le médecin du travail a considéré que Mme [T] serait apte à un poste dans un autre environnement professionnel'; ce qui implique que son inaptitude est liée à des difficultés rencontrées au sein de la société Isère santé et non à une pathologie l'empêchant d'exercer son métier de médecin.

Elle a exercé les fonctions de responsable d'équipe, statut agent de maîtrise, coefficient IV échelon 3 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour un salaire brut mensuel de 2'565,01 euros. Mme [P] a fait l'objet d'un avertissement en date du 20 avril 2020. A compter du 2 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Une mesure de médiation entre la salariée et l'employeur n'ayant pu aboutir, par courrier du 23 février 2021, Mme [P] a démissionné et achevé son préavis le 24 avril 2021.

Condamner la société FRENCH OPTIC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.' Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 1er juin 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, la société French Optic, aux droits de la société First Optic demande à la cour de : 'DIRE ET JUGER que Monsieur [F] a démissionné de son poste de la société FRENCH OPTIC le 2 septembre 2019, DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [F] n'est pas imputable à la société FRENCH OPTIC CONSTATER la réalité des activités exercées par Monsieur [F] pour une société tierce dès le mois de septembre 2019, EN CONSÉQUENCE ' CONFIRMER le jugement rendu le 17 juin 2021 par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de ses demandes à hauteur de : - 10 200,96€ d'indemnité de licenciement - 10 095,76€ de…

Le 5 juin 2020, Mme [S] [V] a été convoquée par son employeur à un entretien devant se tenir le 12 juin 2020. A la suite de cet entretien, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de quatre jours, par courrier du 3 juillet 2020. Du 8 juin 2020 au 2 juillet 2020, puis jusqu'au 4 août 2020, Mme [S] [V] a été en arrêt maladie. Par courrier du 31 juillet 2020, Mme [S] [V] a démissionné en ces termes " Je vous confirme ma volonté de démissionner du poste d'ingénieur d'affaires. Vous m'avez embauchée le 17 mai 2016, je quitterai définitivement mon emploi le 31 août 2020 au soir, en tenant compte du préavis fixé au contrat, soit un préavis d'un mois. A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte, mes indemnités de congés payés ainsi qu'un certificat de travail. Je vous prie de croire'".

, - remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les a renvoyés devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour d'appel de renvoi a été saisie et par ordonnance du 17 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné une mesure de médiation. Pendant le cours de ces instances, M. [F] a présenté sa démission motivée selon lettre du 6 juillet 2018. Il a quitté les effectifs de la société le 31 août 2018. Le 21 septembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de certaines sommes.

euros. Corrélativement, elle a chiffré à 3 095,67 euros le montant de la somme due par le salarié au titre des jours non travaillés dont il avait bénéficié. Le pourvoi formé par la société Altran Technologies à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet d'un arrêt de rejet en date du 13 avril 2023. Pendant le cours de ces instances, M. [M] a présenté sa démission motivée selon lettre du 16 octobre 2018. Il a quitté les effectifs de la société le 19 janvier 2019. Le 26 mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de certaines sommes.