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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mai 2021), M. [H] a été engagé en qualité de chaudronnier le 20 septembre 1993 par la société SECMIL (la société). 2. Après que la société lui a notifié le 18 avril 2017 le motif économique de la rupture du contrat de travail envisagée, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé et son contrat de travail a pris fin le 25 avril 2017. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de secrétaire comptable le 1er juin 2011 par l'association Maison de retraite [3]. 2. Il a été licencié pour faute grave le 2 mars 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2016 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, et cinquième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

, l'employeur reproche à la salariée d'avoir fait signer le 31 décembre 2013 un avenant portant transfert de la relation salariale à la société SRTP sans l'accord du gérant, d'avoir émis des bulletins de paye frauduleux, de s'être octroyée des primes exceptionnelles en janvier et février 2014, d'avoir signé le 31 décembre 2014 un avenant de transfert du contrat de travail du directeur administratif et financier de la société VST à la société SRTP et d'avoir tenté de bénéficier de l'avantage de la mutuelle bénéficiant aux salariés de la société VST et, d'autre part, que l'allégation du défaut d'accord du gérant pour la signature de l'avenant et du contrat ne résulte que de sa propre affirmation, que le courrier de rupture contient en son deuxième motif la reconnaissance que le transfert à la société SRTP était à tout le moins prévu pour mars et enfin que la soi-disant tentative d'octroi…

2017 pour contester son licenciement et obtenir un reliquat de salaire impayé. 3. Le 15 juillet 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société EMJ, devenue société Axyme, étant désignée liquidateur judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail revendiqué par lui auprès de la société et irrecevables ses demandes, alors « que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective les mandataires désignés dans cette procédure collective ou le ministère public ; qu'en faisant droit à l'action en nullité du contrat de travail de M. [U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce.

-service au 15 mars 2010, avec préavis de trois mois. L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2010, la salariée a adhéré le 8 février 2010 à la convention de reclassement personnalisé. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Rouliès et la société Total marketing services. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. Il peut seulement se prononcer, lorsqu'il en est saisi, sur la responsabilité de l'employeur et la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui déclare le licenciement d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages-intérêts à ce titre, alors que par une décision devenue définitive ce licenciement avait été autorisé par l'inspection du travail

Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. L'Unedic AGS CGEA fait valoir que : -l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] n'était nullement concernée par ce litige -l'Unedic AGS n'a effectivement pas sollicité sa mise hors de cause -mais, sur la non garantie : le conseil de prud'hommes ayant prononcé, dans le cadre de sa décision, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ayant précisé que cette résiliation prenait effet au 1er février 2021, la liquidation étant intervenue le 16 juillet 2019, c'est justement qu'il a considéré que les indemnités de rupture étaient hors garantie AGS en ce compris les dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sont directement liés à la rupture du contrat de travail. M. [C], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL TBS express, n'a pas constitué avocat.

, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné la CIBTP, Caisse de Tours région Centre à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 942 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 694,20 euros à titre de congés payés afférents ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; » - 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale annuelle ; - Ordonné la remise du certificat de travail,de l'attestation Pôle Emploi rectifiée et du reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 30 euros par jour de retard par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente. Le conseil de prud'hommes s'est réservé la faculté de liquider l'

L'association Présence du 8ème (ci-après, l'association) exerce une activité d'aide à domicile de personnes essentiellement dépendantes. Elle applique la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté Mme [Y] [C] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent à domicile à compter du 6 janvier 2003. Mme [C] a été victime d'un accident du travail et licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 8 décembre 2015. Par requête du 9 mars 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

CROISILLE-CABROL, conseillère E.BILLOT, Vice-Présidente Placée Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [R] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 septembre 2013, avec reprise d'ancienneté au 4 mars 2013 par la SARL Chauchard Autocars en qualité de mécanicien. La convention collective applicable est celle des transports routiers La société emploie plus de 11 salariés. Le 21 septembre 2017, M. [R] [U] a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail à compter de cette date.

victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article'L. 4624-4,'à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. L'article L.'1226-12 alinéa 2 du même code édicte que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un tel salarié que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article'L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

La société Parcs Enchères ayant son siège social à [Localité 2], a pour activité la vente par adjudication de véhicules d'occasion et applique la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2765). M. [P] [V] a été embauché par cette société selon contrat de travail à durée indéterminée le 26 décembre 2002, en qualité de directeur de comptabilité. Il exerçait en dernier les fonctions de directeur administratif et financier, statut cadre coefficient 380. Par lettre remise en mains propres, le salarié a été convoqué le 22 mars 2017 à un entretien préalable au licenciement économique pour le 30 mars 2017 et s'est vu remettre ce jour une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le 3 avril 2017, la société a par lettre recommandée, proposé à M.

été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La Société Pragma est spécialisée dans la construction, la commercialisation et la promotion immobilière dans les régions Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées et Provence et applique les dispositions de la convention collective de la promotion Immobilière Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2017, cette société a embauché Mme [P] [F] pour exercer les fonctions de responsable des ventes, catégorie cadre niveau 4, échelon 2, coefficient 390 avec un forfait de 218 jours travaillés. Sa rémunération était composée d'un salaire fixe (35 000 euros en 12 mensualités) et d'un salaire variable, d'une part selon des objectifs par tempos et d'autre part, pour la partie animation de la vente par prescription.

intitulé « Protocole d'accord cadre » (ci-après le 'Protocole') aux termes duquel ce dernier s'est engagé à démissionner de la Société en contrepartie de diverses obligations de celle-ci. Le 24 décembre 2021, M. [W] considérant que la Société n'a pas respecté son engagement de paiement de certaines commissions figurant au Protocole et en lien avec son contrat de travail antérieur, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 26 juillet 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a renvoyé l'affaire au bureau de jugement et a réservé les dépens. Selon déclaration du 28 décembre 2022, la Société a interjeté appel de cette décision. La Société a été autorisée à assigner à jour fixe l'intimé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Vincent CASTELLI, conseiller pour Nathalie PALLE, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signatair FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] [P] (le salarié) a été embauché par la société Menfenil (la société) suivant un contrat de travail à durée indéterminée le 3 mars 2008 en qualité de responsable administratif financier et ressources humaines. Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de superviseur gestion en charge des fonctions administratives liées aux ressources humaines et à la comptabilité. Son salaire brut mensuel était fixé à 8 120,55 euros. Initialement, il exerçait ses fonctions sur le site de la société en Martinique.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [W] a été embauchée le 9 septembre 2010 suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de vendeuse étalagiste, par la société Abb bis, qui exploite un commerce d'articles de puériculture sous le nom commercial " Made for baby ". Mme [W] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2016.

Au cours de l'année 2011, la société Unidecor, rachetée par le groupe Plastivaloire, est devenue la société par actions simplifiée (SAS) Bourbon Automotive Plastics [Localité 5]. A compter de janvier 2014, Mme [P] [U] occupait un poste d'animatrice EAP, coefficient 730 de la convention collective nationale de la plasturgie et percevait une rémunération moyenne brute mensuelle de 2'186,16 euros. Durant l'exécution de son contrat de travail, Mme [P] [U] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel. Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel à compter de 1992. Elle a été élue en qualité de membre du comité d'entreprise, du CHSCT et de déléguée du personnel à la fin de l'année'1999. Elle a participé à la création de la section syndicale de la CFDT au sein de la SAS Bourbon Automotive Plastics en date du 1er avril 1999.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE M. [B] [L] a engagé M. [O] [K] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de maçon. Un contrat de travail a été conclu le 12 janvier 2008 qui stipule que le salarié est engagé à compter du 1er février 2008. Les parties s'opposent sur la date du début de la relation contractuelle : juin 2007 pour le salarié, le 3 mars 2008 pour l'employeur. En dernier lieu, la durée mensuelle de travail était fixée à 151, 67 heures par mois.