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Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute des salariés de leur demande à un complément de prime annuelle tenant compte de la prime d'ancienneté en relevant que pour le personnel ayant le statut d'imprimeur la convention collective des imprimeries n'intègre dans le calcul de la prime annuelle que les rémunérations liées à la production ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté calculée uniquement sur les années de présence dans l'entreprise.

La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de son employeur, avant même que cette société ne reprenne ledit secteur, n'a pas contesté devant elle la légalité de la décision administrative d'autorisation, peut décider que ce licenciement n'est pas abusif.

Lorsqu'un salarié conteste l'existence d'une rémunération forfaitaire, en faisant valoir qu'il percevait des primes en plus du salaire de base, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'intéressé a bien reçu toutes les indemnités dont il était créancier. A en conséquence légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté après avoir constaté que le salaire de base du mois suivant la période litigieuse avait été supérieur à celui précédemment versé et que le salarié avait reçu la prime d'ancienneté revendiquée, ce qui lui permettait d'en déduire que le débiteur avait alors admis lui-même que la rémunération précédente n'était pas forfaitaire et n'avait pas inclus ladite prime.

Il résulte de la convention collective de l'Imprimerie de labeur que la prime du Livre est calculée sur le salaire réel. Le salaire pris en compte pour ce calcul comprend donc l'indemnité individuelle destinée à compenser la réduction légale de l'horaire de travail et instituée par un accord d'entreprise.

Selon l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, relative à la réduction exceptionnelle des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération à comparer au plafond mensuel fixé par cette loi est entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Une commission de première instance, qui était fondée à se référer à la convention collective pour déterminer les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté versée par un employeur à ses salariés, et qui relève que cette prime prenait en considération la situation individuelle de chaque salarié au regard de son ancienneté dans l'entreprise, en déduit à bon droit qu'il ne devait pas en être tenu compte dans le calcul du SMIC et, par voie de conséquence, pour l'application de la loi du 3 août 1981, laquelle régit non l'assiette des cotisations mais leur taux.

Les mesures transitoires limitant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie prévues par l'article 12 de l'avenant relatif à la prime d'ancienneté, sont applicables aux parties concernées par l'extension au moyen d'un avenant du 1er juillet 1973 de cette convention collective et de l'avenant collaborateurs à l'industrie de la gainerie, ces parties s'étant trouvées placées dans la même situation que lors de la signature de l'avenant de 1962.

C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à payer à son salarié un rappel de prime d'ancienneté, ont estimé que le seul fait que le salaire effectif corresponde au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, ne suffisait pas à établir que le salarié, qui n'avait pas à établir la preuve d'une lésion, ait perçu la prime d'ancienneté.

Ayant interrompu à tort l'exécution du préavis, le salarié doit à son employeur, qui l'a vainement invité à reprendre ses fonctions, une indemnité compensatrice.

Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugements l'ayant condamné à payer à vingt-cinq de ses salariés, en application d'une convention collective, une somme à titre de prime annuelle, l'en déboute à bon droit en constatant que chaque demande, si elle était subordonnée à la solution d'une question de principe constituée par l'application d'une convention collective, avait pour objet le paiement d'un montant bien déterminé, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ce dont il résulte que les décisions, dont l'employeur a relevé appel, n'ont pas été, comme il le prétend, improprement qualifiées en dernier ressort.

Si une prime d'ancienneté, accordée depuis 1974 à des aides ménagères, en vertu d'une pratique constamment suivie, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir unilatéralement sur cet usage et a un motif légitime de le dénoncer dès lors que les dispositions du protocole d'accord du 17 mars 1978 relatives à cette prime avaient été exclues de l'agrément donné par arrêté du 21 juillet 1978.

Il résulte de l'article 520-3 de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge que fait partie du salaire minimum garanti, fixé par l'accord national du 30 janvier 1980, la compensation instituée par l'accord du 9 juin 1977, propre à la société Usines et Aciéries de Sambre et Meuse, aux termes duquel, "à compter du 9 août 1977 ... dans les semaines à activité normale, les horaires effectifs seront de 43 heures payées 43 heures 30 minutes".

L'emploi de vendeur de vin au détail ne figurant pas parmi ceux qui sont expressément exclus de l'application de la convention collective nationale de travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et entrant directement dans l'activité de la cave coopérative et répondant à sa finalité économique, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare la convention collective applicable à cet emploi et, par une appréciation des faits qu'elle constate, attribue par assimilation à cet emploi un coefficient hiérarchique.

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.

Le Conseil de prud'hommes qui condamne un employeur ayant repris un fonds de commerce donné en location-gérance à une société déclarée en liquidation de biens, à payer à dix salariés, restés à son service, une indemnité de congés payés et une prime d'ancienneté, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation après la production des créances par les salariés, l'instance dirigée contre l'employeur et le syndic, suspendue par la procédure collective étant reprise après la vérification des créances, ni à rechercher, en l'absence de contestation, si le droit des salariés était né avant ou après cette transformation.

Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l'espèce, le conseil de prud'hommes, en se bornant à l'entériner, s'en est approprié les termes, et a ainsi motivé sa décision.

L'absence de table de concordance entre les coefficients hiérarchiques prévus par une convention collective et ceux prévus par par une décision ministérielle ne permettant pas de déterminer les cadres pouvant bénéficier d'une prime d'ancienneté, la clause qui accorde cette prime ne peut recevoir application, quel que soit le niveau indiciaire du salarié.

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.

Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de mention sur les bulletins de paie du versement de cette prime et en estimant par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, que cette preuve ne se trouvait pas rapportée.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication qui a apporté la preuve de son paiement bien que ladite prime ne figure pas distinctement sur les bulletins de salaire.