Cour de cassation · 4 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.464

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

4 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET ELECTRONIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A M X..., AU MOTIF QU'ENGAGE EN 1966 EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO - TELEVISION CONFIRME IL POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER 1ER ECHELON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'A PAS RECHERCHE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS EXACTES DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, LUI A ATTRIBUE UNE QUALIFICATION A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI DONNAIT PAS DROIT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X... AVAIT ETE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, RESPONSABLE DE L'ATELIER DE DEPANNAGE DE TELEVISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE N'ETAIT PAS MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET ELECTRONIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A M X..., AU MOTIF QU'ENGAGE EN 1966 EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO - TELEVISION CONFIRME IL POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER 1ER ECHELON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ALORS QUE LA …
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1315Code civil
Passage cité
… DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, LUI A ATTRIBUE UNE QUALIFICATION A LAQUELLE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI DONNAIT PAS DROIT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M X... AVAIT ETE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, RESPONSABLE DE L'ATELIER DE DEPANNAGE DE TELEVISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR …
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["contrat de travail","salaire","primes","paiement","preuve","bulletin de salaire","portée","prime d'ancienneté","absence de mention du versement sur les bulletins de salaire"]
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TICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET ELECTRONIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A M X..., AU MOTIF QU'ENGAGE EN 1966 EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO - TELEVISION CONFIRME IL POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER 1ER ECHELON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, N'A PAS RECHERCHE QUELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS EXACTES
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SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ;
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1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE
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ANNAGE DE TELEVISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT
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LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X... UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE N'ETAIT
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