Cour de cassation · 11 décembre 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-11.041
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE VERSEES PAR M. X... A SES SALARIES, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA LOI n° 81-734 DU 3 AOUT 1981, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION DEPASSAIT OU NON LE PLAFOND MENSUEL FIXE PAR CETTE LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR ECARTER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LA REMUNERATION A COMPARER AU PLAFOND EST "ENTENDUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE" (SMIC), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FONDEE A DE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A RELEVE QUE CELLE-CI PRENAIT EN CONSIDERATION LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE SALARIE AU REGARD DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE DEVAIT PAS EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SMIC ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LEQUEL REGIT NON L'ASSIETTE DES COTISATIONS MAIS LEUR TAUX, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Mentions dans le texte["securite sociale","cotisations","fixation du taux","réduction exceptionnelle (loi du 3 août 1981)","conditions","rémunération inférieure au plafond fixé","prime d'ancienneté","inclusion","notion de rémunération","référence au smic","contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","eléments","sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail"]
Mentions dans le texteau plafond fixé","prime d'ancienneté","inclusion","notion de rémunération","référence au smic","contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","eléments","sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail"]
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Mentions dans le texteES PAR M. X... A SES SALARIES, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER SI, AU REGARD DE LA LOI n° 81-734 DU 3 AOUT 1981, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION DEPASSAIT OU NON LE PLAFOND MENSUEL FIXE PAR CETTE LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR ECARTER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES SOMMES
Lire dans le texteMentions dans le textePAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LA REMUNERATION A COMPARER AU PLAFOND EST "ENTENDUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE" (SMIC), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FONDEE A DE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A RELEVE
Lire dans le texteMentions dans le texteDE L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 23-1 DE LA LOI DU 3 AOUT 1981, LA REMUNERATION A COMPARER AU PLAFOND EST "ENTENDUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE" (SMIC), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FONDEE A DE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A RELEVE QUE CELLE-CI PRENAIT EN CONSIDERATION LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE SALARIE AU REGARD DE SON A
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["securite sociale","cotisations","fixation du taux","réduction exceptionnelle (loi du 3 août 1981)","conditions","rémunération inférieure au plafond fixé","prime d'ancienneté","inclusion","notion de rémunération","référence au smic","contrat de travail, execution","salaire","salaire minimum","smic","eléments","sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail"]
Mentions dans le textendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Une commission de première instance, qui était fondée à se référer à la convention collective pour déterminer les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté versée par un employeur à ses salariés, et qui relève que cette prime prenait en considération la situation individuelle de chaque salarié au regard de son ancienneté dans l'entreprise, en déduit à bon droit qu'il ne devait pas en être tenu compte dans le calcul du SMIC et, par voie de conséquence,
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Mentions dans le textea rémunération à comparer au plafond mensuel fixé par cette loi est entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Une commission de première instance, qui était fondée à se référer à la convention collective pour déterminer les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté versée par un employeur à ses salariés, et qui relève que cette prime prenait en considération la situation individuelle de chaque salarié au regard de son ancienneté dans l'entreprise, en déduit à bon droit qu'il ne devait pas en
Mentions dans le texte, RELATIVE A LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES EMPLOYEURS, LEUR REMUNERATION DEPASSAIT OU NON LE PLAFOND MENSUEL FIXE PAR CETTE LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR UNE CONVENTION COLLECTIVE POUR ECARTER LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DE LA LO
Lire dans le texteMentions dans le texteA LOI DU 3 AOUT 1981, LA REMUNERATION A COMPARER AU PLAFOND EST "ENTENDUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE" (SMIC), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FONDEE A DE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A RELEVE QUE CELLE-CI PRENAIT EN CONSIDERATION LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHAQUE SALARIE AU REGARD DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE DEVAIT PAS EN ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SMIC ET, PAR
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