Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1985, 82-41.427

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1985

Numéro d'affaire

82-41.427

Résumé

La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 141-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE L'EPEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE LE TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA SALARIEE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DOIVENT, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; QU'EN L'ESPECE, MME X... SOUTENAIT QUE, PAR UNE STIPULATION CONTRAIRE CONSTITUANT UN AVANTAGE ACQUIS, LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE MINIMUM ; QU'EN STATUANT SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'INCLURE LA PRIME D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DU TAUX DE REFERENCE ET SANS PRECISER SI LE JUGEMENT PROCEDAIT A CETTE INCLUSIO…