Cour de cassation · 24 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.516

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

24 janvier 1985Décision rendue

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1er mars 1967Contrat de travailLicenciement Passage source
24 janvier 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS DE SALAIRES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL N'ETANT PAS MENTIONNE DANS L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE CONVENTION EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT APPLICABLE A MME X... ET EN CLASSANT CELLE-CI AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 180 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETANT RESERVEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE EN ATTRIBUANT CETTE PRIME A MME X... QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX VENDANGES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET LA VENTE DU VIN AU DETAIL, ENTRANT DIRECTEMENT DANS L'ACTIVITE DE LA CAVE COOPERATIVE ET REPONDANT A SA FINALITE ECONOMIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A CET EMPLOI ET, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, A ATTRIBUE PAR ASSIMILATION A CET EMPLOI UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE RESERVE PAS LA PRIME ANNUELLE AUX SEULS SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE EST DUE A CES SALARIES EN PLUS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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Accord collectif / convention collectivePoints examinés
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Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
e travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et entrant directement dans l'activité de la cave coopérative et répondant à sa finalité économique, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare la convention collective applicable à cet emploi et, par une appréciation des faits qu'elle constate, attribue par assimilation à cet emploi un coefficient hiérarchique.
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 19
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L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS DE SALAIRES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL N'ETANT PAS MENTIONNE DANS L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE CONVENTION EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT APPLICABLE A MME X... ET EN CLASSANT CELLE-CI AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 180 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETANT RESERVEE PAR L'AR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ventions collectives","vins et spiritueux","convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions","application","vendeur de vins au détail","absence d'exclusion expresse","portée","contrat de travail, formation","catégorie professionnelle","classement","classement par assimilation à un autre emploi","convention collective","constatations suffisantes","conventions collectives","2) conventions collectives","salarié","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","contrat de travail, e
Mentions dans le texte
","classement","classement par assimilation à un autre emploi","convention collective","constatations suffisantes","conventions collectives","2) conventions collectives","salarié","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","contrat de travail, execution","salaire","convention collective nationale du travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ssimilation à un autre emploi","convention collective","constatations suffisantes","conventions collectives","2) conventions collectives","salarié","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","contrat de travail, execution","salaire","convention collective nationale du travail du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions"]

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Primes / variableMentions dans le texte
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A ATTRIBUE PAR ASSIMILATION A CET EMPLOI UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE RESERVE PAS LA PRIME ANNUELLE AUX SEULS SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE EST DUE A CES SALARIES EN PLUS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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T QU'ELLE ETAIT APPLICABLE A MME X... ET EN CLASSANT CELLE-CI AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 180 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE ETANT RESERVEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE EN ATTRIBUANT CETTE PRIME A MME X... QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX VENDANGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTIO
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T HIERARCHIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE RESERVE PAS LA PRIME ANNUELLE AUX SEULS SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE EST DUE A CES SALARIES EN PLUS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE RESERVE PAS LA PRIME ANNUELLE AUX SEULS SALARIES QUI ONT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LES VENDANGES, TOUT EN PRECISANT QU'ELLE EST DUE A CES SALARIES EN PLUS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50c00

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