Cour de cassation · 14 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.068

Salaire / rémunérationContrat de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

14 novembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ;

ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ;

QU'EN APPLICATION DE CETTE EXTENSION, MME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS 1931 ET DEMISSIONNAIRE LE 7 MARS 1978, A DEMANDE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT DE 1962 QUI PREVOIT QUE LES COLLABORATEURS AYANT TROIS ANS D'ANCIENNETE ET PLUS BENEFICIERONT D'UNE PRIME CALCULEE A RAISON DE 1 % DU SALAIRE MINIMUM DE LEUR CATEGORIE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ET CE JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ;

QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT CEPENDANT PRIS EN COMPTE SON ANCIENNETE QU'A COMPTER DE 1974, EN APPLIQUANT LES MESURES TRANSITOIRES DU MEME ARTICLE 12, IN FINE, QUI LIMITAIT A 3 % LE TAUX DE LA PRIME POUR LES COLLABORATEURS EN FONCTION A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT, CE TAUX AUGMENTANT CHAQUE ANNEE DE 1 % JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A COMPTER DU 1ER MAI 1962 DANS LE CADRE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE NE POUVAIENT S'APPLIQUER EN 1974 A L'OCCASION DE L'EXTENSION DE CETTE CONVENTION A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION EN 1973 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE PLACAIT LES PARTIES DANS LA MEME SITUATION QUE LORS DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DE 1962 DONT L'ARTICLE 12 IN FINE PREVOYAIT DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'ANCIENNETE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ; QU'EN APPLICATION DE CETTE EXTENSION, MME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS 1931 ET DEMISSIONNAIRE LE 7 MARS …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","maroquinerie","avenant n° 3 du 18 avril 1973","application dans le temps","salaire","primes","prime d'ancienneté","attribution","conditions","contrat de travail, execution","convention collective","convention collective de la maroquinerie"]
Demandes et arguments
ONNAIRE LE 7 MARS 1978, A DEMANDE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT DE 1962 QUI PREVOIT QUE LES COLLABORATEURS AYANT TROIS ANS D'ANCIENNETE ET PLUS BENEFICIERONT D'UNE PRIME CALCULEE A RAISON DE 1 % DU SALAIRE MINIMUM DE LEUR CATEGORIE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ET CE JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ; QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT CEPENDANT PRIS EN COMPTE SON ANCIENNETE QU'A COMPTER DE 1974, EN APPLIQUANT LES MESURES TRANSITOIRES DU MEME ARTICLE 12, IN FINE, QUI LIMITAIT A 3 % LE TAUX DE LA PRIME POUR LES COLLAB
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","maroquinerie","avenant n° 3 du 18 avril 1973","application dans le temps","salaire","primes","prime d'ancienneté","attribution","conditions","contrat de travail, execution","convention collective","convention collective de la maroquinerie"]
Primes / variableMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Les mesures transitoires limitant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie prévues par l'article 12 de l'avenant relatif à la prime d'ancienneté, sont applicables aux parties concernées par l'extension au moyen d'un avenan
Mentions dans le texte
ant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie prévues par l'article 12 de l'avenant relatif à la prime d'ancienneté, sont applicables aux parties concernées par l'extension au moyen d'un avenant du 1er juillet 1973 de cette convention collective et de l'avenant collaborateurs à l'industrie de la gainerie, ces parties s'étant trouvées placées dans la même situation que lors de la signature de l'avenant de 1962.
Mentions dans le texte
VENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE PLACAIT LES PARTIES DANS LA MEME SITUATION QUE LORS DE L'APPLICATION DE L'AVENANT DE 1962 DONT L'ARTICLE 12 IN FINE PREVOYAIT DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'ANCIENNETE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ; QU'EN APPLICATION DE CETTE E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ; QU'EN APPLICATION DE CETTE EXTENSION, MME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS 1931 ET DEMISSIONNAIRE LE 7 MARS 1978, A DEMAND
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
GNATURE DE L'AVENANT, CE TAUX AUGMENTANT CHAQUE ANNEE DE 1 % JUSQU'A CONCURRENCE DE 15 % ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A COMPTER DU 1ER MAI 1962 DANS LE CADRE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE NE POUVAIENT S'APPLIQUER EN 1974 A L'OCCASION DE L'EXTENSION DE CETTE CONVENTION A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION EN 1973 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE PLACAIT LES PARTIES DANS LA MEME S
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50ce6

Poursuivre la recherche (3)