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La SCEA du [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [G] en contrat de travail à temps complet à compter du 3 janvier 2017 et dit que la prise d'acte de la rupture de ce contrat par la salariée produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la SCEA du [Adresse 3] à verser à Mme [G] les sommes de 5 351,04 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 116,59 € à titre de retenue injustifiée sur solde de tout compte, 8 881,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € net de dommages et intérêts « au titre des manquements de l'employeur », 1 480,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L] [V]. M. [L] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit son licenciement fondé et de L' AVOIR débouté de ses demandes en paiement de l' indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d e dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°)ALORS QUE, si l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors « qu'en déduisant du rappel de salaire dû en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet les sommes qui avaient été payées à la salariée par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration du salarié dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet égard l'accord de son employeur, peu important l'intervention du juge ; qu'en affirmant, pour déclarer…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'elle produit des attestations de deux autres anciens salariés de l'étude ainsi que des copies de constats qu'elle soutient avoir réalisés à domicile et des plannings annuels couvrant toute la période d'exécution du travail, sur lesquels est détaillé le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017. Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 22 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateurs non pris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[I] [U] recevable et bien fondé en son appel, Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Blois le 20 janvier 2020. En conséquence, Dire et juger abusif le licenciement de M. [I] [U]. En conséquence, Condamner l'association Oeuvres des orphelins des douanes à régler à M. [I] [U] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis: 4 273,32 € - congés payés afférents: 427,33 € - indemnité conventionnelle de licenciement: 3 472,07 € - dommages et intérêts pour licenciement abusif: 30 000 € Débouter l'association Oeuvres des orphelins des douanes de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamner l'association Oeuvres des orphelins des douanes à régler à M. [I] [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner l'association Oeuvres des orphelins des douanes aux entiers dépens.

Le 8 juin 2018, Mme [D] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans des demandes suivantes : « A TITRE PRINCIPAL : DIRE que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [R] est nul. En conséquence, CONDAMNER la société CAPIMHO [Localité 3] à verser, à Madame [D] [R], les sommes suivantes : - 7 390,69 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 4 592,29 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 459,23 € au titre des congés payés y afférents, - 27 600 € à titre d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [R] est sans cause réelle et sérieuse.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 20 décembre 2019, Statuant à nouveau - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre, - condamner l'employeur au paiement : * d'une somme de 36.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * de la somme de 9.747 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 974 euros de congés payés afférents, - fixer le montant de son salaire mensuel à la somme de 3.249 euros, - condamner l'employeur au versement de la somme de 1.806 euros brut à titre de rappel de salaire outre 180 euros de congés payés , - condamner l'employeur à devoir supporter l'intégralité des dépens de la présente instance, - lui allouer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] indique que «également à l'article 5,10 relatif au cumul des congés y compris en maladie pendant 1 an, le cumul présenté sur l'attestation Pôle Emploi fait état de 28,5 jours, alors que le cumul aurait dû être de 38,29 jours (cumul fin sept 2014 ; 13,33 j (AT le 29) + cumul sur 1 an 12 * 208 j = 24,96 j, soit 38,29j)». Effectivement, le bulletin de paie de septembre 2014 laisse apparaître un solde de congés payés de 11,25 auquel s'ajoutent les 2,08 jours acquis pour le mois. M. [Z] a été ensuite placé en arrêt de travail pour accident du travail entraînant une période assimilée à du travail effectif ( L.3141-5 5°) pendant une année ; l'employeur réplique que le salarié a repris son emploi à la suite de son accident du travail du 24 septembre 2014 ce qui ne présente aucune pertinence. Il sera fait droit à la demande. Le jugement qui a alloué la somme de 500,00 euros à M.

Par jugement en date du 23 mars 2021, le Conseil de Prud'hommes a dit que la lettre du 7 août 2019 constituait une sanction disciplinaire, l'a annulée, a dit que le licenciement de [N] [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser - 1000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive - 4219,42 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire - 421,94 euros à titre de congés payés afférents - 11389,68 euros bruts à titre d'indemnité de préavis - 1138,96 euros bruts à titre de congés sur préavis - 12024,68 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 37975,60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 181,63 euros bruts à titre de rappel de salaires - 10,91 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté - 19,25 euros bruts à titre de congés payés afférents - 2876,77…

dire que la résolution judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, -subsidiairement, dire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamner la société Eurasia Bancel BTP au paiement des sommes suivantes': * 13'380'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1'338'euros au titre des congés payés y afférent, * 21'564,10'euros nets à titre d'indemnité de licenciement, * 50'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * subsidiairement, 40'140'euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19'978,32'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 10'000'euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 127,50'euros nets au titre du remboursement de la note de frais du 15/03/2018, * 3'000'euros…

pour vice du consentement, l'a analysé en un licenciement nul et a condamné l'association à payer à Monsieur [N] [P] les sommes suivantes : - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 11 826 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 3 942 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 394 euros au titre des congés payés afférents - 3 942 euros au titre d'indemnité de licenciement - 1 200 euros au titre de l'indemnité de procédure L'association a fait appel de ce jugement par déclaration du 1er février 2021, en visant expressément les dispositions critiquées. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 19 janvier 2021 a été rejetée, de même que la demande reconventionnelle en consignation des sommes retenues par le conseil de prud'hommes.

moral ; JUGER que la rupture du contrat de travail est nulle, en raison des agissements de harcèlement moral subis par Madame [Z] [I] de la part de son employeur; CONDAMNER la société Carrosserie G2R à payer à Madame [Z] [I] les sommes suivantes : ' 3163,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 316,38 euros au titre des congés payés afférents ' 4594,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ' 1581,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ' 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral infligé au salarié ; A TITRE SUBSIDAIRE, JUGER que l'employeur a commis de graves manquements à l'encontre de Madame [Z] [I] ; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] [I] aux torts de l'employeur en…

[G] [Z] se voyait remettre ses documents de fin de contrat par courrier recommandé du 17 mai 2018. Par requête daté du 23 septembre 2019 reçue le 9 décembre 2019, M. [G] [Z] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, des rappels de salaire de mars à mai 2018, une prime d'ancienneté d'octobre 2017 à mai 2018, une prime exceptionnelle et prime de 13è mois d'octobre 2017 à mai 2018. Par jugement du 16 avril 2021 le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France : - jugeait que les demandes indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail de M.

prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [U] [F] et la SAS MANU GRILL à la date du prononcé du jugement, - disait et jugeait que la résiliation judiciaire du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamnait la SAS MANU GRILL à payer à Mme [U] [F] les sommes suivantes : * 28903, 75 euros à titre de salaires de septembre 2019 à mars 2021, * 2890,40 euros à titre de congés payés, * 760,62 euros à titre de congés payés au 1er septembre 2019, * 1521,25 euros à titre d'indemnité de préavis, * 380,32 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1521, 25 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonnait l'exécution provisoire de la somme de…

juger qu'il n'a pas été rempli de ses droits au titre du contratde travail le liant à la SAS EMALEC - condamner en conséquence la SAS EMALEC à lui verser les sommes suivantes : - 37 677,76 euros brut à titre de rappel de salaires pour les heures de trajet effectuées du 12 juillet 2015 au 11 août 2018, - 3 767,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme, - 24 996 29 euros au titre du repos compensateur, - 5 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison de I'absence d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal sur les sommes ayant la nature juridique de salaire à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes soit le 16 mai 2019 et pour le surplus à compter de l'arrêt à intervenir - voir indiquer la…

' par les termes de 'harcèlement sexuel', celui étant désormais rédigé comme suit : 'La cour : - Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en temps plein, condamne l'employeur au paiement de 36.179,10 euros et 3.617,91 euros à titre de rappels de salaire et congés payés afférents subséquents, rejette la demande au titre de la mutuelle ainsi que sur les montants des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité au titre du repos compensateur, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement nul et au titre du travail dissimulé ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - Rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein ; - Rejette la demande de…