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[W] était un poste de responsable de vente, coefficient 190'; ''condamné la SARL Le Four de Brossolette à verser à M. [W] les sommes suivantes': - 30'204'euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul'; -'7'551 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral'; - 5'006'euros au titre de l'indemnité de préavis'; - 500,60 euros au titre des congés payés'; - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Le Four de Brossolette a fait appel de ce jugement le 14 mars 2019. Le 19 avril 2017, M. [W] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon ses conclusions du 27 avril 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SARL Le Four de Brossolette demande de': - réformer le jugement': - en ce que le conseil des prud'hommes a jugé que M.

[T] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Sas Nouvellement à payer à M. [T] [P] les sommes suivantes : * 22 618,08 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 969,09 € à titre d'indemnité de licenciement, * 5 654,52 € à titre d'indemnité de préavis, * 565,45 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonné la remise des documents sociaux, certificats de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte, sous astreinte de 70 € par jour débutant 60 jours après le prononcé du jugement, - condamné la Sas Nouvellement à payer à M.

condamner la société à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de à la somme de 40 000 euros, - constater le caractère professionnel de l'inaptitude et appliquer la législation en découlant, - condamner la société à verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 283,36 euros, - condamner la société à verser les congés payés afférents soit la somme de 428,33 euros, - condamner la société à verser un reliquat sur l'indemnité spéciale de licenciement (déduction des 6.443,91 euros déjà versés au titre de l'indemnité de licenciement) la somme de 6 443,91 euros, - condamner la société à des dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal salaire égal (7 450 /12 x 14 ) soit la somme de 8 691,66 euros, - condamner l'employeur aux frais irrépétibles soit la somme de 2 000 euros, -…

-intérêts et indemnités de rupture. Par jugement rendu le 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement de Mme [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Vyana Médical à lui payer les sommes suivantes : - 4.046 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 404,60 euros au titre des congés payés afférents - 5.394,50 euros à titre d'indemnité de licenciement - 12.138 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a ordonné le remboursement par la société Vyana Médical des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à Mme [Y] dans la limite de 4 mois. La société Vyana Médical était enfin condamnée à payer à Mme [Y] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de condamner l'association EFS[4] à lui payer les sommes suivantes : - 12.844,70 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 563,12 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral, - 4 281,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 428,15 euros brut à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 1 070,38 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - d'ordonner l'exécution provisoire, - de condamner l'association EFS[4] à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association EFS[4] aux entiers dépens.

Par courrier du 10 octobre 2019, Monsieur [I] [N] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 juillet 2020, Monsieur [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins : - de dire que son inaptitude a au moins partiellement, une origine professionnelle, - de condamner la société TRANE à lui verser les sommes suivantes : - 4 450,94 euros d'indemnité spéciale de préavis, - 445,09 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 30 494,08 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du jugement, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Aux termes de ses conclusions du 28 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et statuant à nouveau de : - déclarer recevable sa demande de rappel de salaire et condamner la société CORA à lui payer une somme de 3 564,71 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2014 à décembre 2016, outre 356,47 euros au titre des congés payés afférents ou subsidiairement, les sommes de 2 439,73 euros à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2014 à décembre 2016 outre 243,97 euros au titre des congés payés afférents ; - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société CORA à lui payer les sommes suivantes : * 50 134,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 785,24 euros à titre…

Le 25 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire condamner la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en vue de la tentative de conciliation, à lui payer les sommes suivantes : . 4 270,92 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, . 427,09 euros bruts de congés payés afférents, . 923,14 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, . 2 000,00 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de consultation du comité social économique, . 50 000,00 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Estimant que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 17 juin 2019, a condamné la SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE à lui payer : - la somme de 9 156€ à titre de dommages et intérêts pour requalification du licenciement ; - la somme de 1 526€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 152,60€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 610,40€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE a interjeté appel. Elle conclut à l'infirmation, au rejet des prétentions adverses et à l'octroi de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant la légitimité de son licenciement, et sollicitant des rappels de salaires, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 26 septembre 2019. Le conseil de prud'hommes de Compiègne par jugement du 15 mars 2021, a : - condamné la société Tchello à payer à M. [D] la somme de 6 855,48 euros à titre de salaires de mars 2019 à juin 2019, et 685,54 euros à titre des congés payés y afférents ; - condamné la société Tchello à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure ; - dit que le licenciement de M. [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'emportant pas de caractère grave ; - condamné la société Tchello à payer à M.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M. [C] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, après avoir pourtant prononcé l'annulation de la convention de forfait-jours (arrêt attaqué, p.

de l'employeur puis, d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations prononcées à l'encontre de la société Shangri-La Hôtel Paris au paiement des sommes de 6.057,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.917,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 691,74 euros à titre de congés payés afférents, 1.864,92 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ALORS QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge ne peut la rejeter sans avoir préalablement examiné l'ensemble des griefs invoqués par le salarié au soutien de celle-ci ; qu'en déboutant M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la rupture prononcée par la société Vivian & Cie à effet du 15 septembre 2017 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir en conséquence condamné la société Vivian & Cie à verser à Monsieur [O] les sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts, 3.488,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (348,84 euros) et 10.819,90 euros d'indemnité de licenciement, et d'Avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées ; 1/ ALORS QUE le courrier de l'employeur prenant acte à tort de la rupture du contrat de travail par le salarié, et contenant les documents de fin de contrat, n'a d'effet que si elle est directement adressé à ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le courrier du 29 septembre 2017, par lequel…

1235-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorec autos, demanderesse au pourvoi incident La société Sorec Autos fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, condamnée au paiement de la somme de 1107, 54 euros à titre de rappel de salaire ALORS QUE les congés payés ne suspendent le cours du préavis que pour leur durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

La société Réside Etudes fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée, d'une part, à lui payer les sommes de 25.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.044,32 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 904,43 € de congés payés y afférents, et 5.878,80 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, à rembourser à l'organisme social concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L.

Monsieur [U] [C] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner Maître [N] [L], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société civile immobilière LORENZA, sous la garantie de l'Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, à lui payer diverses sommes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que « la promesse d'embauche sollicitée par Monsieur [C] [qui] avait pour finalité d'obtenir la prolongation de son titre de séjour […] revêtait un caractère fictif » (arrêt, p.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Echirolles distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Echirolles Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [T] les sommes de 40.798 € bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies au cours de la période du 21 avril 2014 au 17 septembre 2016 inclus et 4.079,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 9.937,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 993,73 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour la société La Main tendue PREMIER MOYEN DE CASSATION La société La Main Tendue fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE l'AVOIR condamnée à verser à M. [E] la somme de 4. 814,20 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 13 octobre 2015, outre 336,74 € bruts de congés payés y afférents ; 1. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société La Main Tendue justifiait de demandes de modification de planning, d'arrêts maladie et de demandes d'absence exceptionnelle émanant du salarié (arrêt p. 7, § 2 et s.) ; que pour la condamner à verser à M.

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Tonnellerie Remond Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 12 octobre 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tonnellerie Remond à verser à M. [B] les sommes de 12.471 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.247 € bruts au titre des congés payés afférents, de 9.199 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 16.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que: « par lettre recommandée du 6 juin 2017, M.

conventionnelle de l'activité du déchet sur la base du coefficient 132 au lieu du coefficient 114 pour les fonctions de chef d'équipe et à voir condamner en conséquence la société EVE à lui payer les sommes de 15 579,78 euros à titre de rappel de salaires depuis le 5 mars 2012 et ce jusqu'au 18 octobre 2016 sur la base du coefficient 132, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) qu'après avoir constaté que la grille conventionnelle de classification distinguait au sein de l'activité d'exploitation les filières « collecte » et « traitement » (arrêt p. 9, dernier §), la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions déterminantes de M.