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Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement

Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [K] [G] a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 3 févier 2009, en qualité de chargée de clientèle par la société Cofinoga. Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [K] [G] épouse [H] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [K] [G] épouse [H] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [F], [L] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [Y] [W].

Le 4 janvier 2016, l'association Les Chênes Verts a convoqué les délégués du personnel aux fins de discuter de la mise en place d'un projet de licenciement économique concernant deux salariés, dont Mme [G] [K]. Mme [G] [K] a accepté, le 14 janvier 2016, la proposition de reclassement du 7 janvier 2016 faite par l'association Les Chênes Verts et signé l'avenant à son contrat de travail, le 19 janvier 2016. À compter du 21 janvier 2016, Mme [G] [K] a été placée en arrêt maladie, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de reconnaître au titre de la législation des accidents du travail, le 15 avril 2016. Le 25 octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de Mme [G] [K] à son poste de travail et indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement au sein de l'entreprise.

employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. La lettre de licenciement du 11 juin 2020 énonce : "Madame, Nous vous avons convoquée en date du 18 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'entretien s'est tenu le 26 mai 2020 à 14h30, en présence de Monsieur [P] [Z], Directeur de Secteur.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [B] a été engagé en qualité de monteur de matériel et abris de jardin par la société d'Exploitation des Etablissements Marcel selon contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 2004. Par avenant du 16 août 2004, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de monteur de matériel et abris de jardin ainsi que de technicien de véhicule électrique.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024 Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [N] [I] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Garrassin Transports selon contrat de travail à durée indéterminée du 23 juin 1992. Dans le dernier état de la relation de travail régie par les dispositions de la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires de transport, il percevait une rémunération brute mensuelle de 2 123,78 euros. Le 2 novembre 2015, il a été victime d'un accident du travail et son contrat de travail s'est trouvé suspendu jusqu'au 24 avril 2017, prorogé pour maladie non professionnelle.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [I] [N] né le 01 Janvier 1960 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Maxime MACE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES M. [N] [I] a été engagé par la société Darty selon contrat de travail à durée indéterminée le 18 septembre 1989 en qualité de vendeur. Il a été licencié pour inaptitude le 4 décembre 2020. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 7 octobre 2021 en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - dit que la société Darty a manqué à son obligation de sécurité et de résultat et qu'elle est à l'origine de l'inaptitude médicale, - dit que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Darty à payer à M.

les motifs. Aucun avocat ou défenseur syndical ne s'étant constitué pour M. [X], il y a lieu de considérer que ce dernier est réputé s'être approprié les motifs du jugement entrepris. Par ailleurs, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié. La lettre de licenciement dont les termes, faute de toute précision ultérieure demandée ou apportée, fixent les limites du litige en application de l'article L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société Établissements Lekieffre, en qualité de vendeur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 janvier 1995. A compter du 1er février 2018, dans le cadre d'une opération de restructuration, le contrat de M. [X] a été transféré à la société Garcia Munter Energia France. Cette société est spécialisée dans la distribution de combustibles solides. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de 10 salariés.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Philippine QUIL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société France antennes numériques a engagé M. [W] [X] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012 en qualité d'électricien-antenniste. Le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée du 1er avril 2012. La société France antennes numériques occupait onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 18 mars 2020 M. [X] a écrit par mail à son employeur pour faire état des risques pour sa santé et a demandé à son employeur de bénéficier du régime de l'activité partielle mis en place. M. [X] ne s'est plus présenté sur son lieu de travail.

de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. L'employeur n'intervient donc pas dans le cadre de l'organisation de la visite de pré-reprise. Selon l'article R.4624-31 du même code du travail, dans sa version applicable à la rupture du contrat de travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé: 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 18 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/01456 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 13 Septembre 2023 Appelante : Madame [C] [F], représentée par Me Marine DE BREM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1015 Intimée : Association ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (AMRC) Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-Chrystel PICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT

Représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [Y] [L] a été engagée à compter du 7 juin 2011, en qualité de chargée de clientèle par la société Cofinoga. Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [Y] [L] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [Y] [L] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [O], [K] et [A], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [E] [G].

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Novembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [G] [A] a été engagée à compter du 8 octobre 2003, en qualité de chargée de clientèle par la société Cofinoga. Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [G] [A] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 5], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [G] [A] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [Z], [N] et [K], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [H] [R].

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Novembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [M] [Z] a été engagée à compter du 19 mai 2014, en qualité de chargée de clientèle par la société Cofinoga. Le contrat de travail a été transféré, le 1er septembre 2015, à la SA BNP Paribas personal finance qui a racheté la société Cofinoga. Mme [M] [Z] occupe des fonctions de conseillère commerciale au sein de l'agence d'[Localité 4], qui compte trois autres conseillères commerciales, toutes placées sous l'autorité d'un responsable d'agence. Mme [M] [Z] et les trois autres salariées de l'agence, Mmes [P], [I] et [W], se sont plaintes de harcèlement moral de la part de leur responsable d'agence, Mme [V] [Y].

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 juin 2011, Madame [R] [W] a été engagée en qualité d'agent logistique par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Madame [W] a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 08 avril 2013, sur le site de [Localité 2], qui emploie de l'ordre de 500 salariés permanents, outre un grand nombre d'intérimaires.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mai 2024, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 30 janvier 2012, Madame [X] [M] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent logistique par la société KIABI LOGISTIQUE, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement. Celle-ci a été nommée au poste de coordinateur logistique, statut agent de maîtrise, classification B, à compter du 04 septembre 2017. Le 31 décembre 2018, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 janvier 2019 et mise à pied à titre conservatoire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 Février 2024 EXPOSE DES FAITS [V] [N] [Y] [B] a été embauché à compter du 7 février 2011 en qualité de plaquiste, niveau III, position 2, coefficient 230 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés par la société COTE D'OPALE TOITURES ET RENOVATIONS par contrat de travail à durée déterminée converti en contrat à durée indéterminée. A la suite d'un accident sur la voie publique ayant entraîné une fracture bi malléolaire de la cheville droite, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 7 mars 2015 au 6 novembre 2016. Il occupé à nouveau son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 7 novembre 2016, puis à plein temps à partir du 9 janvier 2017.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail". Par ailleurs, aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.