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les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur assignation à Jour Fixe EXPOSE DU LITIGE : Suite à la fermeture d'une partie de son usine située à [Localité 6], la société Cargill [Localité 6] SAS a initié une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été homologué le 17 août 2020. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2020, M. [I] [M], qui avait le statut de salarié protégé, a été licencié avec d'autres salariés pour motif économique. Par requête du 14 juin 2021, M.

d'un harcèlement moral. M. [D] échoue dans cette démonstration, étant observé que l'employeur est une petite société qui employait, à l'époque des faits invoqués, tout ou plus deux salariés et que le requérant travaillait pour l'essentiel en télétravail avec une certaine latitude organisationnelle. La demande indemnitaire sera rejetée. 2°/ Sur le licenciement : A - Sur la nullité : La demande en nullité est exclusivement fondée sur l'allégation d'un harcèlement moral. Ce grief étant écarté ainsi qu'il résulte de ce qui précède, cette demande ne pourra qu'être rejetée. B - Sur la cause réelle et sérieuse : C'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence des griefs invoqués à l'appui du licenciement et notamment établis par les pièces n° 3, 4 et 5 versées aux débats par l'employeur.

. Le 20 avril 2020, le salarié s'est vu reconnaîtra une invalidité de catégorie 2. Suite à une visite de reprise, le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 10 août 2020, selon lequel «l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi». Par lettre datée du 24 septembre 2020, M. [V] [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Contestant la légitimité de son licenciement, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [V] [E] a saisi le 9 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Quimper. Par jugement rendu le 2 juin 2021, la juridiction prud'homale de Quimper s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'examen de l'affaire au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

[B] [I] a été engagé par la société CENTRE FIDUCIAIRE ET COMPTABLE suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 janvier 2011 en qualité d'assistant confirmé. La convention collective applicable est celle des experts comptables et commissaires aux comptes. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 8 septembre 2017, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 18 septembre 2017. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 27 septembre 2017, M. [B] [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 14 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 24 septembre 2021 pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, pour en contester la rupture, demander sa résiliation judiciaire ainsi que le versement de diverses sommes. Après avoir été convoquée par courrier du 24 novembre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre 2021, elle a été licenciée par courrier du 28 décembre 2021 pour faute grave en raison d'absences injustifiées.

une rémunération brute mensuelle de 1 841 euros, par la société anonyme (SA) hôpital privé [3]. 2. Le 11 juin 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 juin 2020. 3. Le 24 juillet 2020, Mme [T] a été licenciée pour faute. 4. Le 20 novembre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement. 5.

Une étude de poste est à prévoir. Pourrions-nous convenir d'un rendez-vous pour échanger au sujet de ce salarié ' M.[N] sera revu dans 15 jours. ». 11. Le 5 février 2021, M. [N] a été déclaré par le médecin du travail, inapte à tous postes dans l'entreprise, y compris celui d'assistant administratif. 12. Le 11 février 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement prévu pour le 23 février 2021. 13. Le 22 février 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une contestation de l'avis d'inaptitude du 5 février 2021. 14. Le 1er mars 2021, M. [N] a été licencié pour inaptitude par la SARL Acro'zénith. 15.

La Sarl CTCH a été placée en redressement judiciaire le 25 août 2021 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 2021, Maître [D] étant nommée en qualité de mandataire judiciaire. Poursuivant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le 30 juillet 2021 puis le 11 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen, lequel par jugement rendu le 9 septembre 2022 a pris acte du licenciement économique prononcé le 10 janvier 2022, fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire les sommes de 25 375.11 € brut au titre des salaires (décembre 2020 au 10 janvier 2022), de 2537.51 € au titre des congés payés afférents, de 722.73 € au titre de l'indemnité de licenciement et de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à Maître [D] en sa qualité de mandataire judiciaire de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat et bulletins…

Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle du 14 août au 2 novembre 2018. Le 6 septembre 2018, Mme [F] a adressé un courriel à l'employeur dans lequel elle fait état d'un harcèlement moral émanant de MM. [T] et [R]. Le 3 octobre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que Mme [F] ne pouvait être maintenue au sein de la société. Le 11 octobre 2018, la société a notifié à M. [T] son licenciement pour faute grave. Le 20 novembre 2018, l'employeur a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 7 janvier 2019, l'employeur a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement.

[E] [N] à verser à la société Sagana la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de 1ère instance, - Condamner M. [E] [N] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la discrimination syndicale en matière salariale L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure de licenciement en raison notamment en raison de ses activités syndicales. L'article L.1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

. Le 20 septembre 2018, l'employeur a adressé un courrier destiné à informer Mme [Z] de sa nouvelle affectation à [Localité 2], sur le site de l'institution [Localité 6], à compter du 1er octobre 2018. Sans nouvelle de Mme [Z] et après mise en demeure de reprendre son poste de travail, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été fixé au 25 avril 2019. Mme [Z] ne s'est pas présentée à cet entretien. Le 2 mai 2019, l'employeur a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave au motif de son abandon de poste.

indéterminée, En conséquence, Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposée en cause d'appel.

La salariée a été placée en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du 3 avril 2017. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, la salariée a été examinée le 11 décembre 2017 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement. La société a convoqué la salariée le 23 janvier 2018 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 août 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que le licenciement est nul pour harcèlement moral et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de ses autres demandes, alors : « 1°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur justifie de cet accroissement d'activité ; qu'en se bornant à affirmer que l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur, lequel exposait que l'équipe avait traité plus de 700 échantillons dans la seule journée du 8 novembre 2016, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser en quoi le traitement de…

les délégués du personnel ont été consultés le 14 mai 2018. Par courrier du 18 mai 2018, la société Elres a proposé à Mme [Z] des postes susceptibles de correspondre aux préconisations du médecin du travail mais elle les a refusés le 23 mai 2018. Par lettre datée du 7 juin 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement puis a été licenciée par courrier du 12 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A la date du licenciement, Mme [Z] avait une ancienneté de 3 ans et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés. Par ordonnance rendue le 14 mars 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté Mme [Z] de ses demandes de rappels d'indemnités de fin de contrat et de dommages et intérêts, considérant qu'il existait une contestation sérieuse.

Monsieur [L] [M] a été engagé par la société SAGE, pour une durée indéterminée à compter du 16 juillet 2012, en qualité de " directeur Channel IDF Normandie ", avec le statut de cadre. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de " directeur commercial Channel-IDF et Sud-Ouest ". La relation de travail est régie par la convention collective " Syntec ". Par lettre du 9 mars 2018, Monsieur [M] était convoqué pour le 22 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 11 avril 2018 suivant pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'effectuer le préavis. Le 1er avril 2019, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

[U] « à son activité professionnelle actuelle de manutentionnaire cariste sur le site de [Localité 5] et sur le site de [Localité 4] en raison de son état de santé non améliorable avec cependant la possibilité d'un reclassement à un autre poste ». Suite à l'appel interjeté par l'employeur, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance par arrêt du 1er juillet 2020. Auparavant M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 8 décembre 2017, et son licenciement a été prononcé le 13 décembre 2017 au motif de son inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée le 23 novembre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach, et a contesté le bien-fondé de son licenciement. Par jugement contradictoire en date du 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : « Déclare les demandes de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2023), Mme [E] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Hennes et Mauritz (H&M), à compter du 18 octobre 2007, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel devenu, par avenant du 16 décembre 2007, un contrat à durée indéterminée, puis, par avenant du 1er juillet 2008, un contrat à temps complet. Par un nouvel avenant du 1er août 2015, le temps de travail de la salariée a été réduit à temps partiel. 2. Après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 2018, la salariée a été licenciée le 18 janvier 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

En se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés se tenaient, durant les périodes d'habillage et de déshabillage, à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), M. [U] a été engagé en qualité de réceptionnaire, à compter du 9 septembre 2004, par la société DG, exerçant sous l'enseigne Intermarché à [Localité 3] (30). 2. Son contrat de travail a été repris en 2012 par la société Istrim. Le salarié a, par la suite, exercé les fonctions de chef de rayon, statut agent de maîtrise. 3. Il a été victime d'un accident du travail le 7 mai 2014 et, à l'issue de son arrêt de travail, a été déclaré inapte le 1er décembre 2015, le médecin du travail mentionnant expressément que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». 4. Le 8 janvier 2016, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant