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Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [N] a été engagé par la société Olivier Frères à compter du 29 octobre 2021 suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conducteur routier. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué, par lettre du 21 novembre 2022, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 05 décembre 2022, M. [Z] [N] a été licencié pour faute grave par lettre du 09 décembre 2022. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 31 janvier 2023, M. [Z] [N] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Les parties étaient convoquées à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 3 mars 2023.

La salariée a été placée en arrêt maladie le 7 mars 2017 et n'a pas repris son poste depuis cette date. Le 17 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2020, la société Clinique du [6] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 13 février 2020. Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2020, la société Clinique du Plateau-Bezons a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en ces termes : « Mme [F], Nous faisons suite à notre entretien préalable du 13 février 2020 au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisageons la rupture de votre contrat de travail.

dans un emploi étant gravement préjudiciable à la santé de la salariée. Le 14 octobre 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude non professionnelle, et a retenu que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 28 octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 07 novembre 2019. Par courrier du 20 novembre 2019, Madame [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jugeant son inaptitude d'origine professionnelle, en alléguant des faits de harcèlement moral, Madame [I] a le 02 juin 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau.

paiement de rappels de salaires pendant les mises à pied, de primes et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. En cours de procédure prud'homale, et après entretien préalable du 2 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave par LRAR du 8 novembre 2021 pour des faits des 10 et 18 septembre 2021 et du 11 octobre 2021. M. [K] a contesté ce licenciement par le biais d'une procédure séparée devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départition du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - débouté M. [K] de ses demandes d'annulation des mises à pied disciplinaires pour les périodes du 7 au 15 janvier 2019, du 2 au 5 janvier 2019 et du 16 au 19 janvier 2019, du 21 au 29 mars 2019, du 9 au 17 octobre 2019, et du 20 au 28 mars 2020, - débouté M. [K] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 2 mars 2021, - débouté M.

Par courrier du 20 décembre 2016, la CPAM notifiait à l'employeur un refus de prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels. Lors de la visite médicale de reprise du 1er août 2019, le médecin du travail prononçait une inaptitude, précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon lettre du 26 août 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 septembre 2019, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 11 septembre 2019. Par un arrêt en date du 25 octobre 2019, la cour d'appel de Toulouse a jugé que la salariée avait été victime le 29 juillet 2016 d'un accident de travail et ordonnait sa prise en charge au titre de la législation professionnelle.

du 30 janvier 2017 a interrompu le cours des intérêts légaux; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne sont pas de plein droit exécutoires par provision. Aucun appel n'a été relevé à l'encontre de ce jugement. Soutenant que l'inaptitude prononcée découlait des agissements fautifs de l'employeur, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 2 septembre 2019. Par jugement du 12 octobre 2020, la société Groupe Tourqui a été placée en liquidation judiciaire, Maître [Y] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [C] [G] a été engagée le 8 décembre 2017 en qualité d'agent d'entretien par la société Vision globale propreté et multiservices. 2. Le 3 octobre 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement deux jours après son accouchement. 3. Licenciée le 23 octobre 2018 en raison de l'interdiction faite à un employeur de conserver à son service un salarié non muni d'un titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, la salariée a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale qui l'a déboutée de ses demandes par jugement du 7 septembre 2021. 4.

Mis les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse, y compris les éventuels frais d'exécution par huissier de justice. Ce premier jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. M. [M], dont le contrat de travail a pris fin à l'échéance normale du 21 décembre 2018, a présenté une seconde requête le 6 septembre 2019 auprès du conseil de prud'hommes de Quimper afin d'obtenir le versement des indemnités découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'association AFPA a soulevé l'irrecevabilité des demandes de M.[M]. Dans le second jugement en date du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit et jugé que les demandes de M.

M. [T] a été embauché par la S.N.C. Lagardère Travel Retail France, anciennement Relay France, à la date du 28 octobre 2002, en qualité de gérant salarié responsable de point de vente. La société Lagardère Travel Retail France est spécialisée dans le commerce de détail dans les zones aéroportuaires et les gares, confie la gestion de ses points de vente à des gérants salariés, leur fournissant le local, les installations et les marchandises nécessaires. En sa qualité de gérant, M. [T] a dû constituer une caution de 16.800 euros en garantie des marchandises, conformément à un avenant à son contrat de travail en date du 30 septembre 2008. Le 02 décembre 2021, M. [T] a exprimé auprès de la directrice des ressources humaines, sa volonté de quitter l'entreprise via une rupture conventionnelle.

[P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris et demandé que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail sur le site EITMM. Le 10 mars 2014, M. [P] a reçu un avertissement pour absences injustifiées sur le site [Localité 8] au cours du mois de février 2014. M. [P] a été placé en arrêt de travail du 19 mars au 17 avril 2014. Le 14 avril 2014, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 22 avril 2014, en raison de son absence à une formation SSIAP 1 prévue en mars 2014. Par ordonnance du 3 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de sa demande M. [P] a interjeté appel de cette décision. M. [P] a été placé en arrêt de travail du 28 avril au 12 mai 2014. Le 30 avril 2014, M.

routiers et des activités auxiliaires de transport applicable à la relation contractuelle. Par lettre remise en main propre du 22 février 2019, la société FC a convoqué M. [W] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 4 mars 2019. Selon M. [W], la société FC lui a notifié par courrier du 7 mars 2019 son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [W] et la société FC ont signé le 29 mars 2019 un protocole transactionnel aux termes duquel en contrepartie d'une indemnité transactionnelle versée par la société, M. [W] 'se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ou postérieurement à cette rupture. En conséquence, il renonce irrévocablement et définitivement à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions, dont il dispose à ce titre'.

Au printemps 2019, il a créé un groupe Whatsapp à destination des collègues de son équipe dans lesquels ces derniers et lui-même échangeaient sur leurs conditions de travail. Il évoquait ainsi avec eux la possibilité de faire grève au sein de l'établissement. Le 6 août 2019, la société Free Réseau a convoqué M. [L] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 août suivant. Par courrier recommandé en date du 5 septembre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse et avec dispense d'effectuer son préavis qui lui a été rémunéré. L'employeur lui a en substance reproché d'avoir tenté de frauder sur ses horaires de travail, d'être arrivé en retard à un rendez-vous et de créer un climat délétère au sein de son équipe.

Le 23 août 2020, l'arrêt maladie du salarié a été prolongé jusqu'au 4 septembre 2020, puis jusqu'au 26 septembre 2020. Par lettre du 23 septembre 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête en date du 21 septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions afférentes à l'exécution de son contrat de travail, en particulier un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, le remboursement de frais de déplacement ainsi que d'une demande indemnitaire pour transmission tardive de l'attestation Pôle emploi. La société Arvi'trans a conclu au rejet des prétentions adverses. Par jugement en date du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': - requalifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

confirme le jugement du CPH de [Localité 1] du 27 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamné la SCOMAP à verser à M. [Y] les sommes de 3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés : - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 mai 2019 ; - condamne la SCOMAP à payer à M.

; le 15 décembre 2022, il saisissait le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Security Guard Assistance, mais également de la société PL Invest, compte tenu d'une situation alléguée de co emploi entraînant selon lui la solidarité des condamnations. Le 15 mars 2023, [I] [H] faisaient l'objet d'un licenciement en cours de procédure. Le 24 mars 2023, il adressait un message électronique à son employeur, invoquant l'irrégularité de sa procédure de licenciement alors qu'il prétendait être sous statut protecteur d'un mandat de conseiller prud'homal.

[F], il a été constaté l'impossibilité de trouver un poste de reclassement respectant les contre-indications spécifiées dans l'avis émis le 29 avril. Le 14 mai 2014, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à tout poste au sein de l'entreprise. Par lettre du 15 juillet 2014, l'inspection du travail, interrogée par Mme [H], a estimé que les conditions pour procéder à son licenciement étaient remplies. Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par courrier du 7 août 2014, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle par lettre datée du 14 août 2014. A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de 11 ans et 11 mois et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 799,24 euros. L'effectif de l'entreprise était de moins de onze salariés.

Un avenant à son contrat de travail a été signé le 1er février 2015 modifiant sa durée de travail et ses horaires d'intervention. En dernier lieu, il travaillait 78 heures par mois du lundi au samedi et percevait une rémunération moyenne de 789,36 € brut par mois. Par courrier du 11 mai 2018, la société GLOBAL SERVICES a convoqué Monsieur [T] à un entretien préalable qui a eu lieu le 18 mai 2018. La société lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juin 2018, pour avoir volontairement dégradé le véhicule d'un salarié de son client, la société CARREFOUR d'[Localité 5] en réponse à une altercation survenue avec celui-ci. Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 16 novembre 2018 aux fins de contester son licenciement.

l'a elle-même affectée au sein d'une société tierce, la société CARBOAT MEDIA. Il a été mis un terme à cette mission à la fin du mois de septembre 2018, la salariée étant ensuite placée en situation d'inter-contrat au sein de la société AGYLA. Par lettre du 24 octobre 2018, Madame [Y] a été convoquée pour le 5 novembre 2018 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 16 novembre 2018 suivant pour faute grave, caractérisée par un comportement inapproprié avec des clients pendant une mission, ainsi que des retards et absences injustifiées.

. Par acte du 29 mai 2019, M. [Y] a assigné la SAS Mayday Sécurité devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger que l'employeur a commis des fautes consistant en des faits de discrimination raciale et de harcèlement discriminatoire à son encontre, la prise d'acte produisant par suite les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ainsi la condamner à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a: - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté M. [S] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mayday sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [Y] aux dépens. Par déclaration du 14 mai 2021, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Mayday sécurité.

[F] [X] a été engagé à compter du 13 novembre 2018, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier maçon, par l'EURL [G] [K]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2020, M. [F] [X] a été licencié pour inaptitude. Par requête du 28 décembre 2020, M. [F] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'EURL [G] [K] au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - pris acte de la remise à l'audience d'un chèque par l'EURL [G] [K] à M.