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Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un bon d'achat de fin d'année et d'une prime dite "partage du surplus", le jugement se borne à retenir que les demandes de la salariée à ce titre sont bien-fondées ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, en méconnaisance des exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Givors ; remet, en conséquence, la cause et les

En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.

par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 août 2000, de la décision de l'inspecteur du travail refusant ce licenciement, et un moyen décisif des écritures de l'exposant, soutenant que le refus de travail des salariés s'était exprimé malgré l'ordre reçu du chef de chantier A..., seul délégataire de l'autorité de l'employeur ; qu'en se contentant de références sommaires et imprécises aux faits de la cause, au jugement et aux écritures des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de forme de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exposé des moyens et prétentions des parties

transférée ; que dans ses conclusions d'appel, la Compagnie générale des eaux démontrait parfaitement que M. X..., sans être affecté exclusivement et spécifiquement à l'activité transférée, n'en était pas moins affecté essentiellement et devait voir à ce titre son contrat de travail transféré vers le SIDEN, position qui a d'ailleurs été confirmée par l'inspection du travail dans un courrier du 28 mai 1998 ; qu'en se bornant à relever, pour faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que M. X... n'avait pas été affecté à titre permanent au site de Saint-Michel, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ce dernier ne l'avait pas été au moins pour partie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; l'exercice du recours prévu à l'article L.

la salariée avait bien été remplie de ses droits en jours ouvrables comme les autres salariés travaillant à temps complet, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments les faits établis à la charge du prévenu, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, et débouter M. X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que le manquement reproché portait préjudice à des personnes gravement malades et rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que l'intéressé invoque inutilement le délai séparant la constatation de la faute et le début de la procédure de licenciement, puisqu'il était absent de l'entreprise pendant cette durée ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ;

Vu les articles L. 412-19, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la SNCF et devenu délégué syndical et délégué du personnel, conseiller prud'homme et membre du comité d'entreprise, a été réformé par une décision définitive notifiée le 14 mai 1993, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail du même jour ; que celui-ci a procédé au retrait de cette autorisation par décision du 14 septembre 1993 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le droit à réintégration n'est pas ouvert aux salariés protégés en cas de simple retrait par son auteur de la décision administrative autorisant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait de l'autorisation produit les mêmes effets que son annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

postures par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise qui s'est déroulée le 9 octobre 2001. A cette même date elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 16 octobre 2001 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Après intervention de l'Inspection du Travail, la SARL SODEXCA a décidé d'annuler le licenciement et a formé une demande tendant à voir annuler le contrat de qualification devant la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE laquelle s'est déclarée incompétente par ordonnance du 8 janvier 2002 et a renvoyé la société à mieux se pourvoir. Mademoiselle Sandrine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE, au fond pour obtenir le règlement de ses salaires et les congés payés ainsi que des dommages intérêts.

par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 1999, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à Toulouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à réintégrer la salariée dans un emploi à Toulouse équivalent à l'emploi qu'elle occupait au moment de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il appartenait à la société de réintégrer Mme X... dans un poste équivalent, c'est-à-dire un poste situé dans le même secteur géographique, pour en conclure que les postes qu'elle lui avait préposés jusqu'alors ne pouvaient être considérés comme équivalents puisqu'ils étaient situés en région

considérant que le licenciement était sans lien avec l'exercice du mandat, l'inspecteur du travail auquel tous les documents afférents à la définition et à l'application des critères avaient été communiqués, a exercé son contrôle sur ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A... et MM. X... et Z... de la demande qu'ils formaient au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 29 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2001) d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société Sidel, dit qu'il n'y avait lieu à annulation du licenciement, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mutation d'un salarié protégé compris dans le transfert partiel d'une entreprise ou d'un établissement doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail, même en présence…

Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'article L. 425-2, avant dernier alinéa, du Code du travail, que ce salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, et que l'employeur avait mis fin au contrat au terme prévu sans attendre la prise de position de l'inspecteur du travail, une cour d'appel, statuant en référé, peut décider que l'employeur avait commis un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié.

Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois, alloue au salarié, mis à la retraite en méconnaissance de son statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pendant les trente mois de la protection des représentants du personnel.

Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme tardive la contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que le vote du collège désignatif avait eu lieu plus de quinze jours avant la date de la contestation, alors que l'auteur de celle-ci soutenait que le procès-verbal n'avait été établi que plusieurs jours après, de sorte qu'il appartenait au tribunal de rechercher si l'auteur de la contestation avait eu connaissance des travaux du collège désignatif avant l'établissement du procès-verbal.

Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, qu'eu égard au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à cette fermeture et au rejet par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail et avait poursuivi le paiement des salaires, une cour d'appel peut en déduire qu'en raison de l'impossibilité du maintien de l'emploi du salarié protégé dans le site supprimé, il n'était pas fondé dans sa demande tendant à être rétabli dans ses fonctions antérieures et à l'attribution de dommages-intérêts résultant du refus de ce rétablissement.

Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, après avoir été accordée, avait été annulée, sur recours gracieux, par le ministre du travail, et cela au motif que cette annulation n'avait pas ouvert au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de relaxe faisait obstacle à l'action en réintégration engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de la même décision ministérielle.

par lettre du 31 décembre 1996, le secrétaire du comité d'entreprise lui a proposé de lui confier temporairement, à compter de janvier 1997, l'ensemble des enregistrements comptables du comité d'entreprise, moyennant une décharge d'une partie de son activité actuelle ; que, le 21 juillet 1998, le salarié a écrit pour refuser une augmentation de salaire et demander l'application des dispositions de l'article 5 de la convention collective, pour le remplacement d'un cadre comptable qu'il assurait depuis le 14 juillet 1997 et qui requerrait un dépassement non rémunéré de son temps de travail supérieur à 2 heures et demie par jour ; que, le 14 septembre 1998, les élus du comité d'entreprise lui ont demandé de se conformer à l'horaire prévu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

il résulte de l'article L. 241-14 du Code du travail que la commission de contrôle des services médicaux du travail interentreprises doit être consultée en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical ; qu'en tout cas, le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail ne pouvait modifier le groupe d'entreprises affecté au médecin du travai sans consulter ladite commission, ainsi que le soulignait le médecin du travail intéressé ; que, de ce chef, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette commission ait été consultée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que l'article R. 241-31 du Code du travail, qui prévoit l'accord soit du comité d'entreprise, soit du