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; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail que, si les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires de mandats syndicaux, c'est à la condition que l'employeur en soit informé ; que la cour d'appel, devant laquelle Mme D..., tout en citant la lettre de l'employeur du 24 mars 1987 rappelant…

régler diverses sommes en paiement d'un arrêt maladie, primes de panier et heures de délégation, le salarié a obtenu des ordonnances de référé successives ordonnant ce paiement ; que l'employeur tardant à exécuter ces décisions, le salarié a, par lettre du 7 avril 1987, pris acte de la rupture de son contrat et demandé devant la juridiction prud'homale…

Si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation.

; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir réglé diverses heures de délégation à M. B..., délégué syndical dans son établissement de Beaune, la société LCC Cofelec a contesté le bien-fondé de l'utilisation desdites heures devant le conseil des prud'hommes, qui, par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli…

décidé que la majoration pour heures supplémentaires était applicable aux heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal de travail et d'avoir accueilli la demande de M. Z...

l'URSSAF ; qu'à ce titre, un usage s'était instauré aux termes duquel les heures de délégations passées au service de ces organismes sociaux et qui étaient remboursées à l'employeur, lui permettait d'obtenir un crédit d'heures, si le nombre d'heures passées dans le cadre de ces délégations ajoutées au nombre d'heures passées au service de l'employeur…

ne s'est pas livré à un examen approfondi des conditions d'utilisation des heures de délégation dans la profession, a fait une confusion entre les heures supplémentaires de délégation et le caractère d'heures supplémentaires de ces heures de délégation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas fait la confusion alléguée ; Que ce moyen n'est pas…

conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande de remboursement d'heures de délégation par M. H..., délégué du personnel, tout en déboutant le syndicat CGT, intervenant à l'instance de sa demande de publication du jugement ; Attendu cependant que la demande de publication du jugement, dont le coût n'était pas chiffré par la partie intervenante,…

nouvelle Eurocable, ont demandé le paiement en heures supplémentaires des heures de délégation les ayant amené à dépasser l'horaire légal de 169 heures par mois, d'octobre 1984 à octobre 1989, ce que l'employeur a refusé ; Attendu que la Société nouvelle Eurocable fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 2 juillet 1990), d'avoir…

de protection infantile de Romagnat de ses demandes en remboursement des heures de délégation payées à Mme C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article L.

juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'heures de délégation pour le mois de mai 1990 ; Attendu que la société reproche aux ordonnances attaquées d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut être suppléé au défaut de motif par une référence à une décision rendue dans une autre…

juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'heures de délégation pour le mois de mai 1990 ; Attendu que la société fait grief aux ordonnances attaquées d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un accord d'entreprise peut être valablement dénoncé aux représentants dans l'entreprise du…

à payer des sommes à titre de rappel de salaires correspondant à des heures de délégation excédentaires à plusieurs salariés dont M. C... ; Mais attendu que la décision attaquée n'ayant porté aucune condamnation de la société envers M.

contre un jugement qui, ayant eu à statuer sur l'attribution d'un crédit d'heures de délégation au représentant syndical au comité central d'entreprise avant la promulgation de la loi du 13 janvier 1989, tranchait une question de principe et était donc en premier ressort ; Mais attendu, d'une part, que la demande en justice est caractérisée exclusivement…

Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.

, 10 février 1989) de l'avoir déboutée de son action en remboursement d'heures de délégation prises le 9 décembre 1987 par M. X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

pour un délégué du personnel d'utiliser à cette occasion son droit à heures de délégation, et d'avoir débouté la société Pum de sa demande de remboursement d'heures de délégation indûment perçues au mois de décembre 1987, alors, d'une part, que la participation d'un délégué syndical ou d'un représentant élu du personnel en qualité de scrutateur à des…

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L.

L'employeur est en droit de saisir la juridiction des référés pour obtenir l'indication des activités exercées pendant les heures de délégation préalablement à toute action au fond en contestation de conformité.

et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26 avril 1989) de ne leur avoir alloué qu'une partie des sommes réclamées,…