Cour de cassation · 23 juin 1993

a condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture ainsi qu'au paiement de sommes à titre d'arriérés de salaire, de solde de congés payés et d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Schwendimann fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1990), confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi q

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture ainsi qu'au paiement de sommes à titre d'arriérés de salaire, de solde de congés payés et d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Schwendimann fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1990), confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l

u paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture ainsi qu'au paiement de sommes à titre d'arriérés de salaire, de solde de congés payés et d'indemnité de congés payés ; Attendu que M. Schwendimann fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1990), confirmatif de ces chefs, de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'artic

ésentée par M. Charles Schwendimann, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de : 18/ M. André Z..., demeurant ...Ecole à Maizeroy (Moselle), 28/ le syndicat CFDT de la transformation des métaux de Moselle, dont le siège est ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus

e M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Carrosserie du XXème Corps, représentée par M. Schwendimann, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z... et du syndicat CFDT de la transformation des métaux de Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., salarié de M. Schwendimann et délégué du personnel à compter de septembr

scriminatoire, l'employeur avait encouru la responsabilité de la rupture ; que les deux moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Schwendimann reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat CFDT une somme à titre de dommages et intérêts, alors que M. Schwendimann déniait à l'appui de ses écritures d'appel toute représentativité au syndicat CFDT ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard ainsi que sur les circonstances dans lesquelles M. Z..., élu sur une liste libre, s'était trouvé inves

de licenciement, laquelle n'a pas été poursuivie du fait d'un refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative ; que devant le refus de l'employeur de lui régler diverses sommes en paiement d'un arrêt maladie, primes de panier et heures de délégation, le salarié a obtenu des ordonnances de référé successives ordonnant ce paiement ; que l'employeur tardant à exécuter ces décisions, le salarié a, par lettre du 7 avril 1987, pris acte de la rupture de son contrat et demandé devant la juridiction prud'homale notamment la condamnation de l'employeur

ositions précitées ; et alors, selon le deuxième moyen, que M. Schwendimann soutenait à l'appui de ses écritures d'appel que M. Z... n'avait jamais justifié ainsi qu'il l'y invitait derechef, des activités qu'il avait accomplies durant les heures de délégation litigieuses et qu'il les avait employées à son usage personnel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de Metz a, quel qu'en fût le mérite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé les diverses mesures discriminatoires dont le salarié avait f

["contrat de travail, rupture","imputabilité","salarié protégé","attitude discriminatoire de l'employeur","responsabilité","constatations suffisantes","responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle","pratiques discriminatoires de l'employeur contre un salarié protégé","délégué syndical","syndicat représentatif","préju

e, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, M. Schwendimann faisait valoir dans ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, que la modicité des sommes dont le non-paiement lui était reproché, ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si, par leur nature ou leur montant, les sommes litigieuses constituaient un élément essentiel de la rémunération de M. Z..., la cour d'appel de Metz a omis de répondre à un chef pertinent des écritures d'appel de l'employeur et violé, quel qu'en fût le mérite, l'article

ormation des métaux de Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., salarié de M. Schwendimann et délégué du personnel à compter de septembre 1976, ainsi que délégué syndical CFDT depuis janvier 1987, s'est vu notifier en novembre 1986 une procédure de licenciement, laquelle n'a pas été poursuivie du fait d'un refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative ; que devant le refus de l'employeur de lui régl

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., salarié de M. Schwendimann et délégué du personnel à compter de septembre 1976, ainsi que délégué syndical CFDT depuis janvier 1987, s'est vu notifier en novembre 1986 une procédure de licenciement, laquelle n'a pas été poursuivie du fait d'un refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative ; que devant le refus de l'employeur de lui régler diverses sommes en paiement d'un arrêt maladie, prime

..., élu sur une liste libre, s'était trouvé investi par la CFDT, la cour de Metz a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que le salarié avait été, en 1987, désigné comme délégué syndical CFDT, et que l'obstacle apporté par l'employeur à l'exercice par ce syndicat, représentatif au niveau national du droit syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'intervention de ce syndicat était recevable et en décidant qu'il justifiait d'un préjudice ouvrant droit à r

"imputabilité","salarié protégé","attitude discriminatoire de l'employeur","responsabilité","constatations suffisantes","responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle","pratiques discriminatoires de l'employeur contre un salarié protégé","délégué syndical","syndicat représentatif","préjudice"]

["contrat de travail, rupture","imputabilité","salarié protégé","attitude discriminatoire de l'employeur","responsabilité","constatations suffisantes","responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle","pratiques discriminatoires de l'employeur contre un salarié protégé","délégué syndical","syndicat représentatif","préjudice"]

travail, rupture","imputabilité","salarié protégé","attitude discriminatoire de l'employeur","responsabilité","constatations suffisantes","responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle","pratiques discriminatoires de l'employeur contre un salarié protégé","délégué syndical","syndicat représentatif","préjudice"]