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[J] (le salarié) après avoir effectué un essai professionnel les 15, 16 et 17 février 2022, a été engagé par la société [1] en qualité d'employé polyvalent par le biais d'un contrat à durée indéterminée à compter du 18 février 2022. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. La société comptait moins de 11 salariés. Le 14 mai 2022, M. [J] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 5 décembre 2023, le conseil de prud'hommes du Havre a statué en faveur du salarié.

4], il a été contraint de travailler dans un box de stockage de 12 m², sans bureau, sans fenêtres, sans sanitaires, sans internet et sans moyens matériels pour exercer ses fonctions de vendeur-installateur, il est victime d'insultes répétées de son supérieur (ex: « tu me casses les couilles ») et d'une pression constante de la direction pour le pousser à la démission afin d'éviter le coût d'un licenciement après 28 ans d'ancienneté, - l'appel de la société est une man'uvre dilatoire et contradictoire : l'employeur a fait appel d'une ordonnance qui ordonnait une expertise médicale alors que c'était sa propre demande initiale, la contestation de l'employeur est de pure opportunité, visant uniquement à s'économiser les indemnités de licenciement d'un salarié ayant une forte ancienneté, deux autres salariés de la même agence ont été déclarés inaptes dans le même contexte délétère sans que…

SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffière placée, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [O] a été embauchée le 15 novembre 2010 par la société GIE [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante commerciale. Le 30 août 2020, elle a démissionné. Le 1er octobre 2021, l'employeur l'a informée de l'ouverture d'une enquête interne à la suite d'une alerte des référents harcèlement du groupe concernant d'éventuels comportements professionnels inadaptés de M. [D] et l'invitant à s'entretenir à ce sujet.

procédure civile. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [E] [J] [V] a été salariée du cabinet immobilier Cogerim [L] et [Q] en qualité de comptable gestionnaire d'immeubles du 16 août 2005 au 31 mai 2013. Par la suite, Mme [J] [V] a présenté sa démission. Au cours du mois de janvier 2018, soit postérieurement au départ de Mme [J] [V] du cabinet, un audit de contrôle de caisse a été réalisé au sein du cabinet Cogerim [L] et [Q] lequel a mis en exergue une suspicion de fraude. Le 22 janvier 2018, le cabinet Cogerim [L] et [Q] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 5] à l'encontre de Mme [J] [V] pour abus de confiance et détournement de fonds.

Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Seul un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail est de nature à justifier la prise d'acte. Il incombe au salarié d'établir la réalité des faits qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte. La lettre de 16/11/2023 de prise d'acte impute à l'employeur des faits de harcèlement moral.

Le 12 septembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en sa formation de référé afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents de fin de contrat (bulletin de paie de juin 2024, solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail) faisant apparaître le terme "licenciement" en lieu et place du terme "démission". Par ordonnance du 4 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande et a ordonné à la société [1] de lui remettre les documents précités sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte ordonnée. Sollicitée par le salarié le 5 décembre 2024, la société [1] a indiqué le 10 décembre suivant avoir remis l'intégralité des documents sollicités.

La SA [1] est spécialisée dans la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et relève de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). M. [Q] [T] a été embauché par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2011 en qualité de magasinier à temps complet moyennant une rémunération brute de 1 700 euros. Le 19 décembre 2019, M. [T] est devenu membre du comité économique et social et a démissionné de ses fonctions le 8 juillet 2020. Le 9 novembre 2020, M. [T] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le 17 novembre 2020 en présence du salarié. Le 19 novembre 2020, la société [1] a adressé une demande d'autorisation de licencier M. [T] à la DIRECCTE de la Charente Maritime.

[E] de sa demande de condamner la société [D] [V] pour harcèlement moral, débouté M. [E] de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice de santé, débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, Et statuant à nouveau, - Dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [E] doit produire les effets d'une démission, En conséquence, - Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Réduire le quantum des indemnités sollicitées à de plus justes proportions, En tout état de cause, - Condamner M. [E] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [E] aux entiers dépens. Ses conclusions ayant été déclarées irrecevables, s'agissant des seules écritures déposées par l'intimé, il convient de considérer que M. [E] n'a pas conclu.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mai 2024), M. [J] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) le 24 mai 2018 par la société Aluminium et techniques modernes (ATM). 2. Le salarié a démissionné le 7 mars 2022. 3. Soutenant notamment que le statut de VRP ne pouvait pas lui être appliqué, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2022. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

débouté de sa demande la SAS [2], s'agissant de l'irrecevabilité de la demande ; - requalifié la rupture du contrat de travail en prise d'acte aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de la discrimination ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de la démission ; - débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat ; - condamné la société [2] au paiement de diverses sommes à savoir : A titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 1747 euros et 174,70 euros au titre des congés payés afférant ; A titre d'indemnité de licenciement la somme de 837,10 euros ; A titre de dommages intérêts pour…

la condamnation de l'ex-employeur à verser au salarié les sommes dues au titre de la fin de son contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, dommages et intérêts) - la condamnation de l'ex-employeur à verser au salarié des sommes au titre de rappels de salaires, * Sur appel incident : - de juger que la rupture du contrat de travail résulte d'une démission du salarié, - de débouter l'appelant de ses demandes au titre de toute somme résultant de la fin de son contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, dommages et intérêts), - de débouter l'appelant de ses demandes au titre des sommes au titre de rappels de salaires, - de déclarer les demandes de la partie appelante, irrecevables, en tous les cas, mal fondées, - de débouter Monsieur [X]…

et des présents statuts ». L'article 5 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, modifié par l'article 5 du décret n°2017-895 du 6 mai 2017 dispose certes que la nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination'de'chacun'des'associés sont prononcées par'arrêté'du'garde'des'sceaux, ministre de la justice. L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté. Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun'de'ces'associés'est'nommé'par'arrêté'pour'exercer'dans'un'seul'office.

[H] [E] a été embauché par la SARL [5] en qualité de chef de travaux pour finalement occuper le poste de scaphandrier, statut professionnel ouvrier Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe, M. [H] [E] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de METZ, section Industrie la SARL [5] aux fins de voir: DIRE ET JUGER l'action de M. [H] [E] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [H] [E] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit , En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au Greffe, M. [G] [B] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de [Localité 8], section Industrie, afin qu'il soit ordonné à son ex-employeur, la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, de : DIRE ET JUGER l'action de M. [G] [B] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [G] [B] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit; En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

la surcharge de travail dont la salariée a fait état lors d'un entretien d'évaluation du 18 février 2016 est antérieure au rapprochement entre les sociétés [10] et [8] ; - ce rapprochement a déplu à une majorité de salariés de la société [8], dont Mme [V], qui l'a exprimé ; - concernant le service relation clients collectif, elle a procédé à de nombreux recrutements, pour remplacer les salariés démissionnaires, afin de maintenir une charge de travail équivalente pour tous ; - au vu des organigrammes du service sur la période de septembre 2016 à novembre 2017, on constate une baisse des effectifs à compter du mois de juin 2017, qui s'explique par le transfert d'une partie de l'activité à une filiale de [Localité 21] ; - les mails adressés par M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2024), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée d'assurances par contrat de travail du 16 septembre 1996 par Mme [G], agent général d'assurances. 2. M. [J] a pris la succession de Mme [G] en qualité de repreneur de l'agence à compter de juin 2006. 3. Le 16 avril 2021, la salariée a adressé un premier courrier à l'employeur pour l'informer de sa démission, suivi, le 27 avril 2021, d'un second pour l'informer de ce que le premier devait être tenu comme constituant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison de manquements graves imputables à l'employeur. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faits de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[T] exerçait en qualité de responsable commercial handicap. Le 19 juin 2023, M. [T] a signé une promesse d'embauche auprès de la société [4]. Le 26 juillet 2023, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 23 octobre 2023, la société [5] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de voir constater que M. [T] a commis des actes de concurrence déloyale et une faute lourde et d'obtenir sa condamnation au paiement du préavis non effectué et de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi. Par requête du 29 octobre 2023, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.

' contrairement à ce que le tribunal a retenu, M. [O], dans la lettre qu'il lui a envoyée deux jours avant la liquidation judiciaire, ne précise pas qu'il est encore salarié de la société Laigle, au contraire il a donné l'impression d'avoir déjà été licencié en demandant son solde de tout compte et ses indemnités de licenciement ; ' l'appelant aurait pu en effet d'ores et déjà avoir été licencié, avoir démissionné, voire travailler dans une autre société ; M. [O] n'avait transmis, au demeurant, aucun document corroborant ses dires et notamment son contrat de travail, ses bulletins de salaire, etc. ; ' ni le dirigeant ni l'URSSAF n'avaient répondu aux demandes du mandataire depuis le jugement d'ouverture ; ' l'AGS est intervenue dans les limites de sa garantie en adressant à M.

[P] ayant confirmé lors de l'enquête de la [6] qu'elle lui avait annoncé qu'elle partait pour la concurrence. S'agissant des faits du 16 février 2021, que Mme [K] décrit comme une altercation, M. [P] en a une toute autre vision, contestant les propos qu'elle lui prête et reconnaissant cependant qu'il lui a indiqué qu'elle n'aurait plus de contact avec la clientèle pendant son préavis préalable à sa démission, et qu'elle en était sortie en pleurs, " mais uniquement parce que j'avais refusé la rupture conventionnelle qu'elle me demandait ". Mme [K] ne produit aucune attestation de salariés qui puissent venir conforter l'idée d'une maltraitance quelconque opérée par M.

Réponse de la Cour 7. Constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 8. Les arrêts constatent, d'abord, que si le plan d'attribution des stock-options prévoyait qu'en cas d'une cessation du contrat de travail avant la fin de la période d'indisponibilité, que cette cessation soit notamment due à une démission, un licenciement, un départ en retraite ou une désaffiliation d'une société affiliée et hors les cas de décès et d'invalidité, les options attribuées seraient considérées comme non acquises, il précisait toutefois, qu'en cas de fusion ou d'absorption du groupe Atmel, les options non acquises et non reprises par le tiers à l'opération pourront être acquises par anticipation (article 16) et prévoyait par ailleurs plusieurs autres mécanismes laissés à la discrétion de l'administrateur, lui permettant d'autoriser des…