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Antilles à compter du 1er avril 2007, suivant contrat verbal. 3. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 3 août 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 13 septembre suivant. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi M 22-24.363 Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt requalifiant la relation entre la société Seo communication et Mme [E] en un contrat de travail entraîne la cassation des chefs de dispositif disant que les parties sont liées par un contrat de travail à temps complet, que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 31 janvier 2019, condamnant la société Seo communication à payer à Mme [E] diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant la remise des documents de fin de contrat, disant…

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel il revient, en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l'inaptitude et sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de dire à qui cette rupture est imputable et d'en tirer les conséquences juridiques

La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ordonnant la médiation

, par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 4 mai 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2020, Mme [FK] [EV] a été licenciée pour inaptitude, par l'association Cerfrance Ardèche. Par requête du 9 novembre 2020, Mme [FK] [EV] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir dire et juger que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Le 13 janvier 2020, le médecin du travail, lors de la visite de reprise, a déclaré Mme [D] [U] inapte à toute activité dans l'entreprise. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2020, Mme [D] [U] a été licenciée pour inaptitude. Par requête du 17 décembre 2020, Mme [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas aux fins de voir dire et juger que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 23 mars 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 29 mai 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 29 juin 2023 puis déplacée à celle du 30 novembre 2023, puis à celle du 16 mai 2024. MOTIFS Sur le rappel de salaire M. [Y] soutient que depuis son accident du travail, il ne perçoit pas l'intégralité des indemnités qui lui sont dues. L'accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2018, attaché à la convention collective de la plasturgie, garantit pour le coefficient attribué à M. [Y] un salaire mensuel de 1506 euros, la cour constatant que le salarié percevait un salaire supérieur.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance du 17 février 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 04 mai 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 1er juin 2023 puis déplacée à l'audience du 02 novembre 2023 et enfin à l'audience du 28 mars 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile : « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

Le 19 décembre 2018, la société Snef technologies a notifié à M. [B] [F] un avertissement. Par courrier en date du 15 février 2019 M. [F] a signalé subir des agissements des harcèlement moral. Le 29 avril 2019, M. [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 2 mai 2019, la société Snef technologies a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec une dispense d'exécuter ses prestations de travail. L'entretien s'est tenu le 15 mai 2019. Par courrier en date du 22 mai 2019 la société Snef technologies a notifié à M. [F] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. Les documents de fin de contrat lui ont été adressés par courrier du 22 juin 2019. Par requête du 24 septembre 2019, M.

La société Saipem exerce une activité de construction d'ouvrages maritimes et fluviaux. Elle emploie plus de 10 salariés. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des travaux publics. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 août 2013, la société Saipem a convoqué M. [L] à un entretien préalable à licenciement, fixé au 27 août 2013 auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2013, la société Saipem a notifié à M.

Par courrier du 29 septembre 2020, Mme [S] [V] a formalisé les faits reprochés à son employeur ayant conduit à sa démission. Par requête introductive en date du 11 février 2021, Mme [S] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à juger que la rupture du contrat de travail à son initiative doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

mesure de médiation. Pendant le cours de ces instances, M. [F] a présenté sa démission motivée selon lettre du 6 juillet 2018. Il a quitté les effectifs de la société le 31 août 2018. Le 21 septembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de certaines sommes. Par jugement du 17 février 2020, le conseil a ainsi statué : - dit et juge que la requalification de la démission en prise d'acte est injustifiée par manque de preuves, - dit et juge qu'aucun des griefs formulés dans le courrier de démission motivée de M. [F] ne sont justifiés. La démission motivée de M. [F] est donc injustifiée. La démission de M.

Le pourvoi formé par la société Altran Technologies à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet d'un arrêt de rejet en date du 13 avril 2023. Pendant le cours de ces instances, M. [M] a présenté sa démission motivée selon lettre du 16 octobre 2018. Il a quitté les effectifs de la société le 19 janvier 2019. Le 26 mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de certaines sommes. Par jugement du 17 février 2020, le conseil a ainsi statué : - dit et juge que la requalification de la démission en prise d'acte est injustifiée par manque de preuves, - dit et juge qu'aucun des griefs formulés dans le courrier de démission motivée de M. [M] ne sont justifiés. La démission motivée de M. [M] est donc injustifiée.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 28 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 13 septembre 2021, a : - dit que les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail et au manquement à l'obligation de sécurité sont irrecevables car prescrites et relevant de la compétence des juridictions de sécurité sociale, et débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de congés payés y afférente ; - débouté M.

Par requête du 26 octobre 2018, la société a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins de contester l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [N] et, en conséquence, de voir ce dernier condamné à rembourser les sommes perçues à ce titre. M. [N] a demandé au conseil de prud'hommes de débouter la société et de la condamner notamment à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude résulterait de son manquement à son obligation de sécurité. Par jugement du 21 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et laissé à chacune la charge de ses propres dépens. Par requête reçue le 19 juin 2020, M.

Condamner la SARL Beezol à lui payer les sommes de 2 298,15 euros, 928,08 euros et 2 601,60 euros pour perte de chance de faire valoir ces sommes, respectivement dues au titre de la prime d'ancienneté, de régularité et de 13ème mois, auprès des AGS ; - Résilier son contrat de travail au jour du jugement en raison des fautes de la SARL Beezol ; - Juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SARL Beezol au paiement d'une indemnité pour harcèlement moral, d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure.

Le groupe était présent en France via la succursale française de la société britannique Marks and Spencer France Limited, dédiée à l'activité française. Le 08 novembre 2016, la société Marks & Spencer France Limited a présenté aux représentants du personnel un projet de cessation totale d'activité impliquant la suppression de l'ensemble des postes de travail occupés au sein de la société. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement économique collectif a été signé le 08 février 2017. Le 17 mars 2017, Marks & Spencer France Limited a sollicité auprès de la Direction la validation de l'accord collectif majoritaire signé avec le syndicat CFDT. Le 03 avril 2017, la Direction Ile-de-France, Unité départementale des Hauts-de-Seine, a validé l'accord collectif majoritaire. Le dernier magasin qui était exploité par la Société a fermé ses portes le 31 octobre 2017.

Mme [W] [Y] épouse [V] a été embauchée par la Fondation le Bon Sauveur à compter du 1er septembre 1996 en qualité d'agent de service. Placée en arrêt maladie à compter du 23 mars 2017, elle a été déclarée inapte à son poste le 3 décembre 2019 et licenciée le 18 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 septembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg pour demander un complément de salaire pour maladie, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.