Rechercher une décision

à ce titre ; Et attendu d'autre part que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait failli à son obligation de verser à l'appelante l'intégralité de sa rémunération à son échéance contractuelle, et qu'il avait exercé des pressions morales en mettant en oeuvre pour les mêmes faits un avertissement, une procédure de licenciement refusée par l'inspection du travail et une mise à pied disciplinaire ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par la salariée de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Klinzing aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par…

321-4-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par la société Dupont Performance Coatings aurait été insuffisant, sans tenir compte du fait, invoqué par ladite société dans ses conclusions (p.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement se borne à énoncer que la société Marion Burthey Transports appliquait la méthode prévue par le décret du 27 janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui avait instauré une modulation du temps de travail dans l'entreprise, avait recueilli l'avis des institutions représentatives et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne la société Marion Burthey Transports aux dépens ;…

tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir que l'employeur avait entendu soumettre leurs relations de travail aux dispositions de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard, ainsi qu'il résultait d'une attestation de l'employeur qualifiant le salarié de "cadre agricole" d'un courrier adressé par l'inspection du travail au directeur de l'établissement indiquant que la situation de M. X... avait "manifestement été gérée par référence à la convention des cadres d'exploitations agricoles du Gard", et enfin de ce que les salariés placés sous sa subordination étaient quant à eux soumis à la convention collective des exploitations agricoles du Gard, comme cela résultait des mentions de leur bulletin de paie ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions de M. X...

la salariée a été élue membre du comité d'entreprise en novembre 1999 et que la responsabilité d'un secteur lui a été confiée en 2001 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 27 février 2002 et que l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée sollicitée dans le cadre d'une première procédure de licenciement pour motif économique engagée après refus de la salariée de la modification du contrat qui lui a été proposée ; qu'estimant être moins bien rémunérée qu'un salarié, travaillant dans le même service, de même ancienneté et de même qualification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination sexiste et syndicale ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été adopté le 7 mai 2003 ;

considérant que le salaire de M. X..., qui avait fait l'objet d'un tel arrêté, devait être maintenu dans la mesure où son employeur ne pouvait solliciter et obtenir la suspension du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1148 du code civil et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amnéville loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amnéville loisirs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Les différents témoignages, qui ont été apportés, ont fait apparaître que vous avez cessé d'exécuter les tâches qui vous étaient confiées, et que vous vous êtes systématiquement opposés à mes instructions ; Aussi ai-je été contraint de vous demander par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 octobre 2004, de respecter la liste des tâches que vous aviez fixées vous-même avec mon épouse. Or à cette même date, j'ai reçu un courrier de l'Inspection du travail, auprès de laquelle vous vous étiez plaint de façon mensongère de ce que nous ne vous permettions plus de travailler ! J'ai dû me justifier auprès de l'Administration, alors que je n'ai jamais de problème dans ce domaine.

par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a notamment requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et décidé que la rupture s'analysait en un licenciement nul ; M. X... a été réintégré le 9 juin 2004 en qualité d'animateur d'activités socio-éducatives pour exercer des fonctions de "référent coordinateur loisirs éducatifs enfants" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement nul sans respect de la procédure de licenciement, d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration du salarié et de l'avoir condamné à

Il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du code du travail dans le cas d'un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d'autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première dès lors que le contrat de travail conclu avec cette dernière n'était plus en cours lorsque la nouvelle société coopérative ouvrière était devenue son employeur.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions déposées le 7 novembre et développées à l'audience du 7 novembre 2006 ; M. X... a été embauché, le 4 septembre 1995, par la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION en qualité d'inspecteur principal, coefficient 830, position VI. Il a été déclaré, le 5 septembre 1997, par l'inspection du travail, inapte aux déplacements internationaux. En application d'un protocole transactionnel conclu entre l'employeur et M. X..., celui-ci a été déclassé au poste d'ingénieur agréeur 1er échelon, coefficient 630, position IV. A compter du 1er mars 1999, son horaire mensuel est passé à 117 heures. Le 16 octobre 2000, la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION à été rachetée par la société ITS, et le contrat de travail de M. X... a été transféré, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

considérant que celui-ci ne remplissait pas ses engagements contractuels concernant la durée hebdomadaire de travail, l'écurie Sophie Z... leur imposant une durée hebdomadaire de travail d'environ 50 heures, au lieu des 35 heures prévues au contrat ; que, pour débouter les salariées de leur demande, la cour d'appel a relevé que celles-ci versaient aux débats "leur propre décompte et les plannings établis par l'employeur sur lesquels figurent les heures de prise de travail, mais non celles de fin de service, ce qui ne permet pas de décompter les heures effectuées" et que l'employeur produisait des attestations de clients déclarant qu'ils ne rencontraient pas les salariées aux jours et heures indiquées par les salariées ; que la cour d'appel en a

par jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2004, le salarié, par lettre du 18 décembre 2004, a demandé sa réintégration dans son emploi ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, M. X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans cet emploi ; qu'en cours d'instance d'appel, la société lui a fait une nouvelle proposition de réintégration sur un poste "d'analyste financier buy side" nouvellement créé dans le service "bourse conseil-filière privée" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2005) d'avoir ordonné, sous astreinte, la réintégration de M. X... dans une emploi d'analyste financier au sein du service d'analyse financière alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l'article L.

l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées,

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que l'absence du 19 février n'a fait l'objet d'aucune sanction antérieure ; que le courrier du 18 février 2002 antérieur à cette absence ne constitue pas une sanction, mais une mise en garde ; que cette absence non autorisée constitue un motif réel et sérieux de licenciement, d'autant que le salarié a été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du refus de son employeur, alors qu'il avait épuisé ses droits à congés et que la charge de travail ne permettait aucune absence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher,

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette association tendant à obtenir la poursuite de son contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au 11 août 2003, de diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise des bulletins de paye ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de défauts de base légale au regard de ce même texte, l'association Temps jeunes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... lui avait

; que le conseil d'administration de l'assistance publique des hôpitaux de Paris s'est prononcé sur le principe de l'intégration des salariés au sein de l'organisme, à compter du 1er janvier 2002, suivant arrêtés intervenus en avril, août et septembre 2003 ; que le 31 décembre 2001, la Croix Rouge adressait aux salariés concernés leur certificat de travail, suivi de leur reçu pour solde de tout compte ; que l'inspection du travail a estimé que ce transfert de personnel était en réalité un licenciement pour motif économique ; qu'estimant que la rupture de leur contrat de travail et la reprise dans la fonction publique étaient intervenues dans des conditions non équivalentes, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la Croix Rouge à leur payer leurs indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

ne démontrent pas une qualification supérieure de ce dernier, que l'ancienneté est compensée sur chaque bulletin de salaire par une prime, que l'employeur produit une fiche d'expérience indiquant que le même collègue a obtenu un diplôme ERP1 (Etablissement Recevant du Public) en 2000, soit dix ans après son embauche, qu'enfin la société a écrit à l'inspection du travail qu'elle allait rectifier la situation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandeur n'était pas dans une situation identique à celle du collègue avec lequel il revendiquait une égalité de rémunération, compte tenu de l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service d'autres employeurs prise en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé ce principe ; Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2,…

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.

Le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un autre salarié.

par acte du 3 septembre 2003, André Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer en vue de faire condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet, du harcèlement moral, et du préjudice moral qu'il a subi ; que, par actes du 23 avril 2004, il a fait citer la CPAM de Boulogne-sur-Mer et Bernard X... pour faire constater que la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant la juridiction répressive comporte d'autres fondements que celle engagée au préalable devant le juge civil, il n'en demeure pas moins que la juridiction prud'homale a été appelée à statuer sur des préjudices compris dans le délit d'entrave ;