Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 03-47.924

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

03-47.924

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "A travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon le jugem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "A travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 24 octobre 2003) que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité par la société Sodemp, qui exploite dans le 17ème arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Etoile" ; qu'estimant être victime d'une disparité salariale injustifiée par rapport à un autre agent de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2001 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période allant de septembre 2000 à décembre 2001, ainsi que d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué retient que les contrats de travail du s…