Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2006, 05-43.614

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2006

Numéro d'affaire

05-43.614

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical et représentant syndical au comité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a été engagé par la société de bourse Portzamparc le 1er juillet 1998 en qualité d'analyste financier et affecté au service d'analyse financière ; qu' il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 2003 après que le ministre du travail, par une décision du 10 octobre 2003, ait annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision du ministre ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2004, le salarié, par lettre du 18 décembre 2004, a demandé sa réintégration dans son emploi ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, M. X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans cet emploi ; qu'en cour…