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X..., au service de la société KS Motorac en qualité de chef magasinier, a été élu membre du comité d'entreprise le 23 avril 2001 ; que la société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans le cadre d'une restructuration a mis en place un plan social, qui a été approuvé par le comité d'entreprise le 27 avril 2001 ; que le salarié a été licencié le 7 mai 2001 sans autorisation de l'inspection du travail ; que l'employeur lui a, par courrier du 14 juin 2001, proposé une réintégration qu'il a refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KS Motorac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et l'article 10 de ladite ordonnance dans sa rédaction issue de la même loi ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que M. X..., engagé par la Province Nord pour une durée de trois ans, le 18 février 1992, prorogée d'un an le 8 février

Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période.

Par jugement rendu le 30 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES, statuant en formation de départage, a : À Débouté Madame Patricia X... de l'ensemble de ses demandes, À Débouté la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS de l'ensemble de ses demandes, À Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, À Condamné Madame Patricia X... aux dépens. Suite à l'autorisation de l'Inspection du travail en date du 13 avril 2006, la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS a notifié à Madame Patricia X... son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 19 avril 2006. * Le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres a été notifié à madame Patricia X... le 13 décembre 2005. Madame Patricia X...

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs de licenciement ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'exigence de motivation du licenciement au regard de l'intérêt de l'entreprise et des perturbations apportées à son fonctionnement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 mars 1976 par la Société méridionale de travaux électriques en qualité d'électricien ; qu'il a été élu à partir de 1985 délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail a refusé au mois d'octobre 1999 d'autoriser son licenciement pour motif économique ; qu'il a été licencié le 13 décembre 2000 ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L.

la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002, rectifiée le 15 janvier 2003 ; que la société Cogeho a proposé à la salariée, les 16 janvier et 18 février 2003, de reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, sa réintégration et n'avait pas donné suite aux propositions de réintégration

par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril, pour un entretien fixé au 14 avril ; que le 13 avril 2000, il a été désigné comme délégué syndical par un syndicat ; qu'il a été licencié le 20 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger la procédure de licenciement irrégulière, et condamner la société Soleco à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable ; qu'en l'absence d'

l'employeur avait respecté son obligation de reclassement à l'égard du salarié, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ce dernier faisant valoir que le poste de cariste qui lui avait été proposé lui aurait imposé "des déplacements fréquents sur le parc de stockage, terrain accidenté" et aurait exigé "le port de chaussures de sécurité en l'état des manipulations importantes réalisées sur le matériel par les ouvriers", ce qui était contraire aux prescriptions du médecin du travail ; 2 / que le refus par un salarié du poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail, n'est pas abusif si cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

Selon l'article L. 432-7, alinéa 2, du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant. Dès lors, justifie légalement sa décision le jugement qui constate que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ne mentionne pas le caractère confidentiel des informations données par l'employeur.

En l'absence d'un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du personnel doit avoir lieu à échéance. Un tribunal d'instance, statuant dans les limites de sa compétence, décide dès lors à juste titre qu'une demande d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise était recevable dès lors qu'il n'existait aucun accord unanime de prorogation des mandats échus.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19 janvier 2000 constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque sa légalité n'est pas contestée.

Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié investi de mandats électifs ou représentatifs est soumise à la procédure administrative d'autorisation quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie.

143-11-2 du code du travail, les créances résultant du licenciement des salariés protégés sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté au cours du délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le liquidateur judiciaire a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. X... le 11 décembre 1998, soit dans le délai précité ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui remettra en cause la qualité de salarié de M. X...

L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , et L. 143-11-2 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2 de l'article L. 143-11-1 du code du travail, son intention de rompre le contrat de travail ; que selon le premier texte, relèvent de l'assurance, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

subsidiaire) et une indemnité de congé de 705,60 ç bruts, - 2.000 ç à titre d'indemnité de procédure. Il fait valoir principalement: -qu'il n'avait pas eu l'intention ni de démissionner ni de prendre sa retraite, -qu'il n'a pas pu bénéficier d'une retraite à taux plein, -que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement qui est nul dès lors que l'inspection du travail n'a pas été saisie préalablement pour autorisation alors qu'il avait la qualité de conseiller prud'homal (réélection le 11 décembre 2002), -que l'employeur lui a versé 7 056 euros bruts alors qu'il aurait dû lui payer la somme de 6 860, 21 euros nets correspondant à l'indemnité contractuelle de 3 mois de salaire au titre de la reprise d'ancienneté. Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail de Paul X...

l'employeur de supprimer le poste de professeur-traducteur, conformément au plan de restructuration emportant licenciement collectif pour motif économique, présenté au comité d'entreprise le 24 mars 2004 et de sa mise en disponibilité avec maintien du versement de sa rémunération ; que le 12 juillet 2004 elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 juillet puis à un second entretien pour le 28 juillet 2004, date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet de licenciement économique de la salariée ; que l'inspecteur du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé cette autorisation le 7 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale des référés pour obtenir la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ;

l'employeur l'obligation de proposer aux représentants du personnel un contrat-carrière, une formation-métier et de leur garantir une progression de carrière au moins similaire à celle de la moyenne des emplois et qualifications équivalentes, ce dont n'avaient pas bénéficié les salariés, a pu décider, en l'absence de justification par des critères objectifs de la disparition de situation constatée, que les salariés avaient été victimes d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu, enfin, que le préjudice résultant d'une telle discrimination se prescrit par trente ans ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan prévoyance et la société Gan assurances aux dépens ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués au salarié, la cour d'appel retient que compte tenu du préavis, la période pendant laquelle doit être calculée l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi, va du 20 octobre 2000 au 6 février 2003 ; qu'il n'y a pas lieu de recalculer, en reportant les effets du licenciement à la fin de la période pendant laquelle la réintégration pouvait être demandée, le montant des indemnités de rupture perçues par le salarié, puisqu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, a