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le 20 avril 2015 : il occupera le poste de coordinateur régie finale niveau 6, selon la convention collective, - 17 décembre 2015 : il occupera le poste de chef d'équipement AV niveau 7 de la convention collective, - le 1er septembre 2016, il occupera les fonctions de responsable de site. M. [E] [N] a été convoqué le 23 juin 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par courrier du 28 juin 2017, avec dispense de préavis de 3 mois. M. [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour qu'il soit dit et jugé que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes, a : - jugé que le licenciement de M.

constater l'unicité de l'instance ; - constater que les demandes nouvelles de M. [J] se heurtent à la péremption de l'instance ; - constater que les demandes de M. [J] se heurtent également à la prescription; - déclarer irrecevables les demandes de M. [J], A titre infiniment subsidiaire - débouter M. [K] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause -condamner M. [K] [J] à verser la somme de 3.000,00 euros à la société Ateliers chaudronnerie industrielle cévenole (ACIC) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. La S.A.R.L.

Le 11 octobre 2017, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Elle était licenciée le 16 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre et le montant des indemnités de licenciement versées, le 24 septembre 2018, Mme [R]-[W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de faire constater l'absence de recherches sérieuses de proposition de reclassement par l'employeur et voir condamner ce dernier à lui verser diverses sommes.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2018, la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES, entreprise spécialisée notamment dans la fourniture et la pose de poëles, a embauché M. [D] [S] comme poseur de cheminée pour un temps de travail de 90 heures par mois. Le 12 octobre 2019, M. [D] [S] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par une mise en demeure du 06 novembre 2019, M. [D] [S] a réclamé à la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES le paiement des sommes suivantes : * 7 359 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, * 232 euros au titre des frais de carburant, * 1 000 euros au titre de l'indemnité due en raison du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre du harcèlement moral. M.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité spéciale à hauteur de 16 954,80 euros. III / Sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme [F] [D] fait valoir que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

[H] [K] a été embauché par la société Ambulances R2B en qualité d'auxiliaire ambulancier, à compter du 30 janvier 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 12 février 2018, M. [H] [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 février 2018. Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 12 au 18 février 2018. Le 19 février 2018, la société Ambulances R2B lui a proposé de le dispenser de travailler, tout en maintenant sa rémunération, avant de décider une mise à pied conservatoire. M. [K] a été finalement licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé réception du 5 mars 2018. Le 4 mai 2018, M. [H] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de ce licenciement.

Renvoyé chacune des parties à ses dépens.' L e 6 mai 2019, M. [B] a relevé appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, M. [B] demande à la cour de : 'INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prudhommes de TOULON dans toutes ses dispositions critiquées, à l'exception de la demande de résiliation judiciaire abandonnée en cause d'appel.

[C] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin suivant. Par courrier recommandé en date du 20 juin 2018, il se voyait notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** M.

d'une infraction pénale (...)'. Le 09 janvier 2018, M. [F] était informé par le parquet du tribunal de grande instance de Rennes du classement sans suite de la procédure. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 06 juin 2018 afin de voir : - Dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société TSH à son encontre, - Condamner la société TSH à lui payer les sommes suivantes : - 12 208,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire du licenciement dont il a fait l'objet, - 2 000,00 € euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

déclarer recevable et fondé l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement rendu par la conseil des prud'hommes de Paris en date du 8 mars 2022, - y faisant droit, infirmer la décision entreprise en ce que le conseil des prud'hommes de Paris a dit qu'il se déclarait incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Et, évoquant l'affaire au fond, Sur le licenciement, ' titre principal, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que son licenciement par Mme [Z] est sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des articles L.1232-1 et suivants du code du travail ; - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 494,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' titre subsidiaire, les irrégularités de la procédure…

la dire et juger recevable et bien fondée en son appel ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par M. [W] ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, A titre principal, -dire et juger que le licenciement de Mme [T] nul sur le fondement des articles L.1153-4 et L.1152-3 et L.1211 du code du travail ; En tout état de cause, -dire et juger que le licenciement de Mme [T] est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ou qu'il est tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -condamner M. [W] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 1153-4 et L.

à sa santé physique et mentale, - de constater que la société RENAULT RETAIL GROUP n'a pas respecté son obligation de sécurité en matière de santé au travail, - de constater que le licenciement de Monsieur [G] [F] est consécutif à une faute de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail, - de dire le licenciement de Monsieur [G] [F] sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société RENAULT RETAIL GROUP à verser à Monsieur [G] [F] les sommes suivantes : - 64 400 euros au titre de dommage et intérêt pour harcèlement moral, - 61 393,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance, - d'assortir les sommes des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, - d'ordonner l'exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, l'appelante demande d'infirmer le jugement et statuant de nouveau: A titre principal, sur la compétence, de juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, juger qu'il ne peut être sursis à statuer que sur la régularité de l'offre de droit public dans l'attente, En tout état de cause, Juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes relatives à l'exécution du contrat de droit privé avant la dissolution de l'Epic, Evoquant, Condamner la Mairie de [Localité 4] venant aux droits de l'Epic Office du tourisme de [Localité 4] à payer à Mme [R] les sommes suivantes: - 981,63 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté - 13.234,78 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées ainsi que 1.323,48…

[T] [E] a été embauché par la société C'Marc en qualité de plombier. Après avoir reçu un avertissement, le 12 avril 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 juin 2017, par lettre du 6 juin, puis il a été licencié pour incompatibilité d'humeur, par lettre du 16 juin 2017. Contestant le bien-fondé de cette rupture, et estimant que celle-ci devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Par jugement du 6 juin 2019 le Conseil de Prud'hommes de Lyon a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société MAGNUM COURB et Monsieur [E] [H], aux torts de l'employeur, la rupture prenant effet à la date du licenciement prononcé par le liquidateur le 5 juillet 2018 ; Dit et que cette rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, fixé la créance de Monsieur [E] [H] au passif de la liquidation judiciaire la société MAGNUM COURB aux sommes suivantes : 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dit le jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 6] dit que la garantie par ce dernier n'interviendra qu'à titre subsidiaire pour l'absence de fonds, et aux conditions…

par jour de retard, - condamner la société Cap Développement 'à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à verser à M. [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel', - ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, - assortir toutes les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prudhommes. Par conclusions signifiées par voie électronique le 8 décembre 2021, la société [N] Laurence demande à la cour de : - confirmer le jugement, débouter en conséquence M.

441,96 euros à titre de congés payés afférents, à titre subsidiaire, - 14.275.50 euros net de charges au titre de la différence entre l'indemnité légale doublée (27 166.18 euros) et l'indemnité qu'elle a perçue(12 890.56 euros), - 4.419,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 441,96 euros à titre de congés payés afférents, en tout état de cause - 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selarl XY AVOCATS EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02731 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDPT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SOISSONS DU 27 AVRIL 2021 (référence dossier N° RG 19/00093) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE E.A.R.L. [G] [Adresse 3] [Localité 2] concluant par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 05 octobre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

La société Cive et son liquidateur judiciaire la société WRA FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cive à verser à M. [C] la somme de 10.010,22 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

[F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou soit fondé sur une faute grave ; qu'en jugeant dès lors qu'« au regard des circonstances des faits reprochés, le caractère brutal et vexatoire de la rupture n'est pas caractérisé et M. [F] doit être débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.