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salaires nets correspondants à ses frais personnels ou à la partie de ses frais professionnels non prise en charge par l'employeur ; Déboute la société [2] de sa demande de remboursement par M. [A] des frais professionnels qu'elle a répertoriés près de son domicile ; Condamne M.

[Q] [F] a été engagé le 14 juin 1993 par la société [1]. Il exerçait les fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature compris. Les bulletins de paie portent mention d'un forfait annuel de 215 jours.

puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. La preuve des frais professionnels engagés pèse sur le salarié et celle de leur paiement sur l'employeur. 13. Suivant les dispositions prévues au contrat de travail, les parties ont convenu que les frais de déplacement engagés par la salariée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seraient…

Par contrat à durée indéterminée, M. [P] [U] a été engagé par la S.A.S. [2], filiale du groupe [3], à compter du 1er mars 1992. Par convention tripartite de transfert, le contrat de travail de M. [P] [U] a été transféré à la SAS [1] à compter du 1er juillet 2013.

[2] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de remboursement d'avance sur frais professionnels, . débouté la société [2] [Q] du surplus de ses demandes, . condamné la société [2] [Q] à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 17 juin 2021, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de…

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée de chantier en date du 21 mars 2018 à effet au 3 avril suivant, M.

de la société [1] ; - Dire et juger que les frais kilométriques et frais professionnels avancés par M. [T] doivent être remboursés ; - Dire et juger que les astreintes doivent être indemnisées à M. [T] ; - Condamner la société [1] à payer à M.

Mme [Z] a été embauchée par la SAS [3] à compter du 19/03/2018 à temps partiel en qualité de responsable représentation CRM (de la marque dans les salons, marketing et communication). Par avenant en date du 01/04/2021, Mme [Z] a occupé les fonctions de directrice de la stratégie à temps complet, niveau cadre.

qu'il se présente chaque jour à 8h au siège de l'entreprise, des frais professionnels ne lui ont pas été remboursés, aucune réponse n'a été apportée à ses demandes sur sa rémunération, ses bulletins de paie et ses frais. M.

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 juin 2024. Ce contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois. M. [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 au 12 août 2024, puis du 29 août au 12 septembre 2024, ce qui a prolongé sa période d'essai.

brut au titre des congés payés y afférents. Sur le remboursement de frais professionnels à hauteur de 171,80 euros : En l'espèce, M. [B] produit un billet de train et une facture téléphonique afférents à des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail. Il ne justifie donc pas du caractère professionnel de ces frais.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] a été engagée par l'association des paralysés de France ' MAS APF « [Localité 5] » de [Localité 7], en qualité d'infirmière coordinatrice, coefficient 477, par contrat de travail à durée déterminée à temps plein, à compter du 29 août 2016 et jusqu'au 27 novembre 2016.

de la somme de 217,58 euros à titre de remboursement forfaitaire de ses frais professionnels engagés, . prononcer la nullité du licenciement suite à des agissements répétitifs qualifiés de harcèlement moral, . condamner la société au versement d'une indemnité de licenciement illicite d'un montant brut de 30 000,00 euros, .

Par jugement du 5 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné [V] [F] à payer à [M] [C] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre sous astreinte ses bulletins de paie des mois d'avril à août 2016 et les documents de fin de contrat.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2019, la société Transports Rabeau (la société) qui exerce une activité de transports routiers de fret interurbain a engagé M. [K] [V], en qualité de chauffeur routier. Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 005,64 euros.

, congés payés compris - 28 560,01 euros à titre de rappel de frais professionnels - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de suivi médical Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a débouté M.

par ordonnance du 9 novembre 2022. SUR CE 1) Sur le rappel de commissions Le contrat de travail stipulait que M. [P] percevrait une commission pour chaque véhicule industriel neuf vendu et payé selon le plan de rémunération applicable au jour de la signature du contrat et dont M.

Par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2018, la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES, entreprise spécialisée notamment dans la fourniture et la pose de poëles, a embauché M. [D] [S] comme poseur de cheminée pour un temps de travail de 90 heures par mois. Le 12 octobre 2019, M. [D] [S] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

le salarié et la société Monta-Tub prévoyait, en son article 3, que les frais professionnels étaient rétribués par « jour calandaire », sauf en cas de travaux à effectuer à l'atelier de [Localité 8], à hauteur de 185 francs par jour.

15'000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 852 € de rappel de salaire pour frais professionnels, . 85,20 € de congés payés afférents, . 4300 € de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations, .