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le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association ou, subsidiairement, que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse, -la fixation du salaire de référence à 2663,83 €, -et la condamnation de l'association à lui régler . 3971,53 € de rappel de salaires de novembre 2015 à juillet 2016, . 397,15 € de congés payés afférents, . 97,47 € de rappel d'indemnité légale de licenciement, . 7991,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, . 799,15 € de congés payés afférents, . 40'000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, . 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, toutes ces sommes étant avec intérêts au taux légal et capitalisation ,et avec remise des documents de rupture habituels.

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] les sommes suivantes : 1539,45 € au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1539,45 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € au titre de congés payés sur préavis, 9236,70 € au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 23 juillet 2021, M. [Y] [R] a relevé appel de cette décision.

Par jugement rendu le 12 septembre 2019, le conseil de prud'hommes, dans l'instance opposant le salarié à la société Europe Matériel, a: - rejeté les demandes sur la rupture du contrat de travail; - rejeté la demande de préjudice distinct; - condamné la société Europe Matériel au paiement des sommes suivantes: * 8 538.71 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et 853.80 euros au titre des congés payés afférents; * 1 865.53 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur; * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Europe Matériel aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 07 octobre 2019 par le salarié.

de démissionner si elle reste en poste. Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2019 afin de contester son licenciement et a formé les demandes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28.084,05 € - Indemnité légale de licenciement 9.637,03 € - Indemnité compensatrice de préavis 4.160,60 € - Congés payés afférents 416,04 € - Article 700 du code de procédure civile 1.500 € sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La SARL GAK PRESSING a formé une demande reconventionnelle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que M.[G] a fait l'objet d'une discrimination en lien avec son activité syndicale, - condamné la CPAM de [Localité 3] à payer à M.[G] les sommes suivantes: * 25.308, 71 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 31 décembre 2020, date à laquelle le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, du fait de la reclassification au niveau 9, outre 2.530,87 euros au titre des congés payés y afférents, * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance liée à la discrimination syndicale, * 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la CPAM de [Localité 3] de délivrer à M.[G] des bulletins de salaire rectifiés conformes au présent arrêt, - débouté M.[G] de sa demande tendant à voir condamner la CPMA de [Localité 3] aux frais d'exécution et de recouvrement et à voir ordonner l'exécution provisoire de la décision, -…

dit que la démission de M.[T] doit s'analyser en une prise d'acte ayant les effets d'une démission, - débouté M.[T] de sa demande en reconnaissance de la nullité du licenciement, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté M.[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, - débouté M.[T] de sa demande de remise des documents, - dit que l'astreinte ne se justifie pas, - dit que la demande en intérêts au taux légal ne se justifie pas, - dit que l'exécution provisoire de droit n'a pas lieu d'être, - dit que l'exécution provisoire hors les cas où elle est de droit n'est pas justifiée, - dit ne pas avoir lieu condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la demande de M.[T] en intérêts au taux légal ne se justifie pas, - débouté…

est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Les sociétés Ingeteam et Ingeteam Energy font grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Ingeteam à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, de lui ordonner de lui remettre un dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés, de les débouter de leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société Ingeteam à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors : « 1°/ qu'en qualifiant le comportement avéré de M.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, et de remise des documents légaux conformes sous astreinte, alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail…

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience acquis sont maintenus. En tout état de cause, dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences.

L'existence d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu'une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

condamné la société Contitrade France, prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. [R] [O] les sommes suivantes : * 5173 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 18.918,35 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4.729,59 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 472,90 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, * 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions vexatoires, * 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes au présent jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de 30 jours suivant la notification de la décision, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider…

[M] à la SAS HOP ! FRANCE à la date du jugement à intervenir, aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation emporte les effets d 'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamné la société HOP ! à verser à M.

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prudhommes de Blois, le 17 juin 2021, en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était bien fondé; En conséquence et statuant de nouveau : - Condamner la société Taxi le Cerf Lamottois à verser à Mme [Z] les sommes de : - 1.516, 70 euros, au titre de l'indemnisation de son préjudice ; - 1.516,70 euros, au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 151,67 euros, au titre des congés payés.

[F] [R] en contrat à durée indéterminée à temps plein ; - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SAS Millenium tirée de la prescription pour les salaires antérieurs au 28 juin 2015 ; - condamné la SAS Millenium à payer à M. [F] [R] des rappels de salaire de mai 2014 au 11 janvier 2018 à hauteur de 39 656, 34 euros outre 3965, 63 euros au titre des congés payés afférents. Par courrier en date du 11 juin 2018, la société Millenium a convoqué M. [R] à un entretien préalable au licenciement. Elle a notifié au salarié par courrier en date du 28 juin 2018 son licenciement pour faute grave en raison de son absence. Par requête en date du 13 décembre 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur au paiement de différentes indemnités.

[D] demande à la cour de : - Réformer le jugement entrepris, - Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 23 octobre 2015, - Condamner la société RTI à lui verser les sommes suivantes : - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50.000 euros, - rappel sur heures supplémentaires du 1er mars 2013 au 26 janvier 2016 : 14.389,68 euros, - congés payés afférents : 1.438,96 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 19.755,60 euros, - dommages-intérêts pour absence de tenue des élections professionnelles : 2.500 euros, - 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document, - Dire que la décision produira intérêts légaux à…

1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour sanction injustifiée (annulation de l'avertissement du 9 mai 2017), * 2 557,45 euros au titre des rappels de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, * 257,75 au titre des congés-payés afférents, - en tout état de cause : * 7 672,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 767,24 euros au titre des congés payés afférents, * 1 406,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture vexatoire, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 30 689,40 au titre de l'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, 10 229,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la remise, sous astreinte de 50 euros par jour et par document : d'une attestation Pôle emploi conforme au…

faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ainsi que de congés payés et prime de vacances afférents, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et investit la cour d'appel de renvoi de la connaissance du chef de litige censuré dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné la société Altran technologies à verser à M.

ou en faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ainsi que de congés payés et prime de vacances afférents, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et investit la cour d'appel de renvoi de la connaissance du chef de litige censuré dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné la société Altran Technologies à verser à M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les premier et neuvième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre du maintien de salaire pendant les arrêts de maladie, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.