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pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre subsidiaire la somme de 12.587,84 € nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de 33.215,11 € nets à titre d'indemnité de licenciement, de 37.763,52 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3.776,35 € bruts au titre des congés payés y afférents, de la condamner à régulariser sa situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et à lui remettre les bulletins de salaires pour la période du 2 mai 2010 au 30 juin 2020 ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, par application des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, à compter du jugement à intervenir, de…

que par un jugement du 8 octobre 2019 (production n° 1), revêtu de l'exécution provisoire, le conseil des prud'hommes de Créteil a, entre autres, condamné la société Clément Créteil Rn6 à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 24 059,07 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5346,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 534,64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 6348,91 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 100 € au titre de la prime de fin d'année ; - 10 € au titre des congés payés afférents à la prime de fin d'année ; - 1300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -que saisie par requête de la société Clément Créteil Rn6, la cour d'appel de Paris a, par ordonnance en date du 27 février 2020 (production n° 2), autorisé le séquestre de la somme de 24 059,07 €.

Elle sollicitait diverses demandes en paiement consécutives. Selon jugement du 30 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Condamné la SARL AMBITION PLUS FORMATION prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [N] [B] épouse [P] les sommes suivantes : 32256,83€ à titre de rappel de salaires, 3225,68€ au titre des congés payés afférents, 1759,37€ au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 6157,79€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 879,68€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3518,14€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 351,87€ au titre des congés payés afférents au préavis, Considéré que les éléments portés au débat par Madame [N] [B] épouse [P] ne permettent pas de définir de manière probante les manquements concernant…

8.000€ nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral 2.000€ nets de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 2.000€ nets de dommages et intérêts pour maintien tardif du salaire pendant la maladie 16.000€ nets de dommages et intérêts pour licenciement nul du fait d'un harcèlement moral 2.000€ d'indemnité compensatrice de préavis et 200 € de congés payés afférents, en brut 2.000€ nets de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux 2.000€ nets de dommages et intérêts pour manquement relatif au maintien du régime de prévoyance 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la SAS Free Mobile à [I] [U] de son certificat de travail rectifié pour être conforme au jugement sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 30ème jour après notification du présent jugement, - rappelé que les condamnations…

Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [B] de sa demande Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [B] a été réglé de son indemnité de licenciement, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019…

Sur la demande d'indemnités spécifique de l'article l.1235-12 du code du travail : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [E] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande Sur la demande au titre du préavis et les conges payes afférents : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, ' JUGER que Monsieur [E] a été réglé de son préavis En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER en qu'il a DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement : ' JUGER que cette demande n'est fondée ni en droit, ni en fait, En conséquence, ' CONFIRMER le jugement du 16 octobre 2019 du Conseil de…

paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Les Thermes de [Localité 5] à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Les Thermes de [Localité 5] et les sociétés Ajilink [U] et [E] [B]…

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 15 septembre 2021), rendue en matière de référé et en dernier ressort, M. [W] a été engagé en qualité de plombier, du 23 novembre 2020 au 20 juin 2021, par la société Plombier sanitaire 85 (la société). 2. Par suite du non-paiement de ses congés payés, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 2 août 2021 de demandes dirigées contre l'employeur et la caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP (la caisse). 3. Par jugement du 14 septembre 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et, par jugement du 9 novembre suivant, elle a été placée en liquidation judiciaire, la société [D] ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

produise des éléments de preuve de l'existence des heures qu'il soutenait avoir accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres, que le salarié n'a produit aucun document à l'appui de ses demandes comme l'y invitait implicitement la motivation des premiers juges, et par motifs adoptés, qu'il n'avait versé aux débats aucune pièce justifiant de sa demande, notamment ses plannings de travail auxquels il se référait. 6.

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et pour la période de janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal salaire égal'‘ impose de constater l'identité de la situation…

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et pour la période de janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal salaire égal'‘ impose de constater l'identité de la situation…

Il a été nommé conducteur de machine complexe remplaçant, échelon IV le 1er avril 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et pour la période de janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la mise en œuvre du…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M. [N] de sa demande en paiement de la somme de 1 105,50 euros outre celle de 110,55 euros de congés payés afférents, au lieu de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 7 876,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 787,61 euros au titre des congés payés afférents. 6. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur 7.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires, outre congés payés afférents, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, alors « que le salaire est la contrepartie du travail ; qu'il appartient au salarié qui a bénéficié de congés sans solde ayant donné lieu à retenues sur son salaire, non contestées en leur temps, et qui, postérieurement, réclame paiement de celui-ci, de rapporter la preuve que ces congés lui ont été imposés par l'employeur et qu'il s'est tenu à la disposition permanente de ce dernier pendant ces…

Le 4 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D.

2017. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, sous astreinte, le versement des primes dites d'équipe et de casse-croûte au profit du salarié et de le condamner à lui payer, à titre de provision, certaines sommes à titre de rappels de primes d'équipe et de casse-croûte et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappels de salaire retenus de juillet 2017 à septembre 2018, alors : « 1°/ que même répété, le paiement indu d'une prime à un salarié n'a pas pour effet de transformer cette prime en un élément de la rémunération contractuelle ; que seule la commune volonté des parties peut conférer un caractère contractuel à une prime versée indûment par l'employeur au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

étrangers à tout harcèlement. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le salarié avait été victime d'un prétendu harcèlement moral entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit que le licenciement pour inaptitude du salarié était nul et ayant condamné l'employeur à payer à lui payer diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-23.475) a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de droits à congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Le salarié, en arrêt maladie du 1er septembre 2015 au 23 février 2017 et soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 4 avril 2017, a pris acte de la rupture de son contrat de travail.