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prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1], produisant ainsi les effets d'un licenciement nul, - fixer la date de la rupture aux torts de l'employeur à la date du licenciement, soit le 7 mars 2022, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 12.837,42 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10.000 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - à titre subsidiaire : - juger que sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] est recevable et bien fondée, au regard de l'exécution déloyale du contrat et du manquement à l'obligation de sécurité, - prononcer la résiliation judiciaire de son…

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contraire non rapportée, que les fautes reprochées ne se reproduisent sur le temps du préavis. L'avertissement du 28 février 2022, que l'employeur n'invoque pas dans ses développements sur la faute grave, ne modifie pas cette appréciation. Le licenciement sera donc, à ce stade des développements, requalifié en licenciement pour faute. Sur la nullité du licenciement M. [R] [X] fait valoir que son licenciement a été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 18 avril 2023, ce dont l'employeur avait connaissance'; que dès lors son licenciement est nul. La société [1] évoque le fait que M. [R] [X] menaçait régulièrement de se mettre en arrêt maladie, et fait valoir que la cour d'appel a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° /2026, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QA Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 - tribunal judiciaire de CRETEIL- RG n° 20/00781 APPELANTS Monsieur [T] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] Madame [A] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] Monsieur [W] [C] en son nom et en tant qu'ayant-droit de Monsieur [D] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] Monsieur [D] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 2], aujourd'hui décédé Représentés par Me Julien…

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Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des sommes de : 19 335 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 1 933,50 euros au titre des congés payés afférents 1 432 euros au titre de l'indemnité conventionnelle sauf à préciser que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation de la société [1]. Sans solliciter la nullité du licenciement, M. [W] demande à la cour d'« écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la discrimination dont a été victime le salarié » et de « fixer au passif de la société [1] (') la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

inhérents à sa fonction. L'employeur échoue à démontrer que ces agissements seraient justifiés par des faits objectifs étrangers à tout harcèlement. Le jugement sera infirmé sur ce point et il sera alloué à Mme [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. 4.Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Sur la nullité du licenciement Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul si l'inaptitude trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral subi par le salarié. Mme [A] fait valoir qu'elle a été placée en arrêt de travail en raison des faits de harcèlement moral qui ont eu une grave incidence sur son état de santé et sont à l'origine de son inaptitude.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 février 2026, Monsieur [V] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Melun du 15 mai 2023 en ce qu'il a : - Confirmé le licenciement pour faute grave de Monsieur [E] [V], - Débouté Monsieur [E] [V] de l'ensemble de ses demandes, - Laissé les dépens à la charge respective des parties, Statuant à nouveau, A titre principal, sur la nullité du licenciement : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est nul ; -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi…

Il apparaît ainsi que plusieurs faits établis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Par infirmation du jugement, l'association [1] sera condamnée à payer à M. [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur la demande de nullité du licenciement Il résulte de l'article L.1152-2 du code du travail, qu'aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. L'article L.1152-3 du même code dispose : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. ".

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du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - Condamner M. [B] à verser à la SAS [1] [Localité 1] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement Le premier juge a omis de statuer sur cette demande. M. [B] invoque une discrimination fondée sur l'état de santé, que l'employeur conteste. L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état de santé.

PS/EL Numéro 26/1747 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [T] C/ Association [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

particulière de l'employeur par le médecin du travail. Il ne résulte pas de ces éléments de manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de sécurité. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de ce chef. Sur le licenciement Dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande indemnitaire subséquente doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, elle fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

AB/CD Numéro 26/1748 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZXG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [F] C/ SARLU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

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Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [Q] [F] recevable mais partiellement fondé en ses demandes ; - prononcé la nullité du licenciement ; - fixé les salaires mensuels à 2.742,67 euros ; En conséquence, - condamné la Société [1] à verser à M. [Q] [F] les sommes suivantes : - 16.456,02 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 1.100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le demandeur de ses autres demandes ; - débouté la Société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de la Société [1]. M.

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