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L'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 15 mai 2023 a été frappé d'un pourvoi en cassation. Par jugement en date du 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui verser : -4561,42 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -456,14 euros bruts au titre des congés payés y afférents -9122,84 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise d'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation d'assurance chômage, débouté le salarié du surplus de sa demande et condamné la société à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il serait en revanche prématuré d'examiner à ce stade des développements le sort de la prime de vacances de l'année 2020. Dans la mesure, en effet, où, d'une part, son versement suppose des services accomplis entre le 1er mai et le 31 octobre et, d'autre part, la prise d'acte a été notifiée le 31 mars 2020, le droit à cette prime pour l'année 2020 dépend de l'imputabilité de la rupture, question vue ultérieurement. 3°/ Sur les congés payés : C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a retenu que si la société avait effectivement imposé à deux reprises à M. [E] des dates de congés, en l'occurrence du 24 au 31 décembre 2018 ainsi que les 2 et 3 janvier 2020, et cela en violation des dispositions légales et conventionnelles, ce dernier avait perçu son salaire durant ces périodes au cours desquelles il n'avait pas travaillé.

La société Toyota Motor Manufacturing France a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 septembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, la société Toyota Motor Manufacturing France demande à la cour d'infirmer le jugement (excepté en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférente), de débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour frais de procédure.

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var aux sommes suivantes : - 5 337,97 euros euros au titre d'indemnité de licenciement, - 8 540,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 854,07 euros au titre des congés payés y afférents, - 5 124,45 euros nets de CSG-CRDS au titre de dommages et intérêts, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 842,95 euros au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, - 84,95 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 000 euros (au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire, - déboute M.

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var aux sommes suivantes : - 3 906,47 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 6 253,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 625,35 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 3 752,13 euros nets à titre de dommages-intérêts, - 5 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, - 603,50 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire, - 60,35 euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire, - déboute Mme [I] du surplus de ses demandes, - déboute l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de…

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL ACI Pool & House et désigné la SELARL MJ [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société. 6. Le 28 mai 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement. Il s'est ultérieurement désisté de son instance. 7. Le 11 février 2020, M. [N] a une nouvelle fois saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de son licenciement. 8.

De Condamner la SARL VABRD au paiement de la somme 30212,52euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel correspondant à 1 an de salaires 15106,26 euros au titre de la réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement sexuel correspondant à 6 mois de salaires 500,88 euros au titre des salaires pour la période du 11 Juin 2018 au 17 Juin 2018(y compris les congés payés afférents) 1240.49 euros (au lieu de 2443,36 euros initialement demandé) au titre du paiement de la mise à pied conservatoire (y compris les congés payés afférents) 37765,65 euros au titre de la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère nul du licenciement correspondant à 15 mois de salaires 13 847,41 euros au titre des indemnités de licenciement Et à titre subsidiaire si votre Conseil considère que M.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître le caractère professionnel de l'inaptitude et de voir fixer au passif de la procédure collective de la société TRM Espaces Verts certaines sommes en conséquence, ainsi que des dommages-intérêts au titre du retard d'indemnisation par Pôle Emploi imputable à l'employeur et un rappel d'indemnité de congés payés. Par jugement du 2 février 2022, le redressement judiciaire de la société TRM Espaces Verts a été converti en liquidation judiciaire. Me [G] [R], de la Selarl Villa-Florek, a été désignée liquidateur judiciaire. Par jugement du 29 mars 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit que l'inaptitude de M. [C] [T] est d'origine non professionnelle, - Jugé que la Société TRM Espaces Verts n'a commis aucune faute.

en conséquence, - réformer la décision entreprise et condamner la société Sarp Industries au paiement des sommes suivantes : * 83 568 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois), * 25 776 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 7 030 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois), * 703 euros au titre de congés payés sur préavis, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * aux entiers dépens, - ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des documents conformes : bulletin de salaires, attestation pôle emploi, - débouter la société Sarp Industries de l'ensemble de ses demandes, - prononcer les intérêts civils sur les montants à intervenir, avec capitalisation année après année au titre des intérêts échus.

dit et juge que l'information-consultation des délégués du personnel ou CSE n'était pas une obligation dans la procédure de licenciement de Monsieur [N] [X] - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de dommages-intérêts de la somme de 31 360 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande sur la reprise de salaire et congés payés afférents (respectivement 4 480,30 euros et 448,03 euros) - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande sur la reprise de paiement de salaires et congés payés afférents (respectivement 206,78 euros et 20,67 euros) - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de la somme de 11 699,32 euros au titre de complèment d'indemnité de licenciement du fait de l'origine professionnelle de l'inaptitude - déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de la somme de 1 000 euros à titre des bons de carburant - condamne la SA [Localité 4]…

[T] a saisi le 13 septembre 2021 le conseil de prudhommes de Caen qui par jugement du 28 novembre 2022 a : - requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 3 août 2021 ; - a fixé au passif de la liquidation judiciaire de Mme [Y] les sommes suivantes ; - 1.398, 19 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2020 ; - 139, 82 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 42.248, 80 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période du 13 juillet 2020 au 03 août 2021 ; - 4.224, 89 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 325 € nets au titre de la prime de panier ; - 247, 90 € nets au titre du remboursement des frais de carburant engagés ; - 340, 05 € nets au titre de la mise à disposition d'une camionnette ; - 400 € nets au titre de la prime de présence et 40 € nets au titre des congés payés afférents ; -…

2018 et nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée. Par avance et sans attendre l'échéance prochaine de la paie de ce mois de novembre 2018, je vous adresse en pièces jointes : - Votre bulletin de paie du mois de novembre 2018 arrêté à la date du 13 novembre 2018 et portant mention de votre indemnité compensatrice de congés payés correspondant au solde de vos droits acquis, étant précisé que le règlement est effectué par chèque bancaire joint en annexe. - Votre reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont un exemplaire doit nous être retourné dûment régularisé par vos soins. - Votre certificat de travail ainsi que votre attestation destinées à Pôle emploi. A réception de la présente, je vous demandes de nous restituer les clefs du bureau ainsi que le téléphone portable actuellement en votre possession.

[V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 octobre 2023 pourvoi n° G 22-16.586 (n° 991 F-D) pour qu'il soit désormais libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4. L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5. Toutefois, une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt pour les raisons suivantes.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'association Arpavie 6. L'association Arpavie fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié nul en violation de son statut protecteur et de la condamner à payer au salarié des sommes en réparation du préjudice pour licenciement illicite, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou avant la notification de l'acte de rupture lorsque l'entretien n'est pas requis, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; qu'en retenant que la circonstance…

elle était de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes formées au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et au titre du harcèlement moral, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'aux termes de son courrier du 17 janvier 2017 [11 janvier 2017] adressé uniquement à M. [O], en sa qualité de directeur de la société, M. [S] a émis des critiques relatives à la gestion de l'entreprise et des salariés de celle-ci depuis la prise de fonction de M.

la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter du surplus de ses prétentions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'usage, par le salarié, au temps et lieu du travail, de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le paiement ou la récupération de leurs heures supplémentaires ; que l'exposante avait…

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur verser à chacun une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la faute de l'employeur n'est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques que si elle est à l'origine des difficultés économiques ayant justifié ces licenciements ; qu'il incombe au juge de caractériser l'existence d'une telle faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et a énoncé que ces difficultés s'étaient aggravées en suite de l'arrêté municipal du 1er juin 2017 ayant ordonné la…

. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief au second arrêt (Paris, 9 mars 2022, RG n° 18/06951) de dire le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser la somme de 14 490 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [Y] nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, alors : « 3°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident dont le salarié a été victime sans être lié par les qualifications données par les organismes sociaux ; qu'en jugeant, pour annuler le licenciement de Mme [Y] que l'accident survenu le 31 mai 2015 avait ''été reconnu comme un accident du travail par la CPAM par une décision du 26 octobre 2015'' sans se prononcer elle-même sur le…